Publié le 29 Novembre 2012

Ils l’ont dit le 28 Novembre 2012
Nous n'acceptons pas la fracturation hydraulique mais nous travaillons à imaginer une nouvelle génération de technologies propres qui permettraient d'extraire sans abîmer
Arnaud Montebourg - Ministre du Redressement productif
A l'occasion d'un colloque de l'Union Française de l'Electricité, le ministre du Redressement productif a rappelé une nouvelle fois que le gouvernement encourageait la recherche de techniques de forage alternatives à la fracturation hydraulique. L'OPESCT a d'ailleurs été saisi pour étudier des solutions alternatives.

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Publié le 29 Novembre 2012

CSPE : les charges liées aux EnR sont estimées à 3 Md€ pour 2013 par la CRE

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé le 26 novembre une hausse de 43% des charges prévisionnelles de service public de l'électricité (CSPE) pour 2013 par rapport à 2011 pour atteindre 5,1 milliards d'euros.

"Les charges liées aux énergies renouvelables (EnR) sont estimées à 3 Md€, passant de 41% à 59% des charges totales"La filière photovoltaïque représente quant à elle "70% des charges liées aux énergies renouvelables et 41% des charges au titre de l'année 2013 (2.107 M€, ndlr), en raison d'un prix d'achat élevé (459 €/MWh en moyenne)", précise la CRE. La filière éolienne représente pour sa part 11% des charges au titre de 2013 soit 567 M€ tandis que 10% sont attribuables à la cogénération (532 M€).

La Commission rappelle qu'il faut également ajouter la régularisation de l'année 2011 portant à 7,2 Md€ le montant total des charges 2013.

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Publié le 29 Novembre 2012

Affichage environnemental : les ONG de consommateurs et environnementales veulent sa généralisation

Dans le cadre de l'expérimentation nationale sur l'affichage environnemental des produits de consommation, sept associations de consommateurs et la fédération France Nature Environnement (FNE) se sont prononcées lundi 26 novembre en faveur de sa généralisation. Elles ont remis hier à la ministre de l'Ecologie Delphine Batho leurs évaluations et leurs préconisations en la matière. 

Après avoir analysé les attentes des consommateurs, "nous demandons un affichage environnemental rendu obligatoire pour tous, établi sur la base d'un modèle-type et rendant compte des principaux impacts portés à l'environnement", indiquent les associations de consommateurs. Elles émettent toutefois "des conditions" visant à "garantir l'adhésion des consommateurs à cette nouvelle forme d'information et donc sa réussite". Pour ce faire, les associations de consommateurs estiment que l'affichage environnemental doit être de proximité, "c'est-à-dire se trouver sur le produit ou le lieu de vente avec éventuellement un complément disponible sur un site Internet dédié indépendant". Cet étiquetage doit également, selon elles, permettre "l'appropriation par tous les consommateurs des messages fournis, notamment en utilisant un vocabulaire simple et compréhensible" et "assurer la fiabilité et la transparence" des données affichées par un suivi, une évaluation et un contrôle publics. Les associations attendent que la mise en place de cet affichage se "fasse graduellement dans le temps mais de manière déterminée en fixant les échéances par familles ou catégories de produits".

Huit associations environnementales membres de FNE prônent également une amplification de la démarche jugée "réussie". La fédération a réalisé une enquête de terrain pour évaluer l'intérêt environnemental de la démarche dans une trentaine de magasins et sur autant de sites Internet. L'expérience "montre que l'affichage environnemental est devenu une réalité concrète pour de très nombreux produits et services. Quelle que soit leur taille, la plupart des entreprises qui s'étaient engagées dans la démarche sont allées au bout", indique FNE. La fédération estime qu'il s'agit d' "un outil puissant pour verdir la consommation et la production'' et formule des préconisations pour un "affichage lisible et opérationnel". "A partir des meilleures pratiques, il faut maintenant établir un cadre pour harmoniser la démarche et la généraliser, en prenant en compte chacune des grandes familles de produits et services", préconise Gaël Virlouvet,responsable Eco-consommation à FNE. "Pour que l'affichage environnemental gagne toute sa crédibilité, ce cadre devra être construit dans le dialogue".

