Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Publié le 28 Février 2019

EPR de Flamanville : nouvelle mise en demeure de l'Autorité de sûreté nucléaire
EPR de Flamanville : nouvelle mise en demeure de l'Autorité de sûreté nucléaire

L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a mis en demeure EDF de produire et de conserver les preuves de la qualification des matériels du réacteur EPR de Flamanville, par une décision du 25 février. Cette décision concerne les matériels mécaniques (pompes, vannes…) ou électriques (relais, disjoncteurs…).

"La qualification a pour objectif de démontrer que les matériels installés dans l'installation sont aptes à fonctionner dans toutes les conditions dans lesquelles ils sont utilisés (température, humidité, radioactivité…), en particulier en cas d'accident", indique l'ASN.

Cette qualification s'appuie sur des études ainsi que des essais et doit faire l'objet d'une documentation et d'une traçabilité. Or, lors de deux inspections, réalisées en octobre 2017 et décembre 2028, cette traçabilité a été jugée insuffisante par l'ASN. "EDF s'est depuis engagée à se conformer aux dispositions de l'arrêté "INB" et ses propositions d'actions sont considérées satisfaisantes par l'ASN. L'ASN a néanmoins décidé d'encadrer par une mise en demeure ces actions afin que la qualification des matériels soit démontrée dans un délai suffisant avant la mise en service du réacteur EPR de Flamanville”, indique-t-elle.

Voir les commentaires

Rédigé par jojo

Repost0

Publié le 27 Février 2019

40 tonnes de poissons morts dans le Finistère : Eau et rivières de Bretagne s’insurge et porte plainte

Dans la nuit de vendredi 22 à samedi 23 février 2019, une nouvelle pollution au lisier serait à l'origine de la mort de 40 tonnes de poissons d'une pisciculture à Lesneven.

40 tonnes de poissons morts à la pisciculture de Lescoat à Lesneven, en aval d'une pollution accidentelle dans Le Quillimadec, à Lesneven dans le Finistère
40 tonnes de poissons morts à la pisciculture de Lescoat à Lesneven, en aval d’une pollution accidentelle dans Le Quillimadec, à Lesneven dans le Finistère (©Eau et rivières de Bretagne)

Dans la nuit de vendredi 22 à samedi 23 février 2019, «des centaines de mètres cubes de lisier se seraient déversés dans Le Quillimadec, occasionnant la mortalité de 40 tonnes de poissons d’une pisciculture située en aval, dans le Finistère. Et combien dans la rivière ?», s’interrogent les responsables d’Eau et rivières de Bretagne, sur leur site internet

La pisciculture qui a subi cette pollution est celle de Lescoat, à Lesneven. «La coupe est pleine !»

Quatre “accidents” en moins d’un an

Les responsables de l’association de protection de la nature poursuivent :

Cette pollution “accidentelle” par du lisier n’est pas nouvelle pour Le Quillimadec puisque l’an dernier, une riveraine en avait déjà signalé deux à l’administration. Mais cette fois, c’est tout le cours d’eau qui est touché : pêche et baignades sont interdites jusqu’à la baie de Guissény !

Eau et rivières de Bretagne rappelle qu’après ceux du 21 avril dans Le Jet, du 31 août dans La Flèche, du 28 septembre à la pointe du Millier, et ce dernier dans Le Quillimadec, «en moins d’un an, ce ne sont pas moins de quatre accidents ayant pour origine des élevages industriels porcins qui ont décimé la population piscicole de rivières finistériennes de première catégorie, abritant des espèces protégées au plan international tel que le saumon ou l’anguille, pour ne citer qu’eux».

Lire aussi : Eau & Rivières va porter plainte pour des poissons empoisonnés à Saint-Renan dans la Finistère

Dispositif expérimental avec 20 exploitations

Et d’aller plus loin : 

Cette série “d’accidents” n’est pourtant pas une nouveauté dans le paysage breton et nous sommes malheureusement là pour le constater depuis près de 50 ans.
Alors que nous interpellions le préfet de Région sur cet état de fait, au printemps dernier, voici ce qu’il répondait à notre président. “Les retours d’expérience des dernières années, issus de la base Aria ( (Analyse, recherche et information sur les accidents), confirment que le nombre de pollutions accidentelles causées par ces déversements de lisier est élevé dans le Finistère” et d’affirmer que les procédures de contrôle et d’instruction de dossier d’autorisation s’en verraient renforcés.

Eau et rivières de Bretagne explique que l’État a engagé une action il y a quelques mois : «Des contrôles spécifiques « risques de pollutions » sont en cours de déploiement à titre expérimental, selon des critères de ciblage.»
20 exploitations ont ainsi été choisies pour mener cette action. 

