Publié le 23 Décembre 2019

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi Économie circulaire
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Anne Lenormand / Localtis
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Environnement

France

 

L'Assemblée nationale a achevé plus tôt que prévu, dans la nuit du 19 au 20 décembre, l'examen en séance du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Après les passes d'armes de la veille sur la consigne des bouteilles en plastique, les débats sur les autres mesures du texte ont été beaucoup plus sereins. Les députés ont notamment voté contre l'interdiction progressive des microplastiques dans les cosmétiques ou les produits d'entretien, et ils ont entériné la création d'une amende forfaitaire de 1.500 euros pour les dépôts sauvages de déchets.

Clap de fin pour l'examen en séance en première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Après deux semaines de débats qui se sont déroulés dans le contexte très particulier du mouvement social sur les retraites, les députés ont mis les bouchées doubles pour apporter les dernières retouches à un texte qui compte désormais 130 articles. Alors que trois séances étaient prévues initialement ce vendredi, ils ont voté le projet de loi dans la nuit du 19 au 20 décembre. Le texte a été approuvé par 49 voix - socialistes et LR sont venus apporter leurs voix à la majorité -, face à cinq abstentions des élus communistes et Libertés et Territoires et un vote contre de la France Insoumise.
Députés et sénateurs se pencheront à nouveau sur ce texte en commission mixte paritaire (CMP) à la rentrée, avant une éventuelle nouvelle lecture au palais Bourbon à partir du 21 janvier.

Interdiction progressive des microplastiques

Au cours de la dernière ligne droite d'examen du projet de loi, les députés ont voté jeudi soir en faveur de l'interdiction progressive des microplastiques "intentionnellement ajoutés" dans les cosmétiques, les détergents, les produits d'entretien ou les dispositifs médicaux d'ici à 2027, afin de lutter contre ces particules de moins de cinq millimètres particulièrement polluantes pour les océans ou les cours d'eau.  Ces microplastiques peuvent en effet relarguer leurs additifs dans l'eau ou absorber des polluants, ce qui pose problème quand ils sont ensuite ingérés par des poissons, dont certains sont consommés par les humains.
"Les microplastiques naturels qui n'ont pas été modifiés chimiquement ou biodégradables ne sont pas concernés", précise l'amendement de la rapporteure Stéphanie Kerbarh (LREM). Un décret en Conseil d'État devra préciser cette mesure. "La trajectoire proposée laisse le temps aux industriels de trouver des alternatives", a-t-elle souligné.

Services de repas à domicile : vers la récupération des contenants

D'autres retouches ont été apportées au texte pour restreindre la mise à disposition de produits en plastique à usage unique. La rapporteure a précisé une disposition déjà adoptée, consistant à rendre obligatoire l’accès du public à au moins une fontaine d’eau potable dans les établissements recevant du public, à compter du 1er janvier 2022. "Cette fontaine est raccordée au réseau d’eau potable lorsque l’établissement est raccordé à un réseau d’eau potable. Un décret précise les catégories d’établissements soumis à cette obligation et les modalités d’application", ajoute-t-elle.
"Les dispositions envisagées semblent tout à fait proportionnées pour des établissements pouvant recevoir un public de 300 personnes ou plus (catégories 1 à 3), mais semblent disproportionnées pour les tout petits établissements (catégorie 5 notamment)", a-t-elle expliqué dans son exposé des motifs.
Un autre amendement met en place à compter du 1er janvier 2022 pour les prestations de portage de repas à domicile pour les personnes âgées ou en difficulté un système de récupération des contenants alimentaires pour qu'ils soient réemployés ou recyclés.

Limitation de la consommation d'eau dans les bâtiments neufs

Les députés ont aussi introduit dans le code de la construction et de l'habitat une exigence de limitation de la consommation d'eau potable à prendre en compte dès 2023 dans la réglementation portant sur les performances énergétiques, environnementales et sanitaires des bâtiments neufs. Il pourra s'agir notamment de dispositifs de récupération des eaux de pluie.