Bilan du dispositif soumis au Parlement début 2013

Les contributions des parties prenantes à cette expérimentation, "sont en cours de collecte pour en réaliser le bilan", a indiqué le ministère de l'Ecologie. Les 168 entreprises participantes doivent encore remettre leur propre évaluation : elles "ont rempli un questionnaire détaillé, dont l'exploitation permettra de tirer profit de leur expérience et de mieux cerner leurs attentes par rapport au dispositif futur", selon le ministère qui entend exploiter l'ensemble des avis "avant d'engager le déploiement d'un dispositif prometteur".

Initialement prévu pour cet automne, le bilan de l'expérimentation sera transmis au Parlement début 2013 pour décider de la généralisation de ce dispositif, a confirmé le ministère. Cette transmission au Parlement sera précédée d'une remise pour avis au Conseil national de la consommation à la fin de cette année. Le Gouvernement soumettra ensuite "des propositions concrètes" au Conseil national de la transition écologique au premier semestre 2013, a-t-il précisé.

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Publié le 27 Novembre 2012

Mission d'information parlementaire sur la mise en concurrence des barrages hydroélectriques

François Brottes, président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, a proposé le 14 novembre la création d'une mission d'information parlementaire, d'une durée de deux mois, portant sur la mise en concurrence des barrages hydroélectriques, à l'occasion d'une réunion du bureau de cette commission.
Cette nouvelle mission d'information de 2 mois dite ''flash" (contre 6 mois pour les missions d'information classiques) est liée "à des questions d'actualité", souligne le compte-rendu de la réunion. Elle est proposée"suite à l'échange eu avec la ministre de l'Ecologie et de l'Energie Delphine Batho dans cette même instance" alors que la ministre, auditionnée par cette commission, avait déclaré le 24 octobre dernier qu'elle était opposée à la libéralisation des barrages hydroélectriques.

Vers des alternatives à la libéralisation ?

Mme Batho avait dit vouloir rechercher "des scénarios alternatifs" à une mise en concurrence des concessions. Le rapporteur de la mission parlementaire sera la députée socialiste de l'Isère Marie-Noëlle Battistel, a déclaré M. Brottes. Si les objectifs fixés par la mission n'ont toutefois pas encore été précisés, les députés devraient se pencher sur l'étude de "scénarios alternatifs" évoquée par la ministre.

Pour se conformer à la libéralisation du marché de l'énergie mise en place au plan européen, rappelons quela France a lancé une procédure afin d'ouvrir, d'ici 2015, 20% de son parc hydraulique censé faire l'objet d'un renouvellement de concessions avec une mise en concurrence des exploitants existants. 49 barrages, regroupés en 10 lots, d'une puissance installée de 5.300 MW, sont concernés, actuellement gérés par EDF et GDF Suez. Les entreprises intéressées par les concessions de barrages hydroélectriques attendentdepuis deux ans le lancement des appels d'offre de renouvellement.

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Publié le 27 Novembre 2012

Débat national sur l'énergie : Delphine Batho complète le comité de pilotage et confirme le lancement du débat

Ce lundi 26 novembre 2012, Delphine Batho, ministre de l'Ecologie, a complété la composition du comité de pilotage du débat national sur l'énergie suite au départ la semaine dernière de Pascal Colombani, ex-administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.

Finalement, Georges Mercadal, spécialiste du logement et ancien vice-président de la Commission nationale du débat public, et Michel Rollier, ex-dirigeant du groupe Michelin, remplaceront Pascal Colombani dans ce comité "chargé de la promotion du débat national afin que le plus grand nombre de citoyens y participent". Ils se joindront les membres désignés le 10 novembre: Delphine Batho, Jean Jouzel, Anne Lauvergeon, Bruno Rebelle et Laurence Tubiana.

Laurence Tubiana "sera la facilitatrice des échanges".