«Un phénomène archi-connu»

Alors même que le phénomène est archi-connu, alors que l’on dépense des millions d’euros pour reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne et ce depuis 40 ans, alors que des fermetures de plages font la Une de l’actualité, alors que l’on est face à la sixième extinction massive de la biodiversité…, les élevages “industriels” bretons semblent incapables d’anticiper le moindre accident industriel et, du côté de l’État, on en est encore à des “expérimentations” sur “20 exploitations”, qui pourraient déboucher sur des prescriptions particulières comme l’obligation de construire près des fosses à lisier des ceintures de contention en cas d’accident… On croit rêver !

Et de conclure : 

Eau & Rivières de Bretagne déposera plainte dans cette énième pollution. Cela lui permettra d’accéder au dossier d’instruction et de mieux comprendre les négligences qui conduisent à ces déversements. Sans attendre, notre association demande que des enceintes de confinements soient créées aux abords de chaque fosse à lisier et digestat de méthaniseur.

Lire aussi : Qualité des eaux : peut-on se baigner sans souci sur les plages du Finistère ?

Voir les commentaires

Rédigé par jojo

Repost0

Publié le 27 Février 2019

Barrages du Sud-Manche : un recours en justice attendu

Les défenseur du barrage de Vezins (Manche) espèrent, au moins à titre provisoire, bloquer le chantier de démolition de l'ouvrage.

La destruction du barrage de Vezins est prévue au printemps. À moins que la justice en décide autrement (photo d'archives).
La destruction du barrage de Vezins est prévue au printemps. À moins que la justice en décide autrement (photo d’archives).

Les Amis du barrage espèrent, au moins à titre provisoire, bloquer le chantier de démolition du barrage de Vezins, Isigny-le-Buat (Manche).

C’est le but de leur recours en référé suspension qui sera examiné par le tribunal administratif de Caen, jeudi 28 février. Leur travail de pression contre cette décision de supprimer le barrage dès le printemps passe aussi par des contacts politiques.

 
PUBLICITÉ
François de Rugy sollicité

Un courrier a été remis par un élu local au Président de la République lors du Grand débat dans l’Eure. Il demandait notamment une rencontre avec François de Rugy pour « faire en sorte qu’un dialogue franc soit enfin établi avec les citoyens ». Le chef du cabinet de l’Élysée a répondu, indiquant que le courrier avait bien été transmis au ministre.

« J’ose espérer que Monsieur de Rugy daignera enfin entendre les préoccupations de la population de notre Sud-Manche », indique John Kaniowsky, président des Amis des barrages.

Voir les commentaires

Rédigé par jojo

Repost0

Publié le 26 Février 2019

Gemapi : un décret clarifie le cadre d’intervention des départements et régions au-delà de 2020

Environnement

Départements et régions pourront continuer, à titre dérogatoire, à intervenir dans la gestion des digues, et ce bien au-delà de 2020 s’ils le souhaitent, moyennant conventionnement avec les EPCI compétents. Une avancée actée par la loi Fesneau qu’un décret, paru ce 23 février, vient concrétiser. Mais pas de quoi détourner l’attention du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sur une question toujours aussi centrale : celle du financement de la Gemapi.  

Un décret, paru au Journal officiel ce 23 février, traduit au niveau réglementaire les assouplissements entérinés par la loi Fesneau du 30 décembre 2017 en matière d’exercice de la compétence Gemapi. Un toilettage de printemps en somme.
L’un des points majeurs de cette loi est la faculté pour les départements et les régions historiquement engagés dans la gestion des milieux aquatiques ou la prévention des inondations et des submersions marines de poursuivre leurs actions, aux côtés des EPCI, particulièrement en ce qui concerne les digues, et ce sans limite de durée. Dès la loi Maptam, cette possibilité leur était ouverte pendant une période transitoire d’une durée de deux ans suivant la date du transfert de la compétence Gemapi aux intercommunaIités, soit jusqu'au 1er janvier 2020. La faculté donnée à ces collectivités d’agir au-delà de cette échéance, est conditionnée à l’obligation de conclure une convention (pour cinq ans) avec les EPCI à fiscalité propre concernés (ainsi qu’avec les communes isolées des îles maritimes, le cas échéant).
Le présent décret a notamment vocation à préciser ce dispositif dérogatoire. Départements et régions pourront en particulier être pétitionnaires des autorisations administratives des ouvrages de prévention des inondations si la convention "le prévoit", indique le texte.  Cette même règle trouvera à s’appliquer, "jusqu'au 28 janvier 2024", pour les digues historiquement gérées par l’État avant leur transfert aux EPCI. 

