Publié le 10 Août 2010

developpement-durable.gouv.fr

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

Grenelle de l’Environnement :

Signature de la convention d’engagements pour le

développement d’une hydroélectricité à haute qualité

environnementale

Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement

durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations

sur le climat a signé aujourd’hui, avec les représentants des élus, les

producteurs d’hydroélectricité, les associations et fondations de protection de

l’environnement, les associations pour les énergies renouvelables et

l’association des pêcheurs professionnels en eau douce, une convention

d’engagements pour le développement d’une hydroélectricité durable en

cohérence avec la restauration des milieux aquatiques.

Face à l’urgence climatique, aux contraintes énergétiques, l’érosion de la

biodiversité, l’impératif de restauration de la qualité des milieux naturels et des

masses d’eau, le Gouvernement s’est fixé des objectifs ambitieux en matière

d’énergies renouvelables (23% de la production nationale en 2020), de restauration

des continuités écologiques (trame verte et bleue) et du bon état écologique des

masse d’eau (66% en bon état en 2015).

La conciliation de ses objectifs ne va pas de soi. Et il est important de trouver le point

d’équilibre entre des objectifs qui peuvent être contradictoires. Aussi a-t-il été décidé

de développer l’hydroélectricité dans la limite de la cohérence de ce développement

avec les autres exigences de même importance.

Fruit du Grenelle de l’environnement et d’un patient travail de 18 mois entre les

collèges, cette convention constitue désormais un socle commun et partagé entre les

élus des territoires, les entreprises productrices d’électricité, les associations et ONG

de protection de l’environnement et les pêcheurs.

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Rédigé par jojo

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Publié le 10 Août 2010

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Paris, le 23 juin 2010

 

 

 

Elle réaffirme que la poursuite du développement des énergies renouvelables,

priorité pour la France, doit se faire dans le respect des autres exigences

environnementales et sociétales, en particulier de la

Cabinet du ministre d’Etat

 préservation des milieux

naturels et du respect des autres usages. Il en résulte la nécessité d’un programme

volontariste de développement d’énergies renouvelables à haute qualité

environnementale.

La convention prévoit notamment :

- Un effort sur la recherche relative à la connaissance des espèces, des impacts des

ouvrages comme l’illustre en particulier le lancement d’un programme de R&D sur

l’anguille d’un montant de 4M€ (pris en charge par l’ONEMA, l’ADEME et les

producteurs).

- Un effort de mise aux normes des ouvrages existants par le respect des obligations

légales (débit réservé et passes à poissons sur les cours d’eau où elles sont

obligatoires), accompagné d’un meilleur suivi des impacts, et la mise en place de

démarches « gagnant-gagant » pour l’amélioration de la continuité écologique

- un grand plan d’effacement des ouvrages hydrauliques en déshérence (plus de

40 000 dont 1.200 effacés d’ici 2012)

- l’effacement de 5 ouvrages hydroélectriques, dont ceux de La Roche-qui-Boit et de

Vezins sur la Sélune, dans le département de la Manche.

- L’identification du potentiel de développement de l’hydroélectricité dans les

secteurs où les enjeux environnementaux sont moindres, en cohérence avec la

révision des classements de cours d’eau, afin de se donner les moyens d’atteindre à

la fois un objectif de développement de la production hydroélectrique de 3 TWh par

an d’ici 2020 et l’objectif de bon état d’au moins 66% des masses d’eau en 2015.

Un comité de suivi, pérénisant le principe de la table ronde qui a été mise en place

pour aboutir au texte de la convention, sera mis en place en septembre qui permettra

le développement d’une culture commune entre les acteurs.

«

 

 

Encore une fois, c’est le triomphe de la méthode Grenelle de concertation.

L’équation à résoudre était difficile car les objectifs sont tout aussi légitimes

les uns que les autres. Il faut savoir gérer les contradictions, et je tiens à

remercier très vivement les nombreux signataires de cette convention qui ont

tous fait preuve de hauteur de vue pour y parvenir

 

 

 

 

 

» a déclaré Jean-Louis

BORLOO à l’issue de cette signature.