L'Ademe, régulateur des filières REP

Contre l’avis du gouvernement, les députés ont en outre décidé de confier à l’Ademe le rôle de régulateur des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). "Les missions de l’Ademe en matière de responsabilité élargie du producteur sont indispensables pour assurer la régulation des filières REP, le suivi de leur activité et l’atteinte des objectifs des éco-organismes, établir des propositions de barèmes de soutiens aux collectivités en fonction des coûts qu’elles supportent pour assurer certaines opérations de gestion des déchets", a justifié Stéphanie Kerbarh dans l'exposé des motifs de son amendement.

Dépôt sauvage de déchets : feu vert à l'amende forfaitaire de 1.500 euros

Autre mesure très attendue : le renforcement de la lutte contre les dépôts sauvages de déchets. Le sujet s'est retrouvé au coeur d'un drame en août dernier, avec le décès du maire de Signes (Var), renversé par une camionnette dont les occupants, qu'il voulait verbaliser, avaient jeté des gravats en bord de route. Selon l'étude d'impact du projet de loi, ces dépôts illégaux de déchets sont en augmentation, selon l'étude d'impact du projet de loi. À titre d'exemple, les routes de l'Essonne ont vu les tonnages de déchets sauvages multipliés par deux entre 2013 et 2014 et les espaces verts d'Île-de-France ont constaté une augmentation des dépôts sauvages de +30% entre 2014 et 2015. Les députés ont donc entériné la création d'une amende forfaitaire de 1.500 euros pour le dépôt sauvage de déchets, prévue par le projet de loi. La disposition avait été introduite en commission par un amendement de la rapporteure Stéphanie Kerbarh (LREM), contre l'avis du gouvernement. Les députés ont également adopté des mesures permettant la confiscation et la mise en fourrière d'un véhicule utilisé pour commettre l'infraction, ou encore la vidéo-verbalisation de ces infractions.

Dispositions diverses

À noter encore, parmi les ultimes amendements votés, une dispositions visant à favoriser les installations de valorisation énergétique de déchets de bois pour la production de chaleur, la possibilité d'installer une dispositif de contrôle vidéo du déchargement des déchets non dangereux non inertes dans les installations de stockage ou d’incinération pour permettre le contrôle du respect des dispositions du code de l'environnement ou encore  une demande adressée au gouvernement pour la réalisation d'un rapport "visant à expérimenter une généralisation possible en Corse de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers".