Responsabilité limitée du gestionnaire de digue

Consulté pour avis, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) s'est prononcé favorablement, tout en se faisant l’écho des "craintes quant à l’engagement de leur responsabilité des communes et EPCI en raison de décisions d’urbanisme portant sur des constructions anciennes et d’événements difficilement prévisibles", comme l’ont démontré les inondations dans l’Aude en octobre dernier. Là encore, la loi Fesneau a théoriquement tranché la question, en permettant l’extension du dispositif de limitation de responsabilité du gestionnaire d’ouvrage à la période qui précède leur régularisation en "système d’endiguement".
Le décret en fixe explicitement les bornes :  "au plus tard le 1er janvier 2021 pour les digues relevant de la classe A ou de la classe B  et le 1er janvier 2023 pour les autres digues".  A l’issue de ces délais, soit les ouvrages seront intégrés dans un système d’endiguement, soit ils ne seront plus constitutifs de digues, c’est-à-dire qu’ils n’auront plus vocation à prévenir contre les inondations et submersions.
Dans le contexte de la prise de compétence Gemapi par les collectivités, on comprend à quel point l’instruction des systèmes d’endiguement constitue "un enjeu majeur", identifié comme tel dans la feuille de route que vient de tracer le ministère de la Transition écologique pour les trois prochaines années. La priorité est pour l’heure de transmettre aux collectivités, dans les meilleurs délais, les données de l’État en la matière, afin que celles-ci puissent clairement se positionner sur le devenir de ces ouvrages.
De son côté, le CNEN garde le regard fixé vers un autre horizon, appelant de ses voeux "une réflexion en lien avec les associations nationales représentatives des élus locaux sur les modalités de définition de la taxe "Gemapi’" , dont le périmètre - qui ne tient pas compte des logiques de bassin versant - continue notamment de poser question.  
 

 
Référence : décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques, J.O. du 23 février 2019, texte n°4.

Voir les commentaires

Rédigé par jojo

Repost0

Publié le 25 Février 2019

John Kaniowsky, président des ADB, communique;

Bonjour à tous,

J’avais rédigé une courte lettre à l’intention du Président de la République qui lui avait été remise en mains propres lors de son déplacement à Bourgtheroulde (27).

Vous trouverez ci-joint copie de cette lettre et la réponse que je reçois du Chef de Cabinet de la Présidence de la République.

À ma demande, notre Député Bertrand SORRE a également remis en mains propres un courrier destiné au ministre de la transition écologique et solidaire.

J’ose espérer que Monsieur de RUGY daignera enfin entendre les préoccupations de la population de notre Sud-Manche.

Notre requête en référé sera évoquée devant le juge des référés du Tribunal administratif de Caen à l’audience de ce jeudi 28 Février à 14 Heures.

Bien à vous,

John KANIOWSKY.

Aucune description de photo disponible.
L’image contient peut-être : 1 personne, plein air et gros plan
L’image contient peut-être : texte
Aucune description de photo disponible.
 

Voir les commentaires

Rédigé par jojo

Repost0

Publié le 25 Février 2019

Hydroélectricité : Cap Vert Energie acquiert une première centrale
Hydroélectricité : Cap Vert Energie acquiert une première centrale

Jeudi 21 février, Cap Vert Energie a annoncé avoir acquis sa première centrale hydroélectrique. A la suite "d'un audit interne poussé, ayant permis d'identifier des optimisations sur le site, Cap Vert Energie a acquis la centrale hydroélectrique d'Alet-les-Bains dans l'Aude", explique l'entreprise. La centrale produira 1,8 gigawattheures (GWh) par an.

Le groupe, aujourd'hui spécialisé dans le solaire et la méthanisation, entend "[s'affirmer] comme un acteur multi-énergies". "L'hydroélectricité s'inscrit pleinement dans la vision du groupe de produire des énergies renouvelables à proximité des sites de consommation dans un modèle de vente directe", justifie-t-il. Il affiche un objectif de 30 mégawatts (MW) d'hydroélectricité d'ici cinq ans.

Cap Vert Energie "mise sur la croissance externe pour se développer dans la petite hydroélectricité et prévoit de réaliser plusieurs opérations similaires au cours de l'année". Le groupe travaille aussi sur le développement de nouveaux projets hydroélectriques. Parallèlement, il indique qu'il termine la structuration d'un bureau d'études interne spécialisé en hydroélectricité.

Voir les commentaires

Rédigé par jojo

Repost0

Publié le 25 Février 2019

CF Objectivites a partagé un lien.

La France est déjà en retard sur ses objectifs de transition énergétique, et elle se permettait le luxe de dépenser un argent public rare à décourager l'hydro-électricité, voire à détruire son potentiel et ses outils de production. Mais les temps changent. L'Union européenne vient d'adopter la directive 2018/2001 sur la promotion de l'énergie renouvelable. Ce texte, de transposition obligatoire d'ici 2021, comporte des avancées majeures qui devraient permettre de faire cesser certaines dérives de l'Etat français dans le domaine de l'hydro-électricité. Il exige en effet de chaque Etat la simplification et l'accélération des procédures (un an maximum pour le permis de produire d'une petite puissance), la non-discrimination des sources d'énergie, la proportionnalité des coûts de projet, le soutien massif à l'autoconsommation et aux petites installations disséminées dans les territoires, en particulier ruraux. L'Etat français avait entamé voici 10 ans une politique décriée de destruction des barrages, moulins, forges et autres sites à potentiel hydro-électrique, ainsi que d'imposition de mesures volontairement disproportionnées à l'impact et à la production. Nous reproduisons ici des extraits importants de cette directive européenne. Nous enjoignons les porteurs de projets hydro-électriques de les opposer d'ores et déjà aux services de l'administration en charge de l'eau, mais aussi de les signaler à leurs parlementaires. Il s'agit d'exiger que les services du ministère de l'écologie anticipent la transposition cette directive, changent clairement leurs arbitrages et aident désormais les projets hydro-électriques au lieu de les entraver.