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Rédigé par jojo

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Publié le 6 Août 2010

 

jeudi 10 juin 2010 09:58

Le renouveau des barrages français

http://energie.lexpansion.com/energies-renouvelables/le-renouveau-des-barrages-francais_a-33-4571.html

L'hydroélectricité est une source d'énergie renouvelable mal connue du

grand public. Or, elle est en pleine mutation : le renouvellement des

concessions, leur ouverture à la concurrence et la réorganisation du

marché de l'électricité devraient lui apporter un second souffle et mettre

en valeur ses atouts financiers et environnem

jeudi 10 juin 2010 09:58

Le renouveau des barrages français

http://energie.lexpansion.com/energies-renouvelables/le-renouveau-des-barrages-francais_a-33-4571.html

L'hydroélectricité est une source d'énergie renouvelable mal connue du

grand public. Or, elle est en pleine mutation : le renouvellement des

concessions, leur ouverture à la concurrence et la réorganisation du

marché de l'électricité devraient lui apporter un second souffle et mettre

en valeur ses atouts financiers et environnementaux.

Lenergie hydraulique constitue la seconde source de production d’électricité en France. Elle

represente 12% de la production totale delectricite, avec une capacite de production de 70 TWh en

annee moyenne (2eme parc installe en Europe apres la Norvege).

On notera, a titre liminaire, que l'hydroelectricite presente plusieurs atouts : il s'agit d'une source

d'energie renouvelable et locale.

Elle permet un stockage de l'energie et la modulation de la production electrique, apportant ainsi

une contribution appreciable a la stabilite du systeme electrique. L'hydroelectricite, lorsqu'elle est

associee a un reservoir (lac, barrage, etc.), est la seule energie renouvelable modulable, et joue de

ce fait un role crucial dans la securite et l'équilibre du système electrique francais.

Enfin, elle n'est pas productrice de gaz a effet de serre.

LEtat a ainsi exprime son souhait du «maintien du potentiel de production hydroélectrique» a

l'article 4 de la loi POPE (loi de programme fixant les orientations de la politique energetique

(POPE) n°2005-781 du 13 juillet 2005 (Art. 29)

La remise en concurrence des concessions hydroélectriques

La modification apportee par le decret du 26 septembre 2008, reprenant sur ce sujet les

recommandations du Rapport Leteurtrois de novembre 2006 , impose l'organisation systematique de

la concurrence pour l'attribution des concessions de force hydraulique.

Par suite, le Rapport Champsaur davril 2008 a notamment confirme le caractere de delegation de

service public des concessions hydroelectriques et a propose une procedure de mise en

concurrence.

Les concessions hydroelectriques accordees sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919, l'ont ete,

en general, pour la duree maximale de soixante-quinze ans prevue par ce texte, or elles arrivent a

echeance dans la periode actuelle. Puisqu'il est admis qu'elles sont des concessions, non seulement

de travaux publics, mais aussi de service public, leur renouvellement est soumis aux procedures de

la loi Sapin.

Ainsi, cest environ 5 000 MW dici a 2020, soit pres dun quart de la puissance hydroelectrique qui

sera remise en concurrence. Entre 2020 et 2030, ce seront 6.500 MW supplementaires.

Le candidat a la concession, puis le concessionnaire, sont charges de nouvelles obligations ayant

pour finalite une meilleure protection de l'environnement. Elles sont imposees lors

de la procedure

d'attribution de la concession, a l'occasion de la realisation de l'ouvrage, de travaux ulterieurs sur

celui-ci, puis en fin de concession.

A ce titre, la Loi Grenelle 1 du 3 aout 2009 (art. 19-V) precise que letude des conditions dans

lesquelles les unites de production d'hydroelectricite de puissance installee 12 MW pourront

beneficier de l'obligation d'achat de l'electricite produite ou de son renouvellement, si elles

remplissent des criteres environnementaux (1).

A noter egalement que la loi Grenelle 1 (Art. 20) prevoit qu’≪afin de limiter les dommages

environnementaux causés par l'activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les

ouvrages sont installés, et afin de faciliter la mise en place de politiques locales de développement

durable, la taxe sur le chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques pourra être déplafonnée

au-delà de 25 %.»

Vers des barrages hydroélectriques de haute qualité énergétique et environnementale

Le secteur de lenergie hydraulique vient sinscrire dans un contexte reglementaire charge en

Europe, et plus particulierement deux directives dans les domaines de leau et des energies

renouvelables :

La directive 2009/28/CE sur les sources d'energies renouvelables (SER), suivant laquelle la France

doit produire 23 % de sa consommation d'energie a partir d'energies renouvelables en 2020 ;

La directive cadre sur leau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) qui a pour objectif la non

degradation et latteinte du bon etat des masses deau en France a lhorizon 2015, sauf reports

dument justifies en 2021 ou 2027.

