Les Forestiers Privés victimes d'une "erreur manifeste d'appréciation" du cours d'eau

Publié le 30 Décembre 2015

Les Forestiers Privés victimes d'une "erreur manifeste d'appréciation" du cours d'eau

Question N° 91213 de M. Claude de Ganay (Les Républicains - Loiret )

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'évolution de la classification des cours d'eau. L'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) désigne les cours d'eau le long desquels des bandes tampons doivent être implantées et entretenues dans le but de lutter contre les pollutions par les nitrates et les produits phytosanitaires.

La cartographie BCAE a été établie, avec pour objectif de réglementer les cours d'eau passant chez les agriculteurs. Elle a été étendue par erreur aux forestiers sans que leur tracé ait fait l'objet de relevés de terrain. De plus, une nouvelle cartographie est en cours de rédaction, dont le but est d'assurer la continuité écologique, impliquant ainsi la conversion en cours d'eau réglementés de simples fossés passant dans les bois.

Lutter contre les pollutions et rétablir la continuité écologique sont évidemment des préoccupations partagées. Cependant il est convaincu qu'une gestion juste et efficace du territoire ne saurait se faire sans associer tous les partenaires locaux, excellents connaisseurs de la situation. Or les tracés réalisés sans concertation avec les forestiers risquent d'accroître le nombre d'erreurs commises par les services de la DDT.

Le débat est très inquiétant car la négation des réalités de terrain ouvre la possibilité d'envahir les propriétés privées lorsque les fossés, devenus cours d'eau traversent des étangs qui deviennent alors des eaux libres ouvertes à tous. De plus, le classement erroné de simples fossés en cours d'eau rend les forestiers vulnérables à une évolution réglementaire imprévisible ainsi qu'à de lourdes contraintes d'entretien.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les stratégies que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour garantir la participation et la prise en compte des préoccupations des propriétaires forestiers afin d'éviter le nombre considérable d'erreurs de classification des cours d'eau commises par les services techniques administratifs souvent débordés, et parvenir enfin à une gestion plus saine du territoire.

Question publiée au JO le : 24/11/2015 page : 8418
Date de changement d'attribution: 08/12/2015

Rédigé par jojo

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