hydrauxois.org

La directive européenne du 11 décembre 2018 concerne l'énergie renouvelable définie comme une "énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne, l'énergie solaire (solaire thermique et solaire photovol­ taïque) et géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie marémotrice, houlomotrice et d'autres énergies marines, l'énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d'épuration d'eaux usées et le biogaz."

Ce texte, supérieur à la loi et la réglementation dans l'ordre normatif, donc s'imposant à l'Etat français, entend donner un coup d'accélérateur à la transition énergétique. Celle-ci est en retard sur ses objectifs 2020 dans plusieurs Etats-membres dont la France, et les nouveaux objectifs 2030 fixent un cap ambitieux. Le parlement européen a entendu libérer l'énergie renouvelable, notamment de certaines contraintes administratives.

Dans les considérants de la directive, on retient les points suivants.

Le développement des énergies renouvelables est une obligation des Etats-membres
Conformément à l'article 194, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la promotion des énergies renouvelable est l'un des objectifs de la politique énergétique de l'Union. Cet objectif est visé par la présente directive. L'augmentation de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, ou «énergie renouvelable», constitue un élément important du paquet de mesures requises afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de se conformer aux engagements pris par l'Union au titre de l'accord de Paris de 2015 sur le changement climatique, adopté lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «accord de Paris»), ainsi qu'au cadre d'action de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, notamment l'objectif contraignant de réduction des émissions de l'Union d'au moins 40 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Les zones rurales et régions à faible densité ont un enjeu fort à la transition
L'augmentation de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables a également un rôle fondamental à jouer dans la promotion de la sécurité des approvisionnements en énergie, d'une énergie durable à des prix abordables, du développement technologique et de l'innovation, ainsi que de l'excellence technologique et industrielle, tout en procurant des avantages au niveau environnemental, social et sanitaire ainsi que d'impor­tantes perspectives d'emplois et le développement régional, en particulier dans les zones rurales, les zones isolées, les régions ou les territoires à faible densité de population ou en cours de désindustrialisation partielle.

Les petites installations renforcent la transition locale et doivent être soutenues
Les petites installations peuvent largement contribuer à renforcer l'acceptation par le public et à assurer le déploiement de projets en matière d'énergie renouvelable, en particulier au niveau local. Pour s'assurer de la participation des petites installations, des conditions spécifiques, notamment des tarifs de rachat, pourraient dès lors encore s'avérer nécessaires afin de garantir un rapport coûts-avantages positif, conformément au droit de l'Union applicable au marché de l'électricité. Il importe de définir les petites installations aux fins de l'obtention d'une telle aide, afin d'assurer la sécurité juridique pour les investisseurs. Les règles relatives aux aides d'État contiennent des définitions des petites installations.

La stabilité et la prévisibilité des politiques publiques sont nécessaires
Sans préjudice des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient que les politiques de soutien aux énergies renouvelables soient prévisibles et stables et ne fassent pas l'objet de modifications fréquentes ou rétroactives. L'imprévisibilité et l'instabilité des politiques ont une incidence directe sur les coûts de financement du capital, sur les coûts de développement des projets et donc sur le coût global du déploiement des énergies renouvelables dans l'Union. Les États membres devraient empêcher que le réexamen des aides allouées à des projets en matière d'énergie renouvelable influence négativement la viabilité économique de ceux-ci. Dans ce contexte, les États membres devraient promouvoir des politiques d'aide efficaces au regard des coûts et garantir leur viabilité financière. 

L'autoconsommation d'électricité doit être reconnu et favorisée sans charges disproportioonnées
Avec l'importance croissante de l'autoconsommation d'électricité produite à partir de sources renouvelables, il est nécessaire de définir les autoconsommateurs d'énergies renouvelables et les autoconsommateurs d'énergies renouvelables agissant de manière collective. Il est également nécessaire d'établir un cadre réglementaire qui autoriserait les autoconsommateurs d'énergies renouvelables à produire, consommer, stocker et vendre de l'élec­tricité sans devoir supporter de charges disproportionnées. 

Dans les articles de la directive, on retient notamment les points suivants :

Article 3 : objectif global contraignant de l'Union à l'horizon 2030
1. Les États membres veillent collectivement à ce que la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de l'Union en 2030 soit d'au moins 32 %. La Commission évalue cet objectif, en vue de présenter d'ici à 2023 une proposition législative destinée à l'augmenter en cas de nouvelle baisse sensible des coûts de la production d'énergie renouvelable, si cela est nécessaire afin de respecter les engagements internationaux pris par l'Union en matière de décarbonisation, ou si une diminution importante de la consommation d'énergie dans l'Union justifie cette augmentation.