Rendez-vous le 29 novembre

Le comité des experts sera présidé par Alain Grandjean, économiste et membre du comité de veille écologique et du comité stratégique de la Fondation Nicolas Hulot.

Le secrétaire général opérationnel du débat sera confié à Thierry Wahl, inspecteur général des finances.

Enfin, la ministre de l'Ecologie confirme que le conseil national du débat sur la transition énergétique tiendra sa première réunion jeudi 29 novembre à 15h. "Cette première réunion sera consacrée à la discussion de la Charte du débat national et du calendrier des travaux", précise le ministère, rappelant que ce conseil "est l'instance qui fixera les orientations du débat national et organisera la formulation des recommandations qui serviront de base à la future loi de programmation pour la transition énergétique".

Ce conseil est une émanation du Comité national du développement durable et du Grenelle Environnement (CNDDGE) et comprend maintenant sept collèges rassemblant les représentants des organisations syndicales, des représentants des employeurs, des ONG environnementales, des associations de consommateurs et chambres consulaires, des élus locaux, des parlementaires et des représentants de l'État.

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Publié le 27 Novembre 2012

Peut-on construire des éoliennes sur le littoral ?

Les conditions sont très restrictives comme le confirme le Conseil d'Etat à l'occasion d'un contentieux portant sur la construction de huit éoliennes proches de l'Aber Benoît dans le Finistère.

Le Conseil d'Etat a rendu le 14 novembre 2012 un arrêt qui va intéresser tous ceux concernés par l'implantation d'éoliennes sur le littoral français. Il confirme, en l'espèce, l'annulation du permis de construire de huit éoliennes sur la commune de Plouvien proche de l'Aber Benoît dans le Finistère.

Interdire toute construction isolée dans les communes littorales

La cour administrative d'appel de Nantes avait jugé en janvier 2011 que la commune de Plouvien devait être regardée comme une "commune riveraine des mers et des océans" au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et, par conséquent, comme une commune littorale. Elle en avait déduit que le permis litigieux avait méconnu l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme qui prohibe l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales lorsqu'elle n'est pas en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Le Conseil d'Etat confirme l'analyse de la cour d'appel et l'applicabilité de cet article à l'ensemble du territoire de la commune. Pour la Haute juridiction, il résulte des dispositions de l'article L. 146-4 combinées avec celles de l'article L. 146-1 du code de l'environnement que "le législateur a entendu interdire toute construction isolée dans les commune littorales et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle". La cour administrative d'appel de Nantes n'a donc pas commis d'erreur de droit en estimant que la construction d'éoliennes devait être considérée comme "une extension de l'urbanisation" et, en l'espèce, que les installations projetées ne répondaient pas à la condition de continuité avec un village existant.

Mais, comme le relèvent Stéphanie Gandet, avocate, et Etienne Pouliguen, juriste, au cabinet Green Law, l'article L. 553-1 du code de l'environnement impose par ailleurs aux éoliennes "une distance minimale de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la loi Grenelle 2". Combinée avec cette disposition, la jurisprudence administrative "bloque la majorité des projets de parcs éoliens en zone littorale, là où pourtant, les conditions météorologiques y sont les plus favorables", estiment les juristes.

"Installations nécessaires à des services publics"

L'avant-dernier considérant de la décision du Conseil d'Etat laisse toutefois quelque espoir aux promoteurs des éoliennes. Il rappelle que la possibilité prévue par le III de l'article L. 146-4 du code de l'environnement de déroger à l'interdiction de construction, en dehors des espaces urbanisés pour les installations qui sont nécessaires à des services publics, ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, n'est applicable que dans la bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage. Et confirme, en l'espèce, que la construction étant prévue en dehors de cette bande, les éoliennes ne pouvaient bénéficier de cette dérogation.

