Assainissement non collectif : trois ONG dressent un réquisitoire contre les règlements de service

Publié le 26 Mars 2016

Assainissement non collectif : trois ONG dressent un réquisitoire contre les règlements de service

Trois ONG pointent les dysfonctionnements des Spanc. Parmi ceux-ci ? Le défaut de communication des règlements de service et les clauses illégales contenues dans nombre d'entre eux.

Elles l'avaient annoncé en juin dernier. France Libertés, 60 Millions de consommateurs et le Réseau Confiance ont lancé une grande enquête sur les services publics d'assainissement non collectif (Spanc) dont elles ont révélé ce 24 mars les résultats. Des résultats inquiétants selon les ONG qui pointent les inégalités subies par les usagers, sources d'une insatisfaction grandissante, mais aussi l'illégalité d'un grand nombre de règlements de service des collectivités.

"La plupart des Spanc ont refusé de fournir leurs règlements de service, en dépit de leurs obligations légales. Et ceux qui l'ont fait ont fourni des règlements pas toujours à jour, parfois truffés de clauses illégales ou suspectées d'être abusives", révèlent les associations.

Défaut de transparence

Le code général des collectivités territoriales prévoit que le règlement du service d'assainissement non collectif doit être remis à chaque abonné et tenu à la disposition des usagers. Les ONG ont donc demandé aux 4.000 Spanc existants leur règlement, mais ils n'ont obtenu que…  200 réponses. Par ailleurs, 41% des particuliers ayant répondu à leur enquête disent ne pas avoir reçu communication du règlement ou ne pas savoir ce que c'est. "La transparence a encore du chemin à faire !", commentent les associations.

Or, à défaut de publicité suffisante, le règlement n'est pas opposable, rappellent les ministères chargés de l'environnement et de la santé en s'appuyant sur une décision de la Cour de cassation du 17 novembre 1987. "Le règlement a une nature juridique mixte, il est à la fois un acte réglementaire et un contrat de droit privé, expliquent-ils sur le portail du gouvernement dédié à l'assainissement non collectif. Procéder à une double information est alors préférable (communication directe aux abonnés et affichage en mairie, voire publication au recueil des actes administratifs)", ajoutent-ils à l'attention des collectivités.

Mais même dans le cas où l'usager du service parvient à se procurer le règlement, son analyse se révèle difficile. "Le règlement est souvent illisible, comportant fréquemment une trentaine de pages", pointe Virginie Potiron, juriste à l'Institut national de la consommation (INC), qui souligne la nécessité de prendre simultanément connaissance de la délibération de la collectivité qui fixe les tarifs des prestations. En outre, ajoute Claude Réveillault, présidente du réseau national d'usagers Confiance, nombre d'entre eux n'ont pas pris en compte les évolutions réglementaires de ces dernières années et/ou sont très peu argumentés : absence de précisions sur le nombre de contrôles, leur périodicité, les modalités de paiement de la redevance ou encore l'application de pénalités.

Clauses illégales

"L'analyse des règlements reçus révèle beaucoup de clauses qui peuvent être jugées abusives ou qui sont carrément illégales", indique Claude Réveillault. Parmi ces clauses, les ONG relèvent le paiement d'une redevance annualisée avant service rendu, alors qu'elle devrait être facturée après le contrôle de l'installation. "Conjugué avec l'absence de communication du règlement de service, cela nourrit les contestations", ajoute Mme Réveillault.

Parmi les clauses mises à l'index figurent également la globalisation du montant de la redevance, son calcul sur le volume d'eau consommé ou encore des tarifs préférentiels accordés aux usagers qui font appel à des sociétés choisies par la collectivité. "On s'interroge sur les potentiels conflits d'intérêt", indique Thomas Laurenceau, rédacteur en chef de 60 Millions de consommateurs. Et Claude Reveillault de citer l'exemple d'un Spanc où des tarifs préférentiels sont accordés aux usagers qui font effectuer des travaux de vidange par la société Sarp alors que les contrôles sont effectués par sa maison-mère Veolia.

Les ONG ont également trouvé des clauses relatives au contrôle des installations intérieures de l'habitation alors que le service public ne porte que sur le contrôle des installations d'assainissement (fosses septiques, micro-stations, etc.).

"Le règlement de service est parfois utilisé aussi comme moyen de pression contre les usagers", dénonce également Emmanuel Poilane, directeur de la fondation France Libertés. Les ONG en donnent pour illustration des clauses prévoyant un contrôle annuel en cas de non-respect du délai de réalisation des travaux après contrôle, voire la possibilité de couper l'eau en cas d'impayés. Claude Réveillault cite ainsi le cas d'une coupure d'eau de 10 jours par la Saur suite au refus du paiement d'une redevance annualisée par un usager qui n'avait pas reçu le règlement du service.

Des coûts qui varient de 1 à 20

Les trois ONG pointent enfin la disparité des tarifs pratiqués qui, pour une même prestation, peuvent varier de 1 à 20 selon les collectivités. Ainsi, le coût moyen de l'étude de conception et du contrôle de vérification dans le cas d'une construction varie de 52 à 503 euros. Le coût des contrôles périodiques sur dix ans pour une habitation existante varie, quant à lui, de 33 à 660 euros, affirment les associations.

Les solutions ? Améliorer l'information des particuliers et nettoyer les règlements de service, préconise Thomas Laurenceau. Un objectif que les collectivités ont beaucoup de mal à atteindre lorsque l'on voit qu'un modèle de règlement de service est pourtant mis à leur disposition depuis 2012 par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Rédigé par jojo

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