Trier, réutiliser, recycler : les principales mesures du projet de loi

Objectifs chiffrés
• Le texte inscrit dans la loi l'objectif de 100% de plastique recyclé d'ici au 1er janvier 2025.
• Il vise l'interdiction de mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique d'ici 2040.
• Il ambitionne une réduction de 50% d'ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique vendues.
Filières REP
• Création de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), qui exigent des professionnels qu'ils financent la gestion des déchets liés à leurs produits. A compter de 2022 pour les matériaux de construction (BTP), les jouets, les articles de sports et de loisirs, les articles de bricolage et de jardinage, dès 2021 pour les mégots, et en 2024 pour les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques.
Dépôts sauvages
• Création d'une amende forfaitaire de 1.500 euros pour le dépôt sauvage de déchets.
Chasse au plastique
• Fin du plastique ou des contenants à usage unique pour les repas servis sur place dans les fast-foods, au plus tard le 1er janvier 2023. Fini aussi le plastique pour les jouets offerts avec les menus enfants. 
• Interdiction de tous les produits fabriqués à base de plastique "oxodégradable" qui, en se fragmentant, participe à la pollution des océans.
• Interdiction à compter du 1er janvier 2021 de la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public (plus de 300 personnes).
• Interdiction progressive des microplastiques "intentionnellement ajoutés" dans les cosmétiques, les détergents, les produits d'entretien ou les dispositifs médicaux d'ici à 2027, afin de lutter contre ces particules qui polluent les océans.
Information du consommateur
• Indice de "réparabilité" pour les équipements électriques et électroniques, sur le modèle de l'étiquette énergie. Il permettra au consommateur de savoir si le produit est facilement réparable ou non.
• Obligation d'informer sur la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des biens d'ameublement.
Invendus et réemploi
• Le texte interdit la destruction d'invendus non alimentaires neufs et crée une obligation de réemploi (incluant le don), de réutilisation ou recyclage. Pour les produits de première nécessité, notamment d'hygiène, le recyclage est même interdit et le don obligatoire.
• Création d'un fonds de réemploi à hauteur de 30 millions d'euros destinés aux recycleries, ressourceries et autres structures de l'économie solidaire, voire aux entreprises privées, sous condition.
Développement du vrac
• Le projet de loi favorise la vente en vrac et prévoit que tout consommateur "peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté".
Consigne... en pointillé
• Alors que le gouvernement souhaitait mettre en place initialement une consigne pour les bouteilles plastique, il laisse finalement aux collectivités jusqu'en 2023 pour tenter de montrer qu'elles peuvent améliorer la collecte des bouteilles, sans passer par la consigne. Dans le cas contraire, le gouvernement "définira la mise en oeuvre" d'une consigne après concertation. En attendant, des expérimentations sont possibles dans les territoires volontaires.
 Tri
• Le texte veut généraliser la signalétique sur le geste de tri, via le logo "Triman". Avec des règles écrites expliquant clairement dans quelle poubelle l'emballage ou le produit doit être jeté.
• Il vise à harmoniser la couleur des poubelles sur l'ensemble du territoire d'ici le 31 décembre 2022 : jaune pour les plastiques, métaux et tous les autres matériaux ; bleu pour le papier-carton si la collectivité le collecte à part ; vert pour le verre ; marron pour les déchets naturels comme les épluchures et biodéchets ; gris pour les ordures ménagères.
Médicaments à l'unité
• Le projet de loi ouvre la voie à la délivrance de certains médicaments à l'unité dans les pharmacies à partir du 1er janvier 2022, laissant toutefois la liberté aux pharmaciens de le faire ou non. Engagement de campagne d'Emmanuel Macron, cette mesure sera précisée lors de décrets d'application.
Perturbateurs endocriniens
• Les fabricants devront mettre en ligne et en "open data" (exploitable sur le net) des informations sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens dans leurs produits.
• Contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée a voté un amendement LR pour que les fabricants apposent un pictogramme "déconseillé aux femmes enceintes" si leurs produits contiennent des perturbateurs endocriniens présentant des risques.
Tickets de caisse
• Fin de l'impression systématique des tickets de caisse, sauf demande expresse du client. Seront concernées les transactions en dessous de 10 euros à partir du 1er septembre 2020, de 20 euros au 1er janvier 2021, puis en dessous de 30 euros à l'horizon du 1er janvier 2022.
AFP

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Publié le 22 Décembre 2019

Autorisation environnementale : un décret poursuit la simplification
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Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis
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Environnement

France

 

Des retours d’application du dispositif unifié de l’autorisation environnementale, en vigueur depuis mars 2017, ont conduit à introduire un lot d’ajustements par l’intermédiaire d’un nouveau décret.   

Un décret simplifiant encore davantage le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau réglementaire vient d’être publié ce 14 décembre. Il s’inscrit dans une filiation directe avec le dispositif intégrateur mis en place, dès 2017, par la voie d’une ordonnance et deux décrets, notamment pour les projets soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de la loi sur l'eau (IOTA). Entre temps un décret (n°2018-1054 du 29 novembre 2018) était d’ores et déjà intervenu pour apporter "des corrections" nécessaires au bon fonctionnement de la procédure unifiée.
Quatre axes sont cette fois traités par ce nouveau décret pour poursuivre l’entreprise de simplification, y compris en rendant facultatives certaines consultations jusqu'ici obligatoires. Le texte s’inscrit "dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure", explique le ministère de la Transition écologique. Mais le message passe mal. En atteste le nombre de commentaires critiques lors de la mise en consultation du projet de décret en avril dernier (2.181 retours défavorables sur les 2.371 contributions reçues), et très largement ciblés sur la question de déconcentrer des avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) vers une instance d’expertise spécialisée régionale.
Le ministère a partiellement revu sa copie sur ce pan de la réforme. Au-delà de la mise en place d’une liste d’espèces impliquant de garder la consultation au niveau national en plus de la liste de vertébrés soumise à l’avis conforme du ministre, des modifications concernant la consultation du CNPN en lieu et place du CSRPN (conseil scientifique régional du patrimoine naturel) ont ainsi été apportées, "lorsque le dossier concerne aux moins deux régions administratives ou lorsque le préfet estime que la complexité et l’importance des enjeux du dossier soulèvent une difficulté exceptionnelle". Le texte maintient par ailleurs "un systématisme" pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la commission locale de l’eau pour les projets IOTA). 

