Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : quelles évolutions pour la Gemapi ?

Publié le 26 Novembre 2016

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : quelles évolutions pour la Gemapi ?

23 novembre 2016
Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : quelles évolutions

Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été définitivement adopté le 20 juillet 2016. Ayant pour ambition de protéger et de valoriser les richesses naturelles, il apporte quelques évolutions aux modalités d'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi).

La compétence Gemapi sera confiée aux intercommunalités à partir du 1er janvier 2018. L'arrivée de la loi sur la biodiversité entraîne son lot de nouveautés et de précisions.

En premier lieu, la transformation des institutions ou organismes interdépartementaux en syndicat mixte se voit simplifiée : elle s'effectue par voie de délibération des membres de l'institution ou de l'organisme, sur proposition du conseil d'administration (sans délibération dans un délai de trois mois, celle-ci est considérée comme favorable). Cela évite une dissolution préalable.

Deuxièmement, le mécanisme de représentation-substitution concernant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI * ) est élargi. Déjà existant pour les communautés de communes, leur permettant de représenter leurs communes au sein des EPCI * , ils concernent désormais les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.

Autre précision, la redevance pour service rendu est dorénavant mobilisable lorsqu'il s'agit de financer des actions relevant de la compétence Gemapi à la condition que la taxe Gemapi n'ait pas été instituée.

Au sujet de la taxe Gemapi justement, une incertitude existait quant aux missions qui peuvent être financées par cette taxe. La taxe peut donc être perçue y compris lorsque la compétence a été transférée en tout ou partie. Les produits de cette taxe sont alors utilisés pour financer la contribution au syndicat mixte. La taxe est affectée aux dépenses relatives à la Gemapi mais la création d'un budget annexe n'est plus requise. Elle est répartie entre tous les assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises.

Enfin, il est à noter qu'en ce qui concerne les missions des établissements publics territoriaux de bassin * (EPTB), celles-ci ne portent plus seulement sur « la gestion des zones humides * » mais sur « la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides * ».

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Rédigé par jojo

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