Article 4 : aide non discriminatoire aux énergies renouvelables
4. Les États membres garantissent que les aides sont accordées pour l'électricité produite à partir de sources renouve­lables de manière ouverte, transparente, concurrentielle, non discriminatoire et efficace au regard des coûts.

Article 15 : exigence de simplification, accélération et proportionnalité des procédures administratives
1. (...) Les États membres prennent notamment les mesures appropriées pour veiller à ce que:
a) les procédures administratives soient simplifiées et accélérées au niveau administratif approprié et des délais prévisibles soient fixés pour les procédures visées au premier alinéa;
b) les règles relatives à l'autorisation, la certification et l'octroi des licences soient objectives, transparentes et propor­tionnées, ne créent aucune discrimination entre les demandeurs et tiennent pleinement compte des spécificités de chaque technologie en matière d'énergie renouvelable;
c) les frais administratifs acquittés par les consommateurs, les aménageurs, les architectes, les entrepreneurs et les instal­lateurs et fournisseurs d'équipements et de systèmes soient transparents et calculés en fonction des coûts; et
d) des procédures d'autorisation simplifiées et moins contraignantes, y compris une procédure de notification simple, soient mises en place pour les dispositifs décentralisés et pour la production et le stockage d'énergie à partir de sources renouvelables.
(...)
8. Les États membres évaluent les barrières administratives et réglementaires aux contrats d'achat de long terme d'élec­tricité renouvelable et suppriment les barrières injustifiées, et ils facilitent le recours à de tels accords. Ils veillent à ce que ces contrats ne soient pas soumis à des procédures ou des frais discriminatoires ou disproportionnés.

Article 16 : un seul point de contact pour les procédures, délai d'un an (petites puissances) ou deux ans pour aboutir au permis de produire
1. Les États membres mettent en place ou désignent un ou plusieurs points de contact. Ces points de contact, sur demande du demandeur, guident et facilitent l'ensemble de la procédure administrative de demande et d'octroi de permis. Le demandeur n'est pas tenu de contacter plus d'un point de contact pour l'ensemble de la procédure.
(...)
4. Sans préjudice du paragraphe 7, la procédure d'octroi de permis visée au paragraphe 1 n'excède pas deux ans pour les centrales électriques, y compris l'ensemble des procédures pertinentes des autorités compétentes. Dans des circons­ tances extraordinaires dûment justifiées, ce délai de deux ans peut être prolongé au maximum d'un an.
5. Sans préjudice du paragraphe 7, la procédure d'octroi de permis n'excède pas un an pour les installations d'une capacité électrique inférieure à 150 kW. Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, ce délai d'un an peut être prolongé au maximum d'un an.
6. Les États membres facilitent le rééquipement des installations existantes utilisant des sources d'énergie renouvelables en garantissant une procédure d'octroi de permis simplifiée et rapide. La durée de cette procédure n'excède pas un an.

Article 21 : autoconsommation favorisée et simplifiée
2. Les États membres garantissent que les autoconsommateurs d'énergies renouvelables, à titre individuel ou par l'intermédiaire d'agrégateurs, sont autorisés à:
a) produire de l'énergie renouvelable, y compris pour leur propre consommation, stocker et vendre leur production excédentaire d'électricité renouvelable, y compris par des contrats d'achat d'électricité renouvelable, via des fournisseurs d'électricité et des arrangements portant sur des échanges de pair à pair, sans être soumis:
i) en ce qui concerne l'électricité qu'ils prélèvent ou injectent dans le réseau, à des procédures et à des frais discrimi­ natoires ou disproportionnés et à des frais d'accès au réseau qui ne reflètent pas les coûts;
ii) en ce qui concerne l'électricité produite à partir de sources renouvelables qu'ils ont eux-mêmes produite et qui reste dans leurs locaux, à des procédures discriminatoires ou disproportionnées et à des frais ou redevances quelconques;

3. Les États membres peuvent imposer des frais non discriminatoires et proportionnés aux autoconsommateurs d'énergies renouvelables pour l'électricité renouvelable qu'ils ont eux-mêmes produite et qui reste dans leurs locaux, dans l'un ou plusieurs des cas suivants: (...)
c) si l'électricité renouvelable produite par les autoconsommateurs est produite dans des installations d'une capacité électrique installée totale supérieure à 30 kW.