Téléprocédure au choix

Sur le volet dématérialisation, le décret modifie l’article R.181-12 du code de l’environnement, afin de rendre possible le dépôt du dossier via une téléprocédure (sur le portail service-public.gouv.fr) en lieu et place des quatre exemplaires papier et de la clé USB demandés aujourd'hui. À la demande du préfet, le pétitionnaire devra néanmoins continuer à fournir les exemplaires papier nécessaires pour procéder à l’enquête publique et aux consultations. Il modifie également l’article R.181-16 de façon à préciser qu’un accusé de réception est immédiatement délivré par voie électronique lorsque le dossier est déposé par le biais de la téléprocédure. Les dispositions relatives à la téléprocédure n’entreront toutefois en vigueur que d’ici un an. Sachant qu’il s’agit d’une simple possibilité et non d’une obligation comme envisagé initialement. 


Contenu du dossier d’enquête publique

Le troisième axe du décret vise à accélérer le lancement de l’enquête publique. Le problème est venu de l’introduction (L.122-1 V) de l’obligation pour le pétitionnaire de faire une réponse écrite à l’avis de l'autorité environnementale (Ae). Dans la pratique, si l’arrivée de cette pièce est tardive, cela conduit à repousser la saisine du tribunal administratif (afin qu’il désigne un commissaire enquêteur) par peur de ne pas disposer d’un dossier complet un mois plus tard, soit au moment où l’arrêté d’ouverture doit être pris. Le texte prévoit plusieurs ajustements en conséquence. Le premier consiste à permettre une suspension du délai d’examen du dossier par le préfet dans l’attente de la réponse du pétitionnaire à l’avis de l'Ae (R.181-16).
Autre clarification : le texte rappelle que la saisine du tribunal administratif s’appuie sur un extrait du dossier seulement (R.181-35), c’est-à-dire, concrètement, sans la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’Ae. Le dispositif actuel est assoupli pour ne pas contraindre à envoyer le dossier complet dès le retour du tribunal administratif (R.123-5 et R.181-36). Le texte modifie aussi la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (R.123-8).  

Eviter un double contradictoire

Pour fluidifier davantage la phase de décision, le décret fixe le délai pour la transmission pour information de la note de présentation non technique de la demande d’autorisation environnementale et les conclusions motivées du commissaire enquêteur aux quinze jours suivants l’envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire (R. 181-39).
Cette modification constitue d’ailleurs une harmonisation avec l’évolution opérée par le décret de novembre 2018. L’objectif est aussi d’éviter un double contradictoire lorsqu'il est inutile pour accélérer là encore le processus (R.181-40). Le texte prévoit que le pétitionnaire peut se contenter de présenter ses observations lors de la réunion du Coderst (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) et dès lors renoncer à faire valoir d’autres observations ultérieurement. Il est précisé que cela n’est possible que lorsque le projet n’est pas modifié. Cet aménagement est également prévu (R.181-45) pour les arrêtés complémentaires. 

 

Référence : décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale, JO du 14 décembre 2019, texte n° 5

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Publié le 22 Décembre 2019

Office français de la biodiversité : 2020, année clé pour bien germer
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Morgan Boëdec / MCM Presse pour Localtis
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Environnement

France

 

Les sénateurs de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ont entériné ce 18 décembre la nomination de Pierre Dubreuil aux fonctions de directeur général de l’Office français de la biodiversité (OFB) par vingt voix pour et sept contre. À cette occasion, le futur dirigeant de l'OFB a fait part de sa vision des missions et transformations qui attendent cet opérateur public, qui reprend le champ d’expertise de deux autres structures tout en ajoutant l'objectif d'en renforcer l'ancrage territorial.

