Droit à l'eau : l'Assemblée adopte la proposition de loi en première lecture

Publié le 21 Juin 2016

Droit à l'eau : l'Assemblée adopte la proposition de loi en première lecture

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le 14 juin 2016 la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement. "Depuis une douzaine d'années, de nombreux rapports et travaux parlementaires ont mis l'accent sur les lacunes du droit à l'eau pour tous dans notre pays", a rappelé en préambule Michel Lesage, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'Assemblée générale des Nations unies avait permis un premier pas avec le vote d'une résolution affirmant le droit fondamental de l'accès à l'eau et à l'assainissement, le 28 juillet 2010.
Par rapport à la première version déposée en avril, le texte issu de l'Assemblée présente quelques modifications. Parmi les principales, les députés ont supprimé la création d'un fonds de solidarité pour le droit à l'eau (au sein du Fonds national d'aide au logement) destiné à financer l'allocation forfaitaire d'eau ainsi que son alimentation par une majoration de taxe sur les boissons non alcoolisées. "La proposition de loi adoptée est amputée d'un élément essentiel !, ont déploré la Fondation France Libertés, la Coalition Eau et la Coordination Eau Ile-de-France. Le coût de la mesure - mettre en place des aides préventives pour les personnes ayant des difficultés à payer leur eau - s'élève à environ 50 millions d'euros". Pour ouvrir l'accès à une aide de la collectivité pour l'eau potable et l'assainissement, le texte ne retient finalement qu'un seul critère, celui des 3 % des ressources du ménage. Il précise également que l'allocation forfaitaire d'eau ne peut être utilisée que pour le paiement, partiel ou total, des dépenses d'eau telles que définies dans les articles de loi.

Le Comité national de l'eau est également exempté de sa mission de traitement de réclamation des usagers prévue dans la version précédente. Le texte prévoit enfin que dans un délai de deux ans après la généralisation du chèque énergie (prévue au plus tard au 1er janvier 2018), le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de rapprocher le dispositif de l'allocation forfaitaire d'eau du dispositif du chèque énergie.

Rédigé par jojo

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