Continuité écologique des cours d'eau : un délai de mise en conformité sera accordé aux piscicultures

Publié le 18 Avril 2017

Continuité écologique des cours d'eau : un délai de mise en conformité sera accordé aux piscicultures

Les piscicultures d'eau douce relevant de la réglementation des installations classées (ICPE) vont bénéficier d'un report de délai de cinq ans pour mettre en œuvre les travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique des cours d'eau.

Le ministère de l'Environnement a en effet préparé un projet d'arrêté en ce sens qu'il soumet à la consultation du public jusqu'au 27 avril prochain et qui sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologique (CSPRT) lors de séance du 2 mai.

Il s'agit de faire bénéficier les exploitants de ces piscicultures du même délai que celui prévu par la loi pour la reconquête de la biodiversité pour les autres ouvrages situés sur les cours d'eau. Cette dernière accorde un délai supplémentaire de cinq ans aux exploitants d'ouvrages qui n'ont pu réaliser les travaux permettant d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.

Pour bénéficier de ce report, les exploitants devront déposer un dossier auprès des services chargés de la police de l'eau avant le 10 juillet 2017 dans le bassin Loire-Bretagne, le 4 décembre 2017 dans le bassin Seine-Normandie, le 20 décembre 2017 dans le bassin Artois-Picardie, le 28 décembre 2017 dans le bassin Rhin-Meuse, le 19 juillet 2018 dans le bassin Rhône-Méditerranée et le 7 octobre 2018 dans le bassin Adour-Garonne. Ces dates échelonnées résultent de la date de publication des arrêtés de classement de cours d'eau.

Rédigé par jojo

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