Publié le 24 Juillet 2012

Peut-on se prévaloir de "droits fondés en titre" pour échapper à la police de l'eau ?

A l'occasion de la contestation d'un arrêté préfectoral ordonnant la destruction d'un plan d'eau, le Conseil d'Etat rappelle dans quels cas il est possible de se prévaloir de droits antérieurs à l'abolition des privilèges.

La Haute juridiction administrative a rendu le 20 juin dernier un arrêt portant sur un litige opposant le créateur d'un plan d'eau à l'Etat. Le requérant soutenait que l'étang en cause était dispensé d'autorisation préalable car bénéficiant du régime dérogatoire des "droits fondés en titre".

Création d'un plan d'eau d'une superficie de 60 ares

Le requérant, Monsieur A., avait fait édifier une digue d'environ 40 mètres de long, 5 mètres de large et 2 mètres de hauteur, barrant le lit mineur d'un ruisseau, cour d'eau non domanial, et en avait nivelé les berges de façon à provoquer la formation d'un plan d'eau d'une superficie de 60 ares.

Par deux arrêtés de mars et novembre 2007, le préfet d'Indre-et-Loire a ordonné à Monsieur A., d'une part, de détruire le plan d'eau et de renaturer le ruisseau et, d'autre part, de consigner entre les mains d'un comptable public la somme de 18.000 euros correspondant au coût de la destruction du plan d'eau et de sa renaturation.

Monsieur A. a attaqué les arrêtés devant le tribunal administratif d'Orléans, qui a rejeté sa demande par un jugement rendu le 6 avril 2009. Il n'a pas obtenu plus de succès devant la cour administrative d'appel de Nantes qui a rejeté sa requête. Il s'est alors pourvu en cassation devant le Conseil d'Etat.

La preuve de l'existence matérielle du droit fondé en titre peut être apportée par tout moyen

La Haute juridiction administrative rappelle que "sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d'eau sur des cours d'eau non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux". Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle à cette date. "La preuve de cette existence matérielle peut être apportée par tout moyen, notamment par sa localisation sur la carte de Cassini datant du XVIIIe siècle", indique l'arrêt.

Le Conseil rappelle par ailleurs que "le droit d'eau fondé en titre ne se perd pas par l'absence d'exercice du droit d'usage" et que "sa disparition ne peut résulter que de la constatation que la force motrice du cours d'eau ne pouvait plus être utilisée du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau".

Mais la seule absence de l'étang sur la carte de Cassini, produite par l'administration et sur laquelle s'était fondée la cour pour prendre sa décision de rejet, "ne suffit pas à valoir preuve de l'inexistence ou de la ruine" de l'ouvrage à cette date. Le Conseil d'Etat annule par conséquent l'arrêt de la cour de Nantes, qui aurait dû "comparer les éléments produits par le requérant avec ceux sur lesquels s'était fondée l'administration pour apprécier l'existence matérielle de l'ouvrage".

Caractère trop ancien des documents produits

Jugeant l'affaire au fond, le Conseil d'Etat considère que les travaux entrepris entraient bien dans le champ d'application de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, qui les soumet à autorisation préalable "nonobstant leur utilité alléguée pour la lutte contre les incendies de forêts".

Mais la Haute juridiction estime toutefois que les documents produits par Monsieur A., trois chartes datant de 1117 portant donation au profit d'une abbaye d'un étang et d'un moulin ainsi que des documents datant de 1792 et de 1903, ne suffisent pas, du fait du "caractère très ancien" des premières, à établir l'existence matérielle de l'étang à la date du 4 août 1789.

Par suite, le requérant n'apportait pas la preuve du bénéfice d'un droit fondé en titre sur le plan d'eau litigieux. Il en résulte que les travaux entrepris, "alors même qu'ils auraient pour effet de restaurer un étang attesté au XIIe siècle, étaient soumis à une autorisation préalable", conclut la décision. Le Conseil d'Etat valide par conséquent les arrêtés préfectoraux ordonnant la destruction du plan d'eau et portant consignation de la somme correspondant au coût de cette destruction.

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Rédigé par jojo

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Publié le 19 Juillet 2012

Les projets de décrets sur les retenues d'eau sont abandonnés

A l'occasion d'une audition le 11 juillet devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, la ministre de l'Ecologie Delphine Batho a annoncé l'abandon des projets de décret visant à alléger les obligations administratives lors de la construction de retenues d'eau collinaires.

Le premier projet de décret substituait pour certaines retenues d'eau un régime de déclaration à l'actuel régime d'autorisation qui impose une étude d'impact, suivie d'une enquête publique. Le texte en consultation relevait le seuil des installations soumises à autorisation à 350.000 m3, soit 7 hectares pour 5 mètres de profondeur, contre 3 hectares actuellement.

Le second projet de décret visait à réduire les délais de recours en matière de police de l'eau. Le texte supprimait la possibilité de recours des tiers après mise en service des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) figurant au titre Ier "Prélèvements" et au titre III "Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique" de la nomenclature sur l'eau.

