Destruction d'ouvrages hydrauliques: quelle efficience des fonds publics et quel impact sur la qualité de l'eau?

Publié le 27 Mars 2016

 

Destruction d'ouvrages hydrauliques: quelle efficience des fonds publics et quel impact sur la qualité de l'eau?

Question écrite n° 19742 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - Les Républicains)

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la directive-cadre européenne (DCE) 2000 sur l'eau qui oblige les États membres à obtenir le bon état écologique et chimique des rivières et masses d'eau. Pour l'obtention d'un bon état écologique, la France a classé une grande partie de ses cours d'eau en liste 2 de l'article 214-17 du code de l'environnement, au titre de la continuité écologique. Selon ce classement, 10 000 à 20 000 seuils et barrages seraient menacés soit de destruction sur fonds publics, soit d'obligation d'équipement par des dispositifs de franchissement (passes à poissons ou rivière de contournement), représentant des dépenses exorbitantes pour leurs propriétaires privés ou publics. Si l'obtention d'un bon état écologique est hautement louable il n'en demeure pas moins que l'on peut s'interroger sur l'efficience du principe de continuité écologique sur la qualité des milieux, la faisabilité pour les maîtres d'ouvrage et la maîtrise des dépenses publiques. En conséquence, il lui demande si elle entend décréter un moratoire à l'exécution des classements et nommer une commission de travail ouverte à l'ensemble des parties prenantes pour définir les conditions d'une mise en œuvre plus équilibrée de la continuité écologique.

publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 - page 294

Rédigé par jojo

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