Concessions hydroélectriques : la Commission européenne met en demeure la France

Publié le 11 Novembre 2015

Concessions hydroélectriques : la Commission européenne met en demeure la France

Bruxelles vient d'envoyer une mise en demeure à la France lui enjoignant d'accélérer l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques, alors que Ségolène Royal a annoncé des premiers appels d'offres pour 2016.

La Commission européenne a adressé le 22 octobre une mise en demeure à la France afin de lancer la mise en concurrence, en gestation depuis 2008, des concessions hydroélectriques gérées principalement par EDF (80% du parc), selon la fédération CGT Mines-Energie.

Le renouvellement des concessions, pris par décret en septembre 2008, avait été rendu obligatoire par la perte du statut d'établissement public d'EDF en 2004 et la suppression, à la demande de la Commission européenne, du droit de préférence dont bénéficiait le concessionnaire sortant.

La Commission européenne a envoyé cette lettre de mise en demeure au titre de l'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), a précisé un porte-parole de la Commission à Actu-Environnement. "En vertu de l'article 106 du TFUE, les Etats membres sont tenus de veiller, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, à n'édicter et à ne maintenir aucune mesure contraire aux règles des traités, et notamment aux règles de concurrence", a-t-il expliqué. Les premiers appels d'offres pour le renouvellement des concessions devaient être ouverts fin 2010 par la France.

Ce dossier était jusqu'ici resté bloqué, au dam des énergéticiens européens alors que la loi de transition énergétique d'août 2015 fixe un nouveau dispositif d'ouverture des concessions. La loi prévoit le regroupement des barrages par grandes vallées (barycentres) et la création de sociétés d'économie mixte, afin de limiter la privatisation des ouvrages. La consultation publique encadrant les textes d'application de la loi doit se clôturer le 9 novembre.

La France dispose de deux mois pour répondre à la Commission. "L'envoi d'une lettre de mise en demeure ne préjuge pas de la conclusion finale de la procédure. Par contre, la procédure crée une structure claire pour que la Commission puisse à présent entamer un dialogue actif avec les autorités françaises à ce sujet", a indiqué le porte-parole de la Commission.

Premiers appels d'offres prévus pour 2016

La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a précisé que les premiers appels d'offres pour sélectionner les actionnaires seront lancés dès 2016 selon le principe du regroupement par vallées. D'après Le Figaro, la Commission serait "encline à demander à EDF de ne pas se porter candidat dans le cadre des appels d'offres qui seraient lancés".

La Commission ne rendra pas publique cette mise en demeure. La CGT Mines-Energie lance un préavis de grève pour ce 4 novembre afin d'"exiger que ce bien national reste un bien 100% public". Les barrages hydrauliques "produisent une électricité dé-carbonée à un prix défiant toute concurrence. A l'heure de la France exemplaire pour la COP 21 (Conférence Paris Climat), c'est quand même un paradoxe de se défaire de ce patrimoine", a dénoncé la fédération, dans un communiqué. Même son de cloche de la part de la fédération FO Energie et Mines : "Nous ferons barrage à toutes velléités économiques ou financières de casse du service public, de l'outil industriel et à toute promotion du dumping social".

Rédigé par jojo

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EXOS 11/11/2015 19:06

ALORS le barrage de VEZINS est en plein dedans et en plus il est en avance ,car il a un repreneur

jojo 11/11/2015 19:45

Etang : étendue d'eau peu profonde, stagnante, naturelle ou artificielle.
Lac : Grande étendue d'eau entourée de terre.
le petit larousse