La France, a travers la premiere des lois Grenelle, sest dailleurs engagee a atteindre ce bon

etat en 2015 pour 66% des eaux douces de surface. LEtat sest egalement engage a la mise en place

a lecheance 2012, dune trame verte et bleue, visant a restaurer des continuites ecologiques pour

les milieux terrestres et les milieux aquatiques et preserver la biodiversite.

La conciliation de ces deux enjeux que sont la lutte pour la reconquete de la biodiversite aquatique

face a lerosion (continuite ecologique des cours deau) et celui du changement climatique au

travers de ces deux directives, doit conduire a une gestion equilibree de la ressource, en trouvant

le des compromis et en fixant des priorites.

Lautorite concedante choisira ainsi dans le cadre des prochains appels doffres le meilleur projet

au triple plan energetique, environnemental et financier :

1. Sur le plan energetique et de la lutte contre les emissions de gaz a effet de serre : la mise en

concurrence incitera les candidats a proposer des investissements importants de modernisation des

installations existantes, et de nouveaux equipements pour augmenter la performance de cette

energie renouvelable.

2. Sur le plan environnemental : les candidats devront proposer une meilleure protection des ecosystemes

tout en respectant les usages de leau autres quenergetiques (protection des milieux

aquatiques, soutien detiage, irrigation,).

3. Sur le plan economique : une redevance proportionnelle au chiffre daffaires de la concession

sera instauree pour que le benefice revienne a la collectivite (Etat, collectivites locales).

Les candidats a lexploitation devront imperativement repondre a trois exigences :

1. Une exigence absolue de securite des installations ;

2. Une exigence defficacite energetique afin dexploiter au maximum le potentiel de production

des barrages francais ;

3. Une exigence dexemplarite en termes de qualite des eaux, de respect de lenvironnement et des

ecosystemes.

Dans certaines vallees, lEtat etudie lopportunite de regrouper les concessions hydroélectriques

pour optimiser leur exploitation. La liste des concessions en renouvellement (cf. Annexe) pourra le

cas echeant etre modifiee et completee en procedant a des regroupements des concessions

hydroelectriques situees dans une meme vallee pour optimiser tant sur le plan energetique

quenvironnemental lexploitation de ces installations interdependantes.

Louverture a la concurrence des concessions hydroelectriques va induire une reconfiguration de la

production dhydroelectricite en France. Outre laspect financier, elle pose un certain nombre

denjeux en termes damenagement du territoire, denvironnement et defficacite energetique

ainsi quen termes dapprehension du milieu local ainsi que des parties prenantes

De plus, les consequences de la Loi NOME vont amener a une reconfiguration du marche francais de

lelectricite vers la constitution de plusieurs producteurs et fournisseurs dans une logique

dinvestissements a haute valeur environnementale.

Ce projet de Loi NOME devait etre presente a lAssemblee Nationale a la mi-juin, puis au Senat,

apres adoption en Conseil des Ministres le 14 avril 2010 avec une application prevue en janvier

2011. Reste quapres dix ans douverture du marche de lelectricite a la concurrence et de recours

aux mecanismes de marche, le bilan est assez mitige. Des efforts restent a fournir pour encourager

le developpement de la concurrence et permettre une veritable ouverture du marche.

Annexe

Le tableau ci-apres indique la liste des concessions qui seront mises en concurrence dans les

prochaines annees. Cette liste pourra etre completee en cas d'anticipation de la fin de certaines

concessions, notamment dans le cadre d'eventuels regroupements de concessions hydroelectriques

interdependantes dans une vallee.

Source : «Les concessions hydroélectriques et la mise en concurrence de leur

renouvellement»

Notes :

(1) On relèvera sur le plan des tarifs d’achat applicables aux installations de puissance inférieurs à 12MW, deux textes

essentiels :

- L'arrêté du 7 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et

mers ;

- L'arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

L’arrêté du 1er mars 2007 fixant le tarif d’achat pour l’hydraulique (Art. 1er) « fixe les conditions d'achat de l'électricité

produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article

2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé. Ces installations sont de deux types :

1. Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs et cours d'eau ;

2. Les installations utilisant l'énergie houlomotrice, marémotrice ou hydrocinétique.

L'électricité produite à partir de systèmes de stockage nécessitant de l'énergie pour leur remplissage ne bénéficie pas de

l'obligation d'achat. »

Le tarif applicable d’après l’arrêté du 1er mars 2007 est de 6,07 c9/kWh + prime comprise entre 0,5 et 2,5 pour les petites

installations + prime comprise entre 0 et 1,68 c9/kWh en hiver selon la régularité de la production.

entaux.