6. Les États membres mettent en place un cadre favorable visant à promouvoir et à favoriser le développement de l'autoconsommation d'énergies renouvelables, sur la base d'une évaluation des obstacles injustifiés existants et du potentiel d'autoconsommation d'énergies renouvelables sur leur territoire et compte tenu de leurs réseaux énergétiques. Ce cadre favorable porte entre autres sur les points suivants:
a) l'accessibilité de l'autoconsommation d'énergies renouvelables pour l'ensemble des consommateurs finals, y compris les ménages à faibles revenus ou vulnérables;
b) les obstacles injustifiés au financement de projets par le marché et les mesures destinées à faciliter l'accès au financement;
c) d'éventuels autres obstacles réglementaires injustifiés à l'autoconsommation d'énergies renouvelables, y compris pour les locataires;
d) des incitations pour encourager les propriétaires d'immeubles à créer des possibilités d'autoconsommation d'énergies renouvelables, y compris pour les locataires;
e) l'accès non discriminatoire des autoconsommateurs d'énergies renouvelables, pour l'électricité renouvelable qu'ils ont eux-mêmes produite et qu'ils injectent dans le réseau, aux régimes d'aide qui existent, ainsi qu'à tous les segments du marché de l'électricité;
f) la nécessité de s'assurer que les autoconsommateurs d'énergies renouvelables contribuent de manière adéquate et équilibrée au partage du coût global du système lorsque de l'électricité est injectée dans le réseau.

Article 36 : transposition en 2021 au plus tard
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2 à 13, aux articles 15 à 31, à l'article 37 et aux annexes II, III et V à IX au plus tard le 30 juin 2021. 

Voir les commentaires

Rédigé par jojo

Repost0

Publié le 23 Février 2019

UN ANCIEN RESPONSABLE DES RISQUES DE FRANCE 🇫🇷S'EXPRIME SUR LE BOUT DU MONDE🌍 Sélune :" il ne faut surtout pas que les « crues centennales » fassent oublier les « petites crues » !"
L’enquête publique sur le « Plan de Prévention des Risques d’Inondation » de la Sélune (PPRI) qui vient
de se terminer remet en lumière une confusion dont les conséquences peuvent être redoutables : ici
comme ailleurs, le PPRI cherche à définir des servitudes correspondant à la « crue centennale » alors
que l’inquiétude des habitants porte sur les conséquences des « petites crues » qui se produisaient
tous les ans ou tous les cinq ans avant la création des deux barrages. Et la suppression des barrages
ne changerait sans doute pas grand-chose pour la crue centennale mais conduirait forcément pour les
« petites crues » au retour des inondations qui marquaient gravement la basse vallée jusqu’au XXème
siècle.
Comment expliquer que le PPRI fasse oublier les « petites crues » ?

Les débats sur la Sélune et l’avenir des barrages ont depuis des années mobilisé l’attention sur les
différentes dimensions de la biodiversité – et notamment les saumons - ou sur l’hydroélectricité. Les
questions de réserve d’eau douce, de prévention des pollutions ou de soutien d’étiage ont longtemps
occupé une place plus faible ; quant au risque d’inondation à l’aval, on en a bien peu parlé , au point
que l’information transmise aux ministres et secrétaires d’Etat successifs ait toujours été « ces
barrages ne jouent pas de rôle là-dessus ». Qu’il s’agisse de Nathalie Kosciusko, de Chantal Jouanno,
de Ségolène Royal, de Nicolas Hulot ou de François de Rugy, que leur position globale ait été favorable
ou opposée à l’arasement des barrages, la question des inondations associées aux petites crues
n’apparaît pas dans leurs réponses parce que personne ne les a alerté(e)s. Ainsi, interrogée à
l’Assemblée sur « inondations », Delphine Batho répond en janvier 2013 à G.Huet «Sur le plan du
risque inondation, les investigations conduites par mes services ont permis de démontrer que
l'effacement des ouvrages de la Sélune n'aura pas d'effet notable sur les crues les plus importantes
puisque les ouvrages actuels ne font que retarder les crues sans en modifier l'ampleur. » Ce type
d’affirmation va faciliter le glissement vers la négation totale de l’impact qu’aurait l’arasement sur le
risque d’inondation, abus grave puisque le risque concerne surtout les « petites crues » et pas la crue
centennale… Les bureaux d’étude comme les administrations utilisent des formules très codées
comme « l'effet des retenues telles que gérées actuellement… » : pour les « petites crues »,
les dimensions du lac permettent assurément de supprimer l’inondation à l’aval si la prévision est
bonne et si la capacité de stockage est bien utilisée…

Il est souvent rappelé que ces barrages n’ont pas été créés pour réguler les crues et que c’est la
valorisation de l’électricité qui a financé leur réalisation : l’imbrication entre les règles de gestion des
vannes, la valorisation de l’énergie et la prévention des inondations a été largement occultée…
Aujourd’hui, le sujet est urgent et il ne faudrait pas que l’adoption du PPRI puisse le faire oublier et
paraisse autoriser l’engagement d’actions comme le démontage d’équipements sans lesquels la
fonction de régulation des « petites crues » sera impossible. Imagine-t-on qu’un an après un tel
démontage se produise une crue comme celle de janvier 2018 : qui assumerait alors les conséquences
des inondations à l’aval, en particulier pour les constructions et activités développées entre Ducey et
Pontaubault ? A qui demandera-t-on des comptes ? Il sera bien tard pour s’apercevoir que ce risque
avait été oublié , occulté par la centaine d’années où la protection contre ces crues était assurée
« gratuitement » par les barrages !