C'est au terme d'une année de préfiguration, "dense car c'est peu pour un tel chantier", que Pierre Dubreuil a partagé avec les sénateurs ce que seront les premiers pas et le proche devenir de l’Office français de la biodiversité (OFB). L'OFB réunit à compter de janvier 2020 l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). "Cet Office français de la biodiversité vient de loin. L'idée intégratrice n'est pas nouvelle. Nous continuerons de marcher sur ces deux jambes et d'assurer dans la continuité les missions régaliennes propres aux précédents opérateurs." Si l'homme connaît son sujet, c'est qu'il est aux manettes de cette transition qui ne se fait pas sans heurts et suscite des inquiétudes. Il reconnaît d'ailleurs qu'"un tel changement bouscule et qu'il faut continuer de l'accompagner en interne, y compris sur le plan psychologique". 

Un lourd chantier RH

Répondant aux craintes statutaires, celui qui a déjà dirigé dans un climat tout aussi houleux un établissement de taille comparable (l'Inrap, de 2014 à 2015), indique que parmi les 2.800 agents de l'OFB, 1.700 inspecteurs de l'environnement exerçant pour les trois quarts de leur activité des missions de police administrative et judiciaire bénéficieront, grâce à la fusion, d'une organisation renforcée au niveau départemental. De 15 à 25 agents seront déployés par département pour mieux couvrir des territoires reculés et y maintenir "un environnement de qualité en s'appuyant sur la connaissance du lien social qu'ont des acteurs tels que les maires ruraux". Dès 2020, 300 agents techniques de l'environnement (ATE) affectés à l'OFB intégreront la catégorie B pour devenir techniciens de l'environnement (TE). D'autres ATE monteront en grade dans les trois à cinq années à venir. Des inspecteurs vont aussi partir en retraite, avec un risque de perte de savoir-faire. "Il faudra former ceux qui les remplaceront. La première année, déterminante pour bâtir une culture commune, aucun emploi ne sera supprimé. Dès 2022, nous en perdrons une quarantaine mais pas dans les services départementaux, qui seront préservés. En revanche nous n'avons pas obtenu la revalorisation des chefs de service départementaux, actuellement en catégorie B et qu'il serait légitime de voir évoluer en A." 

Au-delà des craintes et divisions

Autre facteur de crainte, le budget. L'OFB bénéficie des ressources des opérateurs fusionnés et, en rattachant la comptabilité propre aux parcs nationaux, d'un budget de 423 millions d'euros, dont 258 millions d'euros en provenance des agences de l'eau. Restait à compenser la perte de recettes due notamment à la baisse du prix du permis national de chasser à 200 euros. Pour combler ce trou, le PLF pour 2020 (action 7 du programme 113 Paysages, eau et biodiversité) a acté une dotation budgétaire de 41 millions d'euros. De quoi apaiser le climat tendu avec les agences de l'eau, qui ne se verront pas davantage ponctionnées, comme l'a garanti l'automne dernier la secrétaire d'État Emmanuelle Wargon. "La base est plus saine pour intensifier notre dialogue avec les agences", confirme Pierre Dubreuil. L'État s'étant par ailleurs engagé à verser à un fonds pour la biodiversité dix euros quand les fédérations de chasse mettent cinq euros par chasseur ayant validé un permis dans l’année, un nouveau mécanisme d'écocontribution voit le jour. Qu'il espère bien mettre au profit d'une dynamique de projets locaux, déjà enclenchée suite à la signature d'une convention entre l'AFB et la Fédération nationale des chasseurs. "Cette contribution biodiversité versée par les chasseurs aide à dépasser les clivages et à financer des initiatives qui rassemblent dans les territoires ruraux", poursuit-il. 

Plus de place pour l'outre-mer

Cette vision de rassemblement "de tous les acteurs au service des écosystèmes et du vivant" implique une gouvernance adaptée. Outre un classique conseil d’administration, Pierre Dubreuil souhaite doter l'OFB d'un conseil scientifique de haut niveau connecté du mieux possible au conseil d'administration. L'action sera recentrée autour des trois échelons nationaux, régionaux et départementaux. Trois directions déléguées sont prévues. Une petite direction des relations internationales va voir le jour, ainsi qu'une direction générale adjointe aux territoires et outre-mer pour répondre au besoin exprimé par ces derniers de disposer d'un interlocuteur dédié au plus haut niveau. En outre-mer, la centaine d'agents présents va augmenter (+ 18 agents) et des délégués territoriaux dans chaque bassin ultramarin vont être nommés. Dernière nouveauté, un délégué national pour dialoguer avec le monde de la mer prendra son poste à Brest. 

