Eau et assainissement : des sénateurs veulent leur maintien dans les compétences optionnelles des communautés de communes

Publié le 17 Janvier 2017

EnvironnementPublié le mardi 17 janvier 2017

Après avoir déposé le 22 décembre dernier une proposition de loi visant à "apporter des correctifs" aux réformes territoriales de ces dernières années (lire notre article ci-contre), Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains au Sénat, Philippe Bas, président de la commission des lois, François Zochetto, président du groupe centriste et Mathieu Darnaud, l'un des co-rapporteurs de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale, ont déposé le 11 janvier un nouveau texte "pour le maintien des compétences 'eau' et 'assainissement' dans les compétences optionnelles des communautés de communes".
Cette disposition figurait déjà à l'article 2 de la première proposition de loi. Elle est donc reprise à l'identique dans la nouvelle qui ne compte qu'un article. Dans l'exposé des motifs, les auteurs rappellent que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) a transformé les compétences eau et assainissement, jusqu'alors optionnelles, en compétences obligatoires pour les communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Ils affirment vouloir revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal pour deux raisons. D'abord pour "conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion de ces compétences qu'elle est la plus à même de réaliser puisqu'elle reste compétente en matière de distribution d'eau potable aux termes de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales." D'autre part, "il s'agit de passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en oeuvre de ce transfert de compétence au regard de l'appréciation entre compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences facultatives qui diffèrent selon que l'établissement public existait avant ou après la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République." Aucune date n'est pour l'instant prévue pour l'examen de cette proposition de loi.

Anne Lenormand

Rédigé par jojo

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