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Rédigé par jojo

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Publié le 15 Juillet 2012

Ethylotests à usage unique : à consommer avec modération pour l'environnement ?

Depuis le 1er juillet, tout conducteur de véhicule motorisé est dans l'obligation d'avoir à bord un éthylotest. A compter du 1er novembre 2012, le défaut de possession de cet objet sera sanctionné par une amende de 11 euros. Ainsi, près de quarante millions d'éthylotests vont débarquer au minimum dans les voitures d'ici l'automne, et bien plus si les automobilistes en font usage fréquemment !

C'est pourquoi l'association Robin des Bois demande au ministère de l'Ecologie et à l'Ademe d'organiser rapidement une filière REP (responsabilité élargie du producteur) pour les éthylotests à usage unique. "Chaque éthylotest à usage unique contient environ 1 gramme de chrome VI, substance classée Cancérogène, Mutagène et Reprotoxique (CMR)", indique l'association qui estime le marché annuel à 30 millions d'unités, soit l'équivalent de 30 tonnes de chrome VI. "A titre de comparaison, en 2010, le rejet dans l'eau de chrome VI a été de 622 kg selon le registre français des émissions polluantes sur Internet (iREP)".

Selon Robin des Bois, s'ils sont incinérés, les éthylotests chargeront en chrome les fumées et les mâchefers. S'ils sont mis en décharge, ils pollueront à terme les eaux superficielles et souterraines.

"A défaut de filière spécialisée, les éthylotests pourraient être intégrés à la filière REP des déchets diffus spécifiques", indique l'association, ou dans la REP déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI).

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Rédigé par jojo

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Publié le 14 Juillet 2012

Le Mont, tout le monde descend, préparez vos pépins !

samedi 14 juillet 2012
Terminé les voitures, sur la carte postale du Mont-Saint-Michel. Désormais, on gagne la Merveille à pied... et en navette. En ce début d'été pluvieux, nous avons testé le nouveau système d'accès. La première étape du plan visant à redonner au Mont son caractère maritime ne fait pas que des heureux. Ambiance...

« Elles sont où les navettes
 ? » C'est LA question du moment, au Mont. Depuis avril, plus une voiture, plus un vélo, n'a droit de passage sur la digue. Le visiteur a intérêt à s'être levé du bon pied et à l'avoir bien chaussé pour atteindre la Merveille. Qu'il le veuille ou non, il lui faudra marcher. Car les navettes, désormais seules à sillonner l'ouvrage, ne partent pas du parking géant, aménagé dans les terres, où on gare sa voiture pour 8,50 € (1)...


Ce vendredi après-midi, il pleut à torrent. Même si on soupçonne que par beau temps, l'aventure est extra, pas question de jouer les pèlerins sur 3 km. « Une navette, vite ! » Oui mais, aïe : on doit d'abord piger le fléchage, puis avaler 900 m à pinces pour en trouver une, à La caserne, la zone commerciale à côté du barrage sur le Couesnon. Ici, le chassé-croisé des touristes est saisissant. Des voitures à cheval tournent à vide : encore en test. Pas d'abribus : ça court en tous sens.

Il faut tout l'humour des « contrôleurs de trafic » et chauffeurs pour essuyer la mauvaise humeur qui vous gagne sous le ciré dégoulinant. « On n'est pas vendredi, on est samedi : un jour plus vieux ! », déride Bernard, moustache frétillante, en bloquant à 65 le nombre de passagers par navettes initialement prévues pour 100. L'ancien gendarme use et abuse du comique de répétition. À raison de 1 000 retours de touristes par heure en période de pointe. Un groupe d'Espagnols s'engouffre dans le « passeur », sans mot dire... « Préparez vos parapluies pour la descente ! »

« Prisonnier d'un parc »

Trois minutes plus tard, Vincent, jovial chauffeur originaire d'Andorre, nous lâche à 400 m des remparts. « Il faut encore marcher, mais le point de vue est magnifique », souligne un visiteur. Pourtant, ce Granvillais s'interroge sur les conditions d'accès de son beau-père octogénaire. « Des véhicules électriques pour les personnes âgées et handicapées partent du parking et les lâchent plus près, mais ils ne prendront pas son chien ! »

Ces Montoises embarquent aussi les employés des boutiques, hôtels, et leurs résidents. De loin, elles font envie au touriste lambda. De près, y'a pas de quoi, assure Florian, barman, en avançant « 40 minutes de trajet en plus » et le sentiment d'être « fliqué » : on doit tout le temps montrer nos papiers ! »

Entre les remparts, les griefs contre Véolia, le concessionnaire, s'amoncellent comme les nuages sur le calendrier estival. Pas besoin de monter bien haut pour trouver une pétition réclamant des aménagements. « Après 18 h, le Mont est mort. Les gens ignorent qu'il y a des navettes jusqu'à 1 h, se plaint l'hôtelier-restaurateur Patrick Gaulois, « prisonnier d'un parc d'attraction ». Beaucoup baissent le rideau. « Moins 30 % de chiffre d'affaires par rapport à 2011 », assure un vendeur de souvenirs.