En tenant ce raisonnement, Carl Enckell, avocat spécialisé en droit de l'environnement estime que "le Conseil d'Etat laisse entendre que les parcs éoliens pourraient indirectement être qualifiés d'installations nécessaires à des services publics". Ce qui aurait "pour effet paradoxal d'autoriser les parcs éoliens dans la bande des 100 mètres du rivage". Mais les juristes du cabinet Green Law ne partagent pas cet avis, considérant au contraire qu'il faut… "se garder de toute interprétation hâtive sur ce point".

   

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Publié le 27 Novembre 2012

Débat sur l'énergie : quels seront les moyens de production de demain ?

A l'occasion du débat sur l'énergie, Actu-environnement vous propose une série d'articles sur les programmations pluriannuelles des investissements (PPI) de production de l'énergie. Ces documents devraient être révisés à l'issue des discussions.

La loi prévoit que le ministre de l'Energie présente au Parlement trois rapports sur les investissements de production d'énergie à venir : deux programmations pluriannuelles des investissements (PPI) de production d'électricité et de chaleur, et un plan indicatif pluriannuel (PIP) des investissements dans le secteur du gaz.

Les dernières PPI ont été présentées en 2009, avec comme horizon 2020. Ces documents révisaient les PPI de 2006, afin d'y intégrer les objectifs du Grenelle de l'environnement, en matière de maîtrise de l'énergie et d'énergies renouvelables. Les objectifs fixés par les PPI sont publiés dans des arrêtés. Le débat sur l'énergie qui va s'ouvrir devrait aboutir à une révision de ces PPI et PIP.

Qu'est-ce qu'une PPI ou un PIP ?

 
Des exercices récentsSi c'est la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité qui encadre la PPI électricité, c'est la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, qui prévoit la publication d'une PPI chaleur. 
Le PIP gaz est quant à lui prévu dans la loi du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. 
En 2009, le gouvernement a présenté ces trois plans de "manière simultanée afin d'afficher sa volonté de définir une politique énergétique cohérente".
 

 

"La PPI est la traduction concrète de la politique énergétique dans le domaine de l'électricité. Elle doit permettre de vérifier la mise en ligne des objectifs de politique énergétique et la sécurité d'approvisionnement à l'échelle nationale", indiquait la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), dans le rapport au Parlement de la PPI électricité 2009.

Ni exercice de prospection, ni document planificateur, la PPI"constitue la vision qu'ont les pouvoirs publics de l'avenir du parc de production" et constitue le "document de référence de la politique énergétique française". Elle est notamment utilisée par les pouvoirs publics dans les relations avec les opérateurs électriques et avec la Commission européenne. La PPI électricité "a, par exemple, constitué une base construite et partagée pour l'évaluation des besoins de quotas de CO2pour le deuxième PNAQ, pour la production d'électricité". LaPPI chaleur, pour sa part, définit des objectifs par filière de production d'énergies renouvelables thermiques et parfois des objectifs géographiques.

Si les PPI tracent le chemin que souhaite emprunter la France en matière de politique énergétique, il revient aux opérateurs de réaliser les investissements, de définir le dimensionnement et le lieu d'implantation de leurs futures installations. Cependant, le gouvernement peut intervenir de deux manières pour orienter les investissements. Si les objectifs ne sont pas atteints, les pouvoirs publics peuvent impulser le développement des moyens de production grâce à des appels d'offres, des obligations d'achat… Au contraire, si les capacités installées dépassent les objectifs fixés, les pouvoirs publics peuvent suspendre l'obligation d'achat pour les futures installations de la catégorie concernée.

Concernant le gaz, il s'agit davantage d'un exercice prospectif, identifiant les défis à venir pour assurer la sécurité énergétique en la matière. Le PIP gaz 2009 est constitué d'une prévision de la demande gazière, d'une description des principaux investissements décidés en matière d'infrastructures gazières, d'un diagnostic concernant l'adéquation entre les capacités d'approvisionnement en gaz naturel et les besoins nationaux, et d'une série de recommandationsportant tant sur les instruments en possession de l'État pour garantir la sécurité d'approvisionnement nationale à terme que sur les investissements eux-mêmes.

Comment est construite une PPI ?

