Retours d’expérience : un dossier laborieux… pour deux jours de travaux

Publié le 12 Septembre 2016

 
Retours d’expérience : un dossier laborieux… pour deux jours de travaux

Résultat : 7 ans de procédure, 1 AVC et 1 différend privé durable entre co-indivisaires du droit d’eau.

Le cas du Moulin de Giroux à Olmet (63)

 

2007 :

- visite le 16 octobre 2007 de la DDT-ONEMA et de la Communauté de Communes.

Trois ayants-droit se prononcent clairement pour la mise en conformité de leur ouvrage par la construction d’une passe à poissons après la restauration du seuil érodé. Un des trois ayant-droit achète une prairie rive opposée à cette fin d’accès et de construction.

  2007 - 2013 :

- un différend privé naît entre les ayants-droit,

- l’une ne veut rien payer, tout en conservant son pouvoir de nuisance ; elle innove juridiquement et décrète que son droit d’eau deviendrait 1% du débit dérivable pour ne payer qu’1% de la facture de travaux; c’est ubuesque, mais la DDT acquiesce par courrier et met la pression sur les deux autres !

- défaut de gouvernance de la DDT qui s’immisce entre les parties, émet des hypothèses variables, dénuées de fondement, qui attisent les divergences entre les ayants-droit. L’administration n’a plus de prise. Statut quo complet.

Poussée dans ses incohérences, la 3ème co-indivisaire finit par écrire à la DDT 63 qu’elle renonce à son droit d’eau et obligations y attachées. La DDT informe par courrier les deux ayants-droit qu’elle procédera à l’abrogation du droit d’eau de la co-indivisaire.

  02 février 2013 :

Pour reprendre la main, la DDT fait dresser un P.V, à 12 000€ de l’Onema, qui, pense-t-elle, débloquera la situation.

La stratégie pédagogique nationale est huilée : l’Onema dresse un P.V. lourd de conséquences financières et pénales, le propriétaire terrorisé exécute les travaux, et l’Onema demande l’arrêt des poursuites. Scénario classique. Quand ce n’est pas un PV de l’ONEMA, c’est un acte de manquement administratif.

Le bât blesse très fort mais là, le P.V. a été classé sans suite le 25 novembre 2013 par Monsieur le Procureur de la République “l’infraction ne paraît suffisamment constituée ou caractérisée…” (1)

Plutôt que de laisser le pétitionnaire déposer son dossier de déclaration de travaux élaboré par un BE chaudement recommandé (2), la DDT, n’ayant vraisemblablement pas digéré ce camouflet: - annonce arbitrairement qu'elle envisage de réduire le droit d’eau des 2/3,

- déclenche un acte de manquement administratif pour un motif oiseux.

  perte de temps en 2013-2014 pour tenter de corriger cet arbitraire punitif, mais la DDT refuse de répondre dans les courriers échangés, sur sa justification d’un droit d’eau qu'elle prétendrait réduire des 2/3. Il n’y a en fait aucune autre explication que l’obsession dogmatique générale de réduire toutes les consistances légales de France et de supprimer les étangs.

  2014 :

Ce dossier est resté en attente en 2014 : les deux pétitionnaires pensaient sincèrement, afin d’en faciliter l’instruction, que tous les points allaient être réglés et notamment cette grosse divergence sur la consistance légale du droit d’eau. De guerre lasse, le dossier finalisé par le BE depuis plus d’un an a été déposé.

  Entre temps et à leur grande surprise, la DDT fait signer à la va-vite un arrêté préfectoral aux considérants spécieux (c’est fréquent), mais surtout assortis d’exigences aussi farfelues que matériellement irréalisables.

Recours en référé puis jugement au fond. Procédure une peu longue qui prend fin en mars 2016 à l’avantage des requérants.

  2 juin 2016 : les deux co-indivisaires préviennent la DDT qu’ils vont entreprendre les travaux pendant l’étiage 2016.

Stupéfaction : la DDT par un courriel, prétend effacer le tableauet reprendre tous les arguments d’avant 2014 feignant d'ignorer la procédure au TA.

C’est le conseil des propriétaires qui a dû expliquer à la DDT les termes du jugement qui clôturait toute procédure administrative et judiciaire.

