EnR : les décrets sur le complément de rémunération enfin publiés

Publié le 31 Mai 2016

EnR : les décrets sur le complément de rémunération enfin publiés

Les décrets qui précisent les premiers éléments du nouveau mécanisme de soutien aux énergies renouvelables sont parus au Journal officiel. Retour sur les principales dispositions.

EnR : les décrets sur le complément de rémunération enfin publiés

Les attendus décrets qui fournissent les rouages du nouveau mécanisme de soutien aux énergies renouvelables ont été publiés au journal officiel, les 28 et 29 mai. Ces derniers découlent des nouvelles lignes directrices européennes qui visent à faire entrer les énergies renouvelables sur le marché. Au niveau national, cette exigence a été traduite dans la loi de transition énergétique.

Restait à venir préciser les dispositions pour leurs applications. Les trois décrets publiés apportent ainsi les premiers éléments. Le texte central (en Conseil d'Etat), présenté par le ministère de l'Ecologie le 11 septembre dernier, relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération donne les clefs du fonctionnement du système.

Créé pour se substituer aux tarifs d'achat, le complément est une prime versée à un producteur d'énergie renouvelable en complément de la vente sur le marché de l'électricité qu'il a produite : elle comble ainsi l'écart entre le prix de marché et un prix cible fixé par filière.

Le décret fixe les conditions dans lesquelles les installations pourront bénéficier de ce complément, ses modalités de calculs et de versement. Le texte maintient que pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur renonce au préalable au droit d'obtenir la délivrance des garanties d'origine pour l'électricité produite par l'installation pendant la durée du contrat. Dans un avis sur les décrets, rendu en décembre dernier, la commission de régulation de l'énergie avait pourtant estimé que cette interdiction pourrait restreindre les possibilités de valorisation de l'électricité produite par ces installations.

Les modalités d'achat en dernier recours détaillées

Le décret établit également les modalités d'achat en dernier recours. L'acheteur est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée maximum de cinq ans. Il devra conclure un contrat d'achat de l'électricité lorsque qu'il y a impossibilité pour le producteur de contractualiser avec un agrégateur tiers ou de vendre lui-même sur le marché mais également en cas de défaillance de l'agrégateur tiers  (retrait ou la suspension du contrat). Le tarif d'achat de cette électricité ne pourra être supérieur à 80% du niveau du tarif de référence.

Enfin, le dispositif de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité (CODOA) ne sera plus nécessaire pour bénéficier d'un contrat d'achat. "Ce qui va permettre d'alléger les procédures et de raccourcir les délais d'obtention de ce contrat", assure le ministère de l'Environnement dans un communiqué.

Un second décret précise quant à lui les filières qui pourront continuer à bénéficier de l'obligation d'achat et celles qui expérimenteront le complément de rémunération.

Disposeront ainsi encore des tarifs d'achats, les installations hydroélectriques d'une puissance installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts et les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation ou issu d'installations de stockage de déchets non dangereux, d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts. Toutefois, les installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts implantées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental pourront toujours prétendre à des tarifs d'achats.

Les éoliennes bénéficient toujours du tarif d'achat

Alors que la CRE s'était montré défavorable à la coexistence de plusieurs mécanismes de soutien pour la filière éolien terrestre et en particulier au maintien des tarifs d'achat, le décret maintient cette possibilité pour les éoliennes (à l'exception de celles implantées en Corse et celles situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production).

Pour ce qui concerne les énergies marines renouvelables, les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont lauréates d'un appel à projets du programme des investissements d'avenir ou d'un appel à projet européen “New Entrant Reserve” ainsi que les installations utilisant l'énergie houlomotrice ou hydrocinétique lauréates d'un appel à projets du programme des investissements d'avenir continue à avoir accès à l'obligation d'achat.

Les autres bénéficiaires implantées sur le territoire métropolitain continental sont les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d'une puissance installée inférieure ou égale à 300 kilowatts ainsi que les installations qui valorisent l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz de mine d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts.

Le troisième décret (en Conseil d'Etat) précise les modalités de cession des contrats d'achat ainsi que les conditions d'agrément des acteurs auxquels les contrats peuvent être cédés. "L'agrément sera délivré au regard des capacités techniques et financières de l'organisme demandeur", précise le ministère de l'Environnement.

Reste désormais à attendre la publication des arrêtés par filières qui viendront préciser et fixer l'ensemble des conditions de soutien aux différentes énergies renouvelables mais également le retour de la Commission européenne.

 "Ces textes étaient très attendus par les filières renouvelables soumises à ce changement de mécanisme économique, a souligné Jean-Louis Bal, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER). Désormais, nous attendons les dernières validations de Bruxelles concernant les niveaux de soutien pour donner à nos filières les moyens d'atteindre les objectifs que la loi de transition énergétique pour la croissance verte a fixés".

Rédigé par jojo

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