Une PPI ou un PIP se basent sur une estimation, à un moment T, de l'évolution de la demande énergétique française. Pour réaliser ces documents, la DGEC s'appuie sur plusieurs scénarios.

Ainsi, pour les PPI 2009, des scénarios à horizon 2020 ont été élaborés par Enerdata, en relation avec l'Observatoire de l'énergie et la DGEC, pour décrire les évolutions attendues de la production et de la consommation d'énergie en application du Grenelle de l'environnement. Ces scénarios intègrent notamment toutes les mesures d'économies d'énergie inscrites dans la loi et leurs conséquences sur la consommation d'énergie.

Pour la PPI électricité, la loi prévoit également que, "pour élaborer cette programmation, le ministre chargé de l'énergie s'appuie notamment […] sur un bilan prévisionnel pluriannuel établi au moins tous les 2 ans, sous le contrôle de l'Etat, par le gestionnaire du réseau public de transport". Ce bilan, publié par RTE, dresse une estimation de l'équilibre offre/demande et détermine les besoins en puissance permettant de répondre à la croissance de la demande (16517).

Mais à la différence de ce bilan, la PPI doit opérer des choix, prenant notamment en compte les dimensions économiques et environnementales : "Ceci peut notamment se traduire par des choix en matière de filière énergétique (par exemple en matière d'identification des filières renouvelables stratégiques ou de choix entre les filières thermiques), ce qui n'est pas réalisé dans le bilan prévisionnel". Ces deux exercices sont donc complémentaires.

Malgré les scénarios prévisionnels, les pouvoirs publics doivent composer avec de nombreuses incertitudes et prévoir les marges de manœuvres nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement en énergie de la France. "A l'horizon 2020, la PPI doit intégrer de nombreuses incertitudes qu'il s'agisse de l'évolutionet de la durée de vie du parc nucléaire actuel ou du rythme de concrétisation des scénarios de rupture voulus par le Grenelle de l'environnement en termes de développement des énergies renouvelables ou d'économie d'énergie", notait la DGEC dans son rapport. Ainsi, la PPI électricité 2009 s'appuie sur un scénario central de prolongation au-delà de 40 ans du parc nucléaire, même si la DGEC rappelle que l'ASN est la seule compétente à se prononcer sur la prolongation d'exploitation d'un réacteur. Autres incertitudes vérifiées par la suite : la PPI 2009 misait sur l'ouverture de deux EPR, l'un à Flamanville en 2012, et l'autre à Penly en 2017. Alors que l'ouverture du premier est aujourd'hui estimée à 2016, on ne parle plus de l'ouverture du deuxième EPR.

"Pour gérer de telles incertitudes, (…) il est préférable pour la collectivité de disposer de surcapacité de base pour éviter de faire fonctionner des moyens de production au-delà de leur plage de compétitivité", estime la DGEC.

 

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Publié le 26 Novembre 2012

Vélocité veut accéder au Mont-Saint-Michel à vélo

Aménagement du territoirelundi 26 novembre 2012

Mercredi matin, au Prieuré d’Ardevon, l’association Vélocité et le syndicat mixte Baie du Mont-Saint-Michel, qui pilote le chantier de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel, ont rendez-vous.

 

Dans un premier temps, sera dressé le bilan de la fréquentation touristique des cyclistes au Mont pendant les vacances de la Toussaint. Depuis cette date et jusqu’au 31 mars 2013, les vélos peuvent emprunter la digue route jusqu’aux remparts. Vélocité veut que cette autorisation soit prolongée, de 17 h à 10 h le lendemain matin, en dehors des pics de fréquentation.

 

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Publié le 26 Novembre 2012

L'Assemblée adopte le projet de loi sur la participation du public

Après le Sénat en début de mois, l'Assemblée nationale vient d'adopter le projet de loi sur la participation du public. Une commission mixte paritaire doit maintenant proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Les députés ont adopté le 21 novembre au soir, à une large majorité, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Il avait étéadopté à l'unanimité le 6 novembre dernier par le Sénat. Ce texte fait l'objet d'une procédure accélérée car le Gouvernement est sous la pression de quatre déclarations d'inconstitutionnalité prononcées par le Conseil constitutionnel relatives à des dispositions législatives du code de l'environnement portant sur cette question.

