Application déraisonnée et excessive de la LEMA…et ensuite ?

Publié le 22 Juin 2016

 

Application déraisonnée et excessive de la LEMA…et ensuite ?

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Il n’y a que les thématiques de l’eau (classement des cours d’eau, continuité écologique et zones humides) qui fassent l’objet dans les DDT d’une telle interprétation et d'une telle lecture souvent erronée de la loi. 

Une avalanche de courriers abscons priorisant la destruction des ouvrages et à défaut assortis d’exigences infondées voire farfelues inquiètent et perturbent profondément les propriétaires.

La réconciliation progressive et justifiée ces dernières années des contribuables avec leur administration vole en éclat. L’exaspération quasi généralisée au sujet de la continuité écologique, les bonnes intentions de Mme la Ministre ne changent strictement rien au comportement des services déconcentrés. Ici, la DDT réduit arbitrairement le débit dérivable, là elle impose une étude sur le débit biologique pour un cours d’eau à sec 4 mois/an, ailleurs elle sort de son chapeau des chiffres ou arguments improbables et s’y accroche mordicus… Tous ces excès et désaccords opposés dans des courriers argumentés mais sans effet, se retrouvent in extenso dans les arrêtés préfectoraux. Le maître d’ouvrage n’a d’autre solution que d’exercer un recours au TA (tribunal administratif). Et à l’issue d’une procédure chronophage, quand le TA le replace dans ses droits…la DDT lui ressert les mêmes arguments, ceux qui ont été retoqués par le tribunal.

Un profond canyon à sec nous sépare hélas de la ‟conciliation harmonieuse”.

Nous reproduisons ci-dessous la question d'un député du Maine et Loir à la Ministre 

 

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le 3e patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonnée et excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, suite à l'application de la circulaire du 25 janvier 2010 dite « Borloo » qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Les moulins de France constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. Pourtant, l'administration refuse de considérer la valeur patrimoniale de ces usages en les réduisant à des « obstacles » à la continuité écologique. Or les propriétaires de moulins ne sont pas opposés au principe de la continuité écologique mais à l'application excessive qui en est faite. C'est pourquoi il est absolument nécessaire et urgent de trouver une solution entre la gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation du patrimoine. La réunion de travail conjointe entre les deux ministères (environnement et culture) n'a abouti à aucune solution concrète pour sauvegarder le patrimoine hydraulique. Alors qu'une nouvelle mission vient d'être demandée au CGEDD, actant ainsi l'échec des conclusions de la précédente mission dans les territoires, la situation continue de se dégrader (échec récent de la signature de la charte des moulins et demande d'un moratoire sur le classement des rivières). Il souhaite donc connaître ses intentions pour permettre une conciliation harmonieuse des différents usages de l'eau dans le respect du patrimoine et des obligations de la France dans le cadre de la DCE2000 et remédier enfin aux situations de blocage avec l'administration.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95822QE.htm

Rédigé par jojo

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