Une commission de travail pour une mise en œuvre plus équilibrée de la continuité écologique?

Publié le 3 Janvier 2016

Une commission de travail pour une mise en œuvre plus équilibrée de la continuité écologique?

Question N° 91214 de M. Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine - Oise ) à propos de la continuité écologique

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du principe de continuité écologique. En effet, la directive-cadre européenne 2000 sur l'eau oblige les États membres à obtenir le bon état écologique et chimique des rivières et masses d'eau. La France a déjà accumulé beaucoup de retard sur le volet des pollutions chimiques de toutes natures.

C'est pourquoi elle a classé une grande partie de ses cours d'eau en liste 2 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, au titre de la continuité écologique, lequel stipule que les ouvrages situés sur ces cours d'eau doivent être gérés, entretenus et équipés afin d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.

Selon ce classement 10 000 à 20 000 seuils et barrages sont actuellement concernés par ce mode de gestion qui implique soit une obligation d'équipement par dispositifs de franchissement, très onéreuse pour les propriétaires ou exploitants, soit une destruction. Le scénario le plus probable en la matière est celui de la destruction en raison de ce coût substantiel, et non par un choix délibéré du propriétaire de l'ouvrage.

Cette destruction représentera d'ailleurs elle-même un coût non négligeable qui sera supporté en majorité par la collectivité publique. Alors que le principe de continuité écologique répond à des impératifs environnementaux essentiels, son application trop rigide telle que fixée par la loi sur l'eau et sur des bases hydromorphologiques contestables, risque d'entraîner plusieurs conséquences préoccupantes pour le territoire : perte d'une partie de notre potentiel hydroélectrique, perte de la fonction de réserves des masses d'eau, destruction d'un patrimoine hydraulique au détriment de l'intérêt paysager, touristique, économique et fiscal des territoires ruraux, etc.

Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin d'envisager son exécution de manière plus pertinente, notamment par la nomination d'une commission de travail ouverte à l'ensemble des parties prenantes pour définir les conditions d'une mise en œuvre plus équilibrée de la continuité écologique.

Question publiée au JO le : 24/11/2015 page : 8424

commentaire OCE:

La synthèse est parfaite. Une commission de travail serait certainement une solution intéressante à la triple condition:

  1. qu'un moratoire soit immédiatement décrété avant que cette commission ne remette ses conclusions,
  2. que les "parties prenantes" soient réellement identifiées et équilibrées, ce qui n'a jamais été le cas pour définir la politique de l'eau,
  3. que le suivi accordé aux conclusions des travaux de cette commission soit clairement défini au préalable. Travailler, pas pérorer. Et un rapport destiné à être archivé au fond d'une armoire à la DEB ne changerait rien à la situation actuelle qui ne satisfait aucun riverain de cours d'eau et d'étang, qui n'apporte aucun gain environnemental significatif et qui grève les dépenses publiques.

Rédigé par jojo

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