Que faire ?
Une hypothèse serait que la juridiction administrative demande une remise à plat réelle du
dossier « inondations » avant de statuer sur le projet de suppression de Vezins qu’elle va devoir
entériner, modifier ou annuler: ce serait dans le droit fil du jugement « études peu convaincantes »
formulé brutalement par les inspections générales en mars 2015. Il peut bien sûr être tentant de
chercher à « prendre de vitesse » une telle hypothèse et les appels prévisibles mais un passage en
force serait mal ressenti !
Un autre schéma serait que l’Etat propriétaire et gestionnaire du barrage reconnaisse qu’il doit exclure
de mettre hors service son rôle de protection contre les crues sans avoir au préalable réalisé ou fait
réaliser les travaux alternatifs devenus nécessaires pour résister à une « petite crue » : il s’agira par
exemple de modifier les réseaux et installations électriques des habitations/commerces/équipements
, de changer l’utilisation des sous-sols et rez-de-chaussée voire de déplacer certaines activités: ceci
imposera de garder en l’état le barrage et ses équipements pendant quelque 2 ans et de financer les
travaux sur un budget Etat à identifier .

En toute hypothèse, il serait très dangereux de laisser croire que les « crues centennales » puissent
faire oublier la nécessité de répondre à la question des « petites crues » ou que le propriétaire d’un
« ouvrage de protection » puisse paraître chercher à s’exonérer des conséquences de ses décisions.

https://www.facebook.com/philippe.vesseron/posts/10205527521185256

 
 
 
 
 
 
Aucune description de photo disponible.
L’image contient peut-être : Entre LacetMer, arbre et plein air
 
 

Voir les commentaires

Rédigé par jojo

Repost0

Publié le 23 Février 2019

La diminution de la biodiversité pourrait entrainer une pénurie alimentaire
La diminution de la biodiversité pourrait entrainer une pénurie alimentaire
Un champ de maïs près d'Ahmedabad, en Inde, le 5 février 2019 © AFP/Archives/SAM PANTHAKY
 
Rome (AFP)

 

La FAO met en garde, dans un rapport alarmant publié vendredi, sur le risque de pénurie alimentaire en raison de la diminution drastique de la biodiversité dans l'agriculture et l'alimentation.

Ce rapport, le premier de ce genre jamais réalisé par l'Organisation de l'ONU pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), "présente des preuves toujours plus nombreuses que la biodiversité qui est à la base de nos systèmes d'alimentation, à tous les niveaux, est en baisse à travers le monde".

Des myriades d'organismes qui sont aussi à la base de la production agricole, comme certains insectes, voire micro-organismes, participent à cette biodiversité mais sont menacés. Tous les jours des espèces ou des plantes, qui ne pourront jamais êtres retrouvées, disparaissent, avertit ce rapport.

Or les productions agricoles qui manquent de diversité dans les cultures sont beaucoup plus vulnérables à des chocs comme des maladies ou des parasites que celles reposant sur davantage de biodiversité, assure la FAO.

Et de citer en exemple les conséquences dramatiques de la quasi disparition de la pomme de terre en Irlande au milieu du XIXème siècle, qui servait alors de nourriture de base aux paysans de l'île.

 

Depuis, les pratiques agricoles visant à favoriser la biodiversité ont certes progressé, mais il reste encore beaucoup à faire, selon la FAO, qui appelle les gouvernements à se saisir du problème.

L'organisation des Nations unies prend également plusieurs exemples pour illustrer l'importance de cette biodiversité des espèces et des cultures.

L'humanité cultive environ 6.000 plantes pour se nourrir mais, en réalité, seules 200 d'entre elles contribuent à remplir son assiette et neuf seulement représentent 66% de toutes les récoltes dans le monde.

L'organisation internationale souligne aussi que 75% des récoltes dans le monde dépendent de la pollinisation au moment où les colonies d'abeilles se font par exemple de plus en plus rares.

Géographiquement, c'est en Amérique latine et dans les Caraïbes que la biodiversité, très riche, est aussi la plus menacée, relève encore ce rapport.

Voir les commentaires

Rédigé par jojo

Repost0

Publié le 23 Février 2019

Risques naturels et hydrauliques : une instruction établit les priorités d’action pour 2019-2021

Environnement

Le ministère de la Transition écologique a tracé sa feuille de route pour les trois années à venir en matière de prévention des risques naturels. La gestion des inondations figure toujours en bonne place dans le contexte de la prise de compétence Gemapi par les collectivités. 