La pluie calmée, vers 20 h, quelques Japonais avertis montent à l'abbaye. Là encore, la fréquentation a baissé mais on est ravi d'y déambuler presque seul au monde. « Jamais vu aussi peu de monde », constatent Edith, Jean-Luc et Jacques venus à pied... par les grèves, rejoindre leur copain Christian, arrivé par la navette. À 22 h, la mer enserre le rocher lorsqu'on le quitte. Les derniers bus sont rares.

« Le nouveau système semble encore patiner », constate la bande, impatiente, en évoquant le côté pratique de l'ex-parking maritime, gratuit après 19 h. « Il fallait le supprimer, mais c'est énervant de payer pour tout ! » « Non au racket ! », résume une Caroline furibarde, jurant qu'elle ne reviendra plus.

Il nous faudra près d'une heure pour retrouver le parking obscur, où un taxi tourne en rond, avec une cliente russe à déposer à la navette. « Elle est où ? C'est l'enfer ! » Un touriste francophone rigole : « Mais après viendra le paradis ! » En 2040, quand le Mont sera totalement désensablé...

Pascale VERGEREAU.

Photo : Marc OLLIVIER.

 

(1) Les 8,50€ comprennent le stationnement et la navette (aller-retour) en bus jusqu'aux abords du Mont.

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Rédigé par jojo

Publié dans #Envasement de la baie du Mt St Michel

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Publié le 14 Juillet 2012

Des milliards de méduses déciment un élevage de saumons

le 22 novembre 2007 à 10h58 , mis à jour le 22 novembre 2007 à 13h16

La seule ferme d'élevage de saumons d'Irlande du nord a subi l'assaut de milliards de méduses pélagiques. Bilan : plus de 100.000 poissons tués.

[Expiré] Saumon pris par un pêcheur © www.sxc.hu

Plus de 100.000 poissons tués en quelques heures : la seule ferme d'élevage de saumons d'Irlande du nord a été complètement dévastée par l'attaque de milliards de méduses. "Nous sommes toujours en train d'évaluer l'étendue réelle des dégâts, mais c'est un désastre", reconnaît aujourd'hui John Russell, qui, hasard malheureux, avait pris ses fonctions de directeur général de Northern Salmon Co. seulement trois jours avant l'attaque.

Les pertes sont estimées à plus d'un million de livres (soit 1,39 million d'euros), ce qui menacerait la survie de la société dont la production est vendue à des restaurants du monde entier. Le saumon servi à la reine Elizabeth II à l'occasion de ses 80 ans l'an dernier provenait de cette ferme.

"La mer était rouge de méduses"

La cause de ce massacre ? Plusieurs milliards de méduses pélagiques - également connues sous le nom de piqueur-mauve - ont mené une expédition meurtrière pendant sept heures la semaine dernière, dans la nuit de mardi à mercredi, sur les cages immergées à environ 1 mile (1,6 kilomètre) de la côte nord-est de l'Irlande du nord, près de Cushendun.

"En trente ans, je n'ai jamais rien vu de tel. C'est sans précédent, absolument étonnant. La mer était rouge avec toutes ces méduses et on ne pouvait rien faire, absolument rien", raconte John Russell. Les animaux translucides couvraient une surface de 26 km2 sur 11 mètres de profondeur. Le personnel a tenté d'intervenir mais la densité des méduses était telle que les trois embarcations mises à l'eau ont progressé avec difficulté et lorsqu'elles ont atteint les cages, il était trop tard pour sauver les saumons qui avaient été piqués et stressés par les méduses.

D'après agence

le 22 novembre 2007 à 10:58

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Rédigé par jojo

Publié dans #la pêche

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Publié le 13 Juillet 2012

Rédigé par jojo

Publié dans #Nos actions-Nos manifestations

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Publié le 13 Juillet 2012

Des pesticides perturbateurs endocriniens dans nos assiettes...

Toutes nos actions
Quand notre alimentation perturbe nos hormones: un guide est à votre disposition pour en savoir plus...

D'après l’enquête menée par l’ONG PAN-Europe sur la base des données du rapport annuel de l'Agence de Sécurité Alimentaire Européenne (EFSA), les laitues, les tomates, les concombres et les pommes sont les aliments avec en moyenne les taux de pesticides perturbateurs endocriniens les plus élevés. Les consommateurs européens pourraient être exposés à 30 résidus de pesticides différents avec des risques d’effets secondaires. Les résultats de l’enquête ainsi que le guide du consommateur proposé par l’ONG sont disponibles à cette adresse : www.disruptingfood.info

Pour consulter le guide en français : ici

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Publié dans #arasement pollution

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Publié le 12 Juillet 2012

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Ouest-France jeudi 12 juillet 2012

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Rédigé par jojo

Publié dans #Réaction de nos politiciens

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Publié le 12 Juillet 2012

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Publié le 12 Juillet 2012

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