  Par enfin un premier courrier concis du 17 juin 2016, la DDT 63 écrit aux deux co-indivisaires : « vous pouvez donc engager les travaux…/…sans autre procédure »

et d’ajouter par cynisme : « Néanmoins, sachez que si vous, ou Monsieur… ressentez le besoin de faire le point sur la situation réglementaire, administrative ou technique de ce dossier, je suis tout à fait disposé pour vous recevoir en nos locaux. » signé Béatrice Michalland, Le chef du service eau, environnement et forêt.

 

Notre lecture de cette affaire :

Ø  Elle illustre un retour d’expérience assez courant: comment d’un dossier très simple techniquement au titre du CE, sans strictement aucun enjeu environnemental significatif, a pu être complexifié à outrance ; le courrier de la DDT63 du 17 juin 2016 aurait pu être envoyé en 2007 et l’affaire était classée, compte tenu des bonnes intentions des deux co-indivisaires.

Ø  La mauvaise foi administrative est flagrante dans la mesure où l’effacement de l’ouvrage a été l’objectif priorisé… nonobstant le CE qui impose sa « gestion, l’entretien et l’équipement », ignorant les investissements de restauration du moulin, de ses valorisations patrimoniales et pédagogiques.

Ø  L’épilogue n’est pas en vue dans la mesure où la DDT, contrairement à ses intentions par courriers, n’a pas signifié à la co-indivisaire, l’abrogation de son droit d’eau ; maintenant que les travaux sont réalisés, payés par les deux co-indivisaires, la 3ème co-indivisaire pourrait nier et renier ses intentions écrites.

Le défaut d’utilisation de l’administration de son pouvoir régalien (alors que cela lui a été instamment demandé par courrier : « abrogation pure et simple d’un droit d’eau sur déclaration du détenteur du droit d’eau ») pourrait  créer aux deux co-indivisaires un préjudice supplémentaire.

La co-détentrice du droit d’eau, dans la mesure où son droit n’a pas été abrogé par arrêté préfectoral, pourrait renvoyer les protagonistes vers les juridictions privées.

 

Ce témoignage est à l’attention des deux inspecteurs au demeurant très sympathiques du CGEDD qui ne doivent pas se contenter des retours d’expérience où tout s’est officiellement « bien passé » c’est-à-dire :

Ø  un particulier qui a, de guerre lasse, cédé aux menaces et au harcèlement en acceptant de payer l’échafaud sur lequel son droit d’eau allait se faire décapiter ; in fine, sans analyser les considérants, on peut qualifier ce genre de dossier « satisfaisant ».

Ø  l’auto-satisfécit d’un propriétaire public ou privé est un élément notoirement insuffisant pour qualifier un dossier de « réussi », nous avons des exemples.

Ø  une collectivité territoriale désinformée sur ses droits, sur les enjeux environnementaux et légaux réels, et surtout victime du chantage à la subvention, à laquelle aucun choix n’a été laissé n’est pas, là non plus un « dossier réussi ». Affirmer que c’est mieux après qu’avant n’a rien de probant.

 

(1)    La presse locale s’est fait écho du dossier : article dans la galipote

(2)    Le sempiternel conseil très appuyé sur le prétendu besoin de recours à un BE a deux effets :

-          Le BE (bureau d’étude) rédige pour être agréable à la DDT plutôt qu’à son mandant qui paye pourtant ses honoraires confortables. Les prescriptions émises vont même souvent à l’encontre des intérêts du mandant. Si les BE défendaient obstinément, dans le respect de la loi, les droits des propriétaires, les DDT préconiseraient moins leurs recours. C’est un cercle vertueux : les BE servent le catéchisme ONEMA-Agences de l’eau et les DDT exigent préconisent le recours à un BE. Le perdant est…

            -          Le BE annonce toujours des aménagements aux coûts dispendieux, soit par ignorance, soit pour un                     semblant de crédibilité, soit et c’est plus grave, faire pencher la décision vers l’arasement copieusement                     subventionné. Il est fréquent de constater des prix réels de travaux par une maîtrise d’œuvre hors BE, dix                 fois inférieurs aux estimations du dossier.

Rédigé par jojo

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