Une instruction de François de Rugy aux préfets, rendue publique ce 15 février, cible les actions prioritaires en matière de risques naturels et hydrauliques pour l'année en cours et les deux prochaines années. Cette feuille de route fait largement écho au deuxième plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc2) pour la période 2018-2022 présenté en décembre dernier.
L’évolution de l’occurrence des phénomènes naturels majeurs - épisodes de canicule, sécheresses, ouragans en outre-mer, pluies torrentielles et inondations - "doit être identifiée et, dès que possible, prise en compte", insiste en préambule le ministre, soulignant la nécessaire implication des acteurs locaux et des grands secteurs de l’économie. L’information sur les risques de l’ensemble des parties prenantes - collectivités, public, associations, assureurs, entreprises, professionnels de la construction - fait donc partie des priorités affichées. Les crues récentes dans l’Aude ont notamment apporté la démonstration de cette "attente forte" en termes de prévision des zones inondées, rappelle l’instruction, "mais aussi montré la bonne réponse qu’apporte le dispositif 'référent départemental inondation'". 

Priorisation des PPRN

Cette culture du risque doit également s’amplifier dans l'aménagement. Le plan de prévention des risques naturels (PPRN), servitude d’utilité publique annexée au plan local d’urbanisme (PLU), en reste le vecteur principal. Fin 2018, plus 11.700 communes étaient ainsi couvertes par un PPRN approuvé. L’objectif étant de couvrir, d’ici 2021, la totalité des communes les plus exposées, en ciblant prioritairement les territoires à risque important d’inondation (TRI). Plusieurs critères de choix et de priorisation d’élaboration et de révision des PPRN au regard de l’importance des risques sont détaillés en annexe. La loi Elan ayant prévu l’obligation d’études de sol et de prescriptions constructives adaptées dans les zones exposées au retrait gonflement des argiles, il n’est par exemple plus opportun de doter ou de réviser de PPRN sur cet aléa. Lorsque la pertinence d'un PPRN n’est pas démontrée, le porter à connaissance (PAC) en direction des maires est présenté comme un outil alternatif permettant la prise en compte des risques dans les documents d’urbanisme et les autorisations du droit des sols. Le PAC présente en outre l’avantage de pouvoir être actualisé "plus rapidement que la procédure de révision du PPRN", relève l’instruction. Pour les risques naturels terrestres (incendies, avalanches, effondrements etc.), le ministre demande également aux services déconcentrés "de mener au moins une action d’accompagnement des collectivités par département et par an adaptée aux sites et au contexte". 

Stratégies de prévention des inondations sur les territoires

Sur le risque inondation, l’accent est porté sur la "mise en œuvre et la mise à jour strictement nécessaire des PGRI" (plans de gestion des risques inondations). Sachant qu’un point d’attention majeur "sera leur compatibilité avec le nouveau décret PPRN inondation". Des stratégies de prévention des inondations élaborées par les collectivités devront elles aussi émerger, avec un traitement prioritaire sur les TRI (100% de couverture en 2020). "La stratégie de chacun de ces territoires pourra être, soit une stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI), soit un Papi d’intention, soit la stratégie d’un Papi", précise l’instruction. Sa mise en œuvre opérationnelle "sera déclinée à travers un Papi afin de mobiliser les crédits du FPRNM". Concernant les Papi, une attention sera également portée "au réalisme et au calendrier du programme d’action proposé".  
La cartographie des zones inondées potentielles (ZIP) opérée par les services de prévision des crues (SPC) devrait également progresser, avec l'objectif de couvrir "75 % des points de prévision sur les tronçons de vigilance à l’échéance fin 2021". Leur présentation aux collectivités se fera, au fil de l’eau - et au plus tard 6 mois après leur production -, "afin que ces cartes puissent servir de références communes". 

Structuration des systèmes d’endiguement

Dans le contexte de la Gemapi, l’instruction des systèmes d’endiguement constitue un autre "enjeu majeur". La priorité est ici "de terminer, dans les meilleurs délais, la mise à disposition par les services de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH), auprès des collectivités, des données de l’État en matière de digues afin que celles-ci puissent clairement se positionner sur le devenir de ces ouvrages". Pour les digues historiquement gérées par l’État avant leur transfert aux EPCI à fiscalité propre en 2024, "des conventions de gestion doivent être conclues au plus vite, et des discussions doivent être menées avec les EPCI dans le cadre des dossiers d’autorisation de systèmes d’endiguement (niveau de protection, travaux à mener, etc.)". L'amélioration de la sécurité s’appuie également "sur la vérification, ciblée, sur le terrain de l'effectivité et de la pertinence des dispositions prises pour réduire les risques (…)".  Les plans de contrôle des SCSOH seront ainsi hiérarchisés en intégrant à la fois la charge nouvelle que sera l’instruction des systèmes d’endiguement et la nécessité d’inspecter les ouvrages sur le terrain.  

Voir les commentaires

Rédigé par jojo

Repost0
1 2 3 4 > >>