Développement de la petite hydroélectricité: le potentiel est sous exploité

Publié le 20 Décembre 2015

Développement de la petite hydroélectricité: le potentiel est sous exploité

Question écrite n° 19376 de M. Daniel Gremillet (Vosges - Les Républicains) à propos de l'hydroélectricité

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation faite à la France d'obtenir le bon état écologique et chimique des rivières et masses d'eau au titre de la continuité écologique et sur l'obligation imposée aux propriétaires publics ou privés de détruire sur fonds publics ou d'équiper par dispositif de franchissement (passes à poissons ou rivière de contournement) les 18 000 seuils et barrages issus du classement d'une grande partie des cours d'eau en liste 2 prévue par l'article 214-17 du code de l'environnement à l'horizon 2017-2018, en application de la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (dite loi LEMA) a rénové le cadre global défini par les lois sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 qui avaient bâti les fondements de la politique française de l'eau : instances de bassin, redevances, agences de l'eau. La LEMA a apporté des orientations visant à se donner les outils en vue d'atteindre en 2015 l'objectif de « bon état » des eaux fixé par la directive-cadre sur l'eau (DCE), à améliorer le service public de l'eau et de l'assainissement : accès à l'eau pour tous avec une gestion plus transparente et modernisation de l'organisation de la pêche en eau douce.
Cependant, l'application de la LEMA induit la destruction du patrimoine énergétique hydraulique en ignorant les conséquences financières et sociales pour l'hydroélectricité. Une étude menée par l'union française de l'électricité en 2011 révèle un véritable potentiel hydroélectrique encore inexploité à ce jour en France et dresse l'inventaire, région par région, de ces sites et de ces ressources de production d'électricité par l'énergie de l'eau. C'est une augmentation de 16 % de la production hydroélectrique annuelle qui pourrait être réalisée, permettant à deux millions d'habitants supplémentaires d'être alimentés, demain, par cette énergie locale, propre et renouvelable.

Aujourd'hui, des associations, des observatoires, des institutions se mobilisent afin d'obtenir le report du délai obligatoire de 2017-2018 pour l'aménagement des seuils et de redéfinir la portée des classements des cours d'eau et la « priorisation » des actions sur la continuité écologique.

De plus, lors de l'examen au Sénat de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des mesures ont été annoncées pour favoriser le développement de la petite hydroélectricité en évoquant la transformation des moulins en centrales hydroélectriques affirmant que les règles du jeu devaient être revues, pour encourager la petite hydroélectricité et la remise en état des moulins.

Le département des Vosges compte plus de 200 micro-centrales hydroélectriques C‘est le secteur de montagne qui est davantage équipé en micro-centrales, parfois très rapprochées sur certains tronçons de la Moselotte, de la Moselle amont, de la Cleurie. Les Vosges se placent ainsi en tête des départements en nombre d'installations de ce type. Quelques petits producteurs se servent de cette énergie en autonomie, mais ils sont minoritaires, la majorité revendant l'électricité au réseau.

Le patrimoine énergétique hydraulique n'est pas suffisamment exploité alors même qu'il permet en zone rurale de créer une source de revenus complémentaires et de lutter contre la désertification. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les réponses qui peuvent être apportées sur les territoires à cette problématique patrimoniale et énergétique.

En attente de réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

 

publiée dans le JO Sénat du 17/12/2015 - page 3432

Rédigé par jojo

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