Lenergie hydraulique constitue la seconde source de production d’électricité en France. Elle

represente 12% de la production totale delectricite, avec une capacite de production de 70 TWh en

annee moyenne (2eme parc installe en Europe apres la Norvege).

On notera, a titre liminaire, que l'hydroelectricite presente plusieurs atouts : il s'agit d'une source

d'energie renouvelable et locale.

Elle permet un stockage de l'energie et la modulation de la production electrique, apportant ainsi

une contribution appreciable a la stabilite du systeme electrique. L'hydroelectricite, lorsqu'elle est

associee a un reservoir (lac, barrage, etc.), est la seule energie renouvelable modulable, et joue de

ce fait un role crucial dans la securite et l'équilibre du système electrique francais.

Enfin, elle n'est pas productrice de gaz a effet de serre.

LEtat a ainsi exprime son souhait du «maintien du potentiel de production hydroélectrique» a

l'article 4 de la loi POPE (loi de programme fixant les orientations de la politique energetique

(POPE) n°2005-781 du 13 juillet 2005 (Art. 29)

La remise en concurrence des concessions hydroélectriques

La modification apportee par le decret du 26 septembre 2008, reprenant sur ce sujet les

recommandations du Rapport Leteurtrois de novembre 2006 , impose l'organisation systematique de

la concurrence pour l'attribution des concessions de force hydraulique.

Par suite, le Rapport Champsaur davril 2008 a notamment confirme le caractere de delegation de

service public des concessions hydroelectriques et a propose une procedure de mise en

concurrence.

Les concessions hydroelectriques accordees sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919, l'ont ete,

en general, pour la duree maximale de soixante-quinze ans prevue par ce texte, or elles arrivent a

echeance dans la periode actuelle. Puisqu'il est admis qu'elles sont des concessions, non seulement

de travaux publics, mais aussi de service public, leur renouvellement est soumis aux procedures de

la loi Sapin.

Ainsi, cest environ 5 000 MW dici a 2020, soit pres dun quart de la puissance hydroelectrique qui

sera remise en concurrence. Entre 2020 et 2030, ce seront 6.500 MW supplementaires.

Le candidat a la concession, puis le concessionnaire, sont charges de nouvelles obligations ayant

pour finalite une meilleure protection de l'environnement. Elles sont imposees lors

de la procedure

d'attribution de la concession, a l'occasion de la realisation de l'ouvrage, de travaux ulterieurs sur

celui-ci, puis en fin de concession.

A ce titre, la Loi Grenelle 1 du 3 aout 2009 (art. 19-V) precise que letude des conditions dans

lesquelles les unites de production d'hydroelectricite de puissance installee 12 MW pourront

beneficier de l'obligation d'achat de l'electricite produite ou de son renouvellement, si elles

remplissent des criteres environnementaux (1).

A noter egalement que la loi Grenelle 1 (Art. 20) prevoit qu’≪afin de limiter les dommages

environnementaux causés par l'activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les

ouvrages sont installés, et afin de faciliter la mise en place de politiques locales de développement

durable, la taxe sur le chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques pourra être déplafonnée

au-delà de 25 %.»

Vers des barrages hydroélectriques de haute qualité énergétique et environnementale

Le secteur de lenergie hydraulique vient sinscrire dans un contexte reglementaire charge en

Europe, et plus particulierement deux directives dans les domaines de leau et des energies

renouvelables :

La directive 2009/28/CE sur les sources d'energies renouvelables (SER), suivant laquelle la France

doit produire 23 % de sa consommation d'energie a partir d'energies renouvelables en 2020 ;

La directive cadre sur leau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) qui a pour objectif la non

degradation et latteinte du bon etat des masses deau en France a lhorizon 2015, sauf reports

dument justifies en 2021 ou 2027.

La France, a travers la premiere des lois Grenelle, sest dailleurs engagee a atteindre ce bon

etat en 2015 pour 66% des eaux douces de surface. LEtat sest egalement engage a la mise en place

a lecheance 2012, dune trame verte et bleue, visant a restaurer des continuites ecologiques pour

les milieux terrestres et les milieux aquatiques et preserver la biodiversite.