Une posture à l'écoute

Plus au sud, c'est à Marseille que se tiendra en juin 2020 le congrès mondial de la nature de l'UICN 2020. Puis, en octobre, la COP 15 de la Convention sur la diversité biologique en Chine. Deux rendez-vous que l'OFB ne peut manquer pour se positionner. Prenant acte de la forte mobilisation citoyenne qui s'exprime, Pierre Dubreuil aimerait que l'OFB soit à son écoute et, mieux, son levier. L'établissement continuera à soutenir les sciences participatives et à nouer des liens avec la myriade d'associations et de bénévoles passionnés que compte ce secteur de la protection du vivant : "Nous nous appuierons sur la dynamique associative et locale, elle aura sa place au sein du comité d'orientation". Des partenariats sont aussi à construire (avec l'ANCT) ou à consolider. Avec l'ONF par exemple, ils pourraient se renforcer sur les volets gestion de crise et formation aux métiers de police de l'environnement. Quant aux agences régionales de la biodiversité (ARB), renommées en cohérence "offices régionaux de la biodiversité", cinq sont opérationnelles. "Les régions souhaitent avancer à des rythmes différents. On les accompagne selon ce qu'elles choisissent de faire".

Vers une stratégie nationale de contrôle

Derniers chantiers qui attendent la direction générale de l'établissement : la stratégie nationale des aires protégées à laquelle il contribuera, la troisième stratégie nationale pour la biodiversité (SNB 3, la seconde court jusqu'en 2020), une rationalisation en vue des 300 implantations actuelles de l'Office et un nouveau contrat d'objectifs à préparer dès l'an prochain avec l’État. "Nos missions sont vastes, nos moyens limités, il faut fixer des priorités. Pour faire évoluer nos outils de contrôle au regard des attentes nouvelles, en mettant l'accent sur la sensibilisation avant d'en arriver à sanctionner, l'OFB va aussi élaborer une stratégie nationale de contrôle. Elle traitera entre autres du partage des usages des espaces naturels. Quant aux élus, rencontrés lors d'un tour de France et du dernier salon des maires, j'entends ceux qui veulent plus de sanction et d'autres plus de prévention. Notre rôle d'expertise est très attendu. Notre action gagnera à être plus adaptée et dans le sur-mesure pour chaque territoire", a-t-il conclu devant les sénateurs. 

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Publié le 22 Décembre 2019

Transfert des compétences eau et assainissement : c'est maintenant ou jamais pour s'opposer
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Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis
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Environnement

France

 

Alors qu'il est toujours en discussion, le projet de loi Engagement et proximité ouvre une nouvelle fenêtre de tir aux communes membres d’une communauté de communes souhaitant différer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à 2026. Une offre dont la date de péremption implique de délibérer de toute urgence, d’ici le 1er janvier, c’est-à-dire avant même la promulgation de la loi. 

Il faudra faire vite. Pour s'opposer au transfert intercommunal obligatoire des compétences eau et assainissement - ou de l'une d'entre elles - on connaît désormais la marche à suivre. Le projet de loi Engagement et proximité, qui doit repasser devant le Sénat ce 18 décembre pour adoption définitive, après la commission mixte paritaire conclusive, a apporté les dernières retouches à un dispositif, dont l’épopée législative remonte à la loi Notr de 2015. Un calendrier de l’avent raccourci en quelque sorte, puisque les communes membres d’une communauté de communes disposent d’à peine une quinzaine de jours pour actionner la procédure de blocage aménagée par la loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018. Toutes les délibérations prises avant le 1er janvier 2020 (date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi Notr), c'est-à-dire y compris celles prises au cours de la discussion du projet de loi, auront pour effet de reporter le transfert de compétences au 1er janvier 2026. L’AMF les invite d’ailleurs, dans une note qu’elle vient d’adresser à tous les directeurs d’associations départementales des maires, à se rapprocher à cette fin de ses services.  