Alors que les premières abrogations prendront effet le 1er janvier 2013, le Conseil constitutionnel a rendu aujourd'hui une nouvelle décision censurant l'article L. 120-1 du code de l'environnement. "Le Gouvernement avait anticipé cette décision" en soumettant ce projet de loi au Parlement, réagit la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho. Le projet de loi "sera prochainement soumis à une commission mixte paritaire pour que la loi soit promulguée avant le 1er janvier 2013", ajoute-t-elle.

Mise à disposition par voie électronique et, sur demande, sur support papier

Le texte modifie en premier lieu l'article L. 120-1 du code de l'environnement, tout fraîchement censuré. Le nouvel article organise, lorsqu'il n'existe pas de procédure spéciale, la participation du public en matière de décisions réglementaires de l'Etat, des autorités administratives indépendantes et de ses établissements publics, ayant une incidence sur l'environnement.

Les projets de décision, accompagnés d'une note de présentation, seront mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures. Ce dernier point adopté sur amendement du Gouvernement vise à répondre au "problème de la fracture numérique", justifie Delphine Batho.

Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, devront parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à 21 jours à compter de la mise à disposition. "Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations", prévoit la loi. Cette synthèse est rendue publique par voie électronique, de même que les motifs de la décision dans un document séparé.

Ce dernier point résulte de l'adoption d'un amendement du député Florent Boudié (SRC - Gironde). "Il ne s'agit pas d'imposer l'obligation pour chaque administration de motiver toutes ses décisions, mais uniquement celles qui ont un impact sur l'environnement, parce qu'elles sont soumises, précisément, à une procédure qui, en elle-même, prépare la motivation", argumente le parlementaire.

Procédure expérimentale

Le texte adopté prévoit une procédure expérimentale pour une durée de 18 mois pour les consultations portant sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels. Les observations du public formulées par voie électronique seront rendues accessibles également par voie électronique au fur et à mesure de leur réception, pendant une durée de trois mois. La rédaction de la synthèse de ces observations est confiée à une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale du débat public.

"Un décret, sur lequel l'administration travaille actuellement, devra définir les domaines d'application de cette expérimentation. Afin de fixer le périmètre des domaines, nous sommes aussi en train d'évaluer le coût", précise Delphine Batho.

Dans l'attente de la réforme du code minier

Les dispositions adoptées par le Sénat visant à rendre publiques toutes les études en matière d'installations classées, ainsi qu'à soumettre l'octroi de permis de recherches et de concessions de mines à la procédure de participation du public, avaient été supprimées en commission. Un amendement de la députée Laurence Abeille (Ecologiste – Val-de-Marne) prévoyait de rétablir cette procédure pour les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures de schiste. Il a été rejeté dans l'attente de la réforme du code minier.

Cette réforme "ne s'en tiendra pas, sur la question de la délivrance de permis exclusifs de recherches, à proposer la mise en place d'une consultation par voie électronique durant trois semaines, justifie Delphine Batho. "Je pense que, sur cette question (…), nous pouvons avoir, quant à la consultation du public, une ambition plus grande que celle portée par les dispositions proposées, qui n'ont du reste pas leur place dans ce projet de loi".

Ordonnance avant le 1er septembre 2013

Le projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance avant le 1er septembre 2013 les dispositions nécessaires à l'application du principe de participation du public pour les décisions ne relevant pas de l'article L. 120-1 du code de l'environnement. "Cela concernera les décisions individuelles de l'État et de ses établissements publics et toutes les décisions réglementaires, d'espèce et individuelles des collectivités locales", précise Delphine Batho.