La conciliation de ces deux enjeux que sont la lutte pour la reconquete de la biodiversite aquatique

face a lerosion (continuite ecologique des cours deau) et celui du changement climatique au

travers de ces deux directives, doit conduire a une gestion equilibree de la ressource, en trouvant

le des compromis et en fixant des priorites.

Lautorite concedante choisira ainsi dans le cadre des prochains appels doffres le meilleur projet

au triple plan energetique, environnemental et financier :

1. Sur le plan energetique et de la lutte contre les emissions de gaz a effet de serre : la mise en

concurrence incitera les candidats a proposer des investissements importants de modernisation des

installations existantes, et de nouveaux equipements pour augmenter la performance de cette

energie renouvelable.

2. Sur le plan environnemental : les candidats devront proposer une meilleure protection des ecosystemes

tout en respectant les usages de leau autres quenergetiques (protection des milieux

aquatiques, soutien detiage, irrigation,).

3. Sur le plan economique : une redevance proportionnelle au chiffre daffaires de la concession

sera instauree pour que le benefice revienne a la collectivite (Etat, collectivites locales).

Les candidats a lexploitation devront imperativement repondre a trois exigences :

1. Une exigence absolue de securite des installations ;

2. Une exigence defficacite energetique afin dexploiter au maximum le potentiel de production

des barrages francais ;

3. Une exigence dexemplarite en termes de qualite des eaux, de respect de lenvironnement et des

ecosystemes.

Dans certaines vallees, lEtat etudie lopportunite de regrouper les concessions hydroélectriques

pour optimiser leur exploitation. La liste des concessions en renouvellement (cf. Annexe) pourra le

cas echeant etre modifiee et completee en procedant a des regroupements des concessions

hydroelectriques situees dans une meme vallee pour optimiser tant sur le plan energetique

quenvironnemental lexploitation de ces installations interdependantes.

Louverture a la concurrence des concessions hydroelectriques va induire une reconfiguration de la

production dhydroelectricite en France. Outre laspect financier, elle pose un certain nombre

denjeux en termes damenagement du territoire, denvironnement et defficacite energetique

ainsi quen termes dapprehension du milieu local ainsi que des parties prenantes

De plus, les consequences de la Loi NOME vont amener a une reconfiguration du marche francais de

lelectricite vers la constitution de plusieurs producteurs et fournisseurs dans une logique

dinvestissements a haute valeur environnementale.

Ce projet de Loi NOME devait etre presente a lAssemblee Nationale a la mi-juin, puis au Senat,

apres adoption en Conseil des Ministres le 14 avril 2010 avec une application prevue en janvier

2011. Reste quapres dix ans douverture du marche de lelectricite a la concurrence et de recours

aux mecanismes de marche, le bilan est assez mitige. Des efforts restent a fournir pour encourager

le developpement de la concurrence et permettre une veritable ouverture du marche.

Annexe

Le tableau ci-apres indique la liste des concessions qui seront mises en concurrence dans les

prochaines annees. Cette liste pourra etre completee en cas d'anticipation de la fin de certaines

concessions, notamment dans le cadre d'eventuels regroupements de concessions hydroelectriques

interdependantes dans une vallee.

Source : «Les concessions hydroélectriques et la mise en concurrence de leur

renouvellement»

Notes :

(1) On relèvera sur le plan des tarifs d’achat applicables aux installations de puissance inférieurs à 12MW, deux textes

essentiels :

- L'arrêté du 7 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et

mers ;

- L'arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie

hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

L’arrêté du 1er mars 2007 fixant le tarif d’achat pour l’hydraulique (Art. 1er) « fixe les conditions d'achat de l'électricité

produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article

2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé. Ces installations sont de deux types :

1. Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs et cours d'eau ;

2. Les installations utilisant l'énergie houlomotrice, marémotrice ou hydrocinétique.

L'électricité produite à partir de systèmes de stockage nécessitant de l'énergie pour leur remplissage ne bénéficie pas de

l'obligation d'achat. »

Le tarif applicable d’après l’arrêté du 1er mars 2007 est de 6,07 c9/kWh + prime comprise entre 0,5 et 2,5 pour les petites

installations + prime comprise entre 0 et 1,68 c9/kWh en hiver selon la régularité de la production.

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