La ministre de l'Ecologie justifie le choix de légiférer par voie d'ordonnance par deux raisons. La première tient au fait que, pour être mises en conformité, les décisions individuelles de l'État, de ses établissements publics et des autorités indépendantes devront être recensées et examinées une par une. "Il y en a des dizaines et des dizaines dans le code de l'environnement à être concernées. Nous voulons prendre le temps de cet examen exhaustif pour trouver la formule de participation la plus adaptée", déclare-t-elle.

La seconde concerne les collectivités locales "Nous avons fait le choix de prendre le temps de la réflexion, de la concertation préalable avec elles et de ne pas présenter de dispositifs dans ce projet de loi qui auraient figé les mécanismes de participation adaptés dont nous devons discuter notamment avec les associations d'élus, compte tenu de l'importance et de l'incidence que cela va avoir dans la vie de ces collectivités", justifie la ministre.

Cette dernière en a profité pour annoncer le calendrier de la discussion : phase de concertation jusqu'en mars 2013, consultation du public en avril 2013, consultation du Conseil d'État en juin 2013. "Le projet de loi de ratification pourrait être inscrit immédiatement après à l'ordre du jour du Parlement", ajoute Delphine Batho.

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Publié le 26 Novembre 2012

L'energie hydraulique

     

 

  • Definition
  • 

À L’image des moulins à eau de jadis, l’hydroélectricité ou production d’électricité par captage de l’eau est apparue au milieu du XIXe siècle... C’était celle des moulins à eau, qui fournissaient de l’énergie mécanique pour moudre le grain ou puiser de l’eau. L'énergie hydraulique est l'énergie fournie par le mouvement de l'eau, sous toutes ses formes, chute, cours d'eau, marée.

Aujourd’hui, l’énergie hydraulique nous sert principalement à fabriquer de l’électricité dans les centrales hydroélectriques. Pour cela, on se sert de l’énergie des chutes d’eau. De l’eau qui tombe d’une chute (forte variation d’énergie potentielle) apporte en effet une énergie beaucoup plus concentrée que de l’eau qui coule dans une rivière (énergie cinétique).

 

  •    ¨Principe de fonctionnement 

 

 

 

 

  

  

Ce principe de fonctionnement consiste à diriger l'eau issue d'une rivière, d'un ruisseau ou d’un barrage vers une turbine qui est mise en action par la force de l'eau. Cette turbine hydraulique entraîne un générateur de courant électrique qui est ensuite envoyé sur le réseau electrique.

 L'eau accumulée dans les barrages ou dérivées par les prises d'eau, constitue une énergie potentielle disponible pour entraîner en rotation la turbine d'une génératrice. L'énergie hydraulique se transforme alors en énergie cinétique puis en énergie mécanique. Cette turbine accouplée mécaniquement à un alternateur l'entraîne en rotation afin de convertir l'énergie mécanique en énergie électrique.

  

  

  • Avantages et Inconvénients :

Avantages :

Cette énergie de type hydraulique peut être installée relativement facilement et pour un coût également relativement faible.

-Les nuisances sonores très minimes en raison de l'isolation des générateurs électriques...

-La production d'énergie est active durant les heures de fortes consommations d'électricité.

-Aucune pollution n'est dégagée lors de la production d'électricité.

-La production d'électricité est décentralisée (pas de pertes liées aux transports).

-Facilitée d'entretien et la faible usure du matériel qui travaille à vitesse et à température modéré.

-Haut niveau de rendement des machines, capable de transformer 90% de l'énergie de l'eau en énergie mécanique.

-Souplesse d'exploitation, qu'accroissent encore les progrès de l'automatisme et des télécommandes.

On retrouve alors  ici les différentes caractéristiques d'une énergie renouvelable

 

 

Inconvénients :

-Modification du débit et du niveau de l'eau.

-Perturbation de la faune et de la flore.

-Surcoût lié à la nécessité d'installer des passes à poissons.

-Risque pour les personnes en aval lié au barrage.

Il est à noter que l'énergie hydraulique comporte également  l'inconvénient de ne pas toujours être disponible lors de crues en rivière.

 

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