Ouverture aux cas d’exercice partiel

A l’origine, la date butoir était fixée au 1er juillet 2019. A travers l'article 5 du projet de loi, les communes bénéficient donc d’un délai supplémentaire pour mettre en oeuvre cette minorité de blocage. Sachant que cette faculté de s’opposer au transfert obligatoire est également élargie par le projet de loi à tous les cas d’exercice partiel de ces compétences, et non plus seulement à celles qui n’exerçaient aucune de ces compétences ou qui exerçaient uniquement les missions relatives à l’assainissement non collectif. Concrètement, une communauté qui exerce les compétences eau ou assainissement sur une partie de son territoire, par exemple à la suite d’une fusion d’EPCI ou du fait de la gestion d’une zone d’activités économiques (ZAE) ou encore qui n’exerce que partiellement l’une ou l’autre de ces compétences (telle la réalisation d’études en matière d’assainissement), illustre la note de l’AMF. Les conditions requises demeurent en revanche inchangées. Pour rappel, l’opposition prend effet si elle est décidée par des délibérations prises par au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale. 

Délégation organisée par convention

Après le 1er janvier 2020, les communautés de communes dans lesquelles l'opposition aura été exercée, pourront, à tout moment, se prononcer sur le transfert intercommunal des compétences eau et assainissement. Par ailleurs, le projet de loi permet de déléguer ces compétences aux communes membres d’une communauté de communes ou d'une communauté d’agglomération (ou à un syndicat) dans des conditions souples. Sur les modalités de ce mécanisme, le compromis adopté en CMP prévoit en effet que le conseil communautaire statue sur cette demande "dans un délai de trois mois" et "motive tout refus éventuel". La délégation se fera en outre par simple convention. Par rapport à la rédaction initiale, le dispositif est donc notablement allégé. Exit en particulier le plan pluriannuel d’investissement qui devait accompagner la démarche. 

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Publié le 20 Décembre 2019

 
Biodiversité : les agents des collectivités à nouveau en capacité d'être assermentés
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Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis
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Environnement

France

 

Des agents des collectivités commissionnés à cet effet peuvent à nouveau grossir les troupes pour constater les infractions d'atteinte aux espèces protégées ou de non-respect des arrêtés préfectoraux de protection de biotope. Tel est l’objet d’un décret, publié ce 19 décembre, en application de la loi Biodiversité.   

Un décret, publié ce 19 décembre, réintroduit la faculté d’accréditer des agents des collectivités territoriales et de leurs groupements pour constater les infractions relatives à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels et à la faune et la flore protégées. La base légale de ce commissionnement avait en effet été supprimée par l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, à compter du 1er juillet 2013, avant d’être réintroduite par la loi Biodiversité de 2016. Les listes des effectifs assermentés au titre de la protection de la nature sont fixées respectivement aux articles L. 362-5 (circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels) et L. 415-1 du code de l’environnement (protection du patrimoine naturel).
Le présent décret fixe la marche à suivre, "en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l'environnement, aux gardes du littoral et aux agents des réserves naturelles", indique la notice. De quoi grossir les troupes des fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés par le ministre chargé de l’environnement. Sachant qu’il est précisé que le "commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d’affectation". Cela suppose par ailleurs la création par les services de l’Etat d’un nouveau module dans l’outil informatique dédié permettant de recenser les agents des collectivités territoriales ainsi commissionnés. Les demandes de commissionnement sont désormais dématérialisées et instruites par le ministère.  

Des coûts de formation à prévoir

Pas de quoi rassurer totalement les élus siégeant au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sur les coûts induits par la réforme. L’instance, consultée pour avis le 6 juin dernier, relève ainsi "que des coûts facultatifs de formation des agents pourraient néanmoins être supportés par les collectivités territoriales, estimés à 3.500 euros par agent pour les cours dispensés par l’Agence française pour la biodiversité, afin qu’ils puissent acquérir les compétences techniques et juridiques nécessaires, en particulier en procédure pénale, en vue de constater et de sanctionner les infractions susceptibles d’être commises".
L’avis souligne également le caractère complémentaire de ces compétences avec celles développées par les gardes champêtres "qui disposent d’une meilleure connaissance pratique du terrain" et dont le rôle mériterait, selon le CNEN, "d’être repensé dans un contexte de forte baisse de leurs effectifs estimés à moins de 1.000 agents par le ministère". Le CNEN s’alarme aussi du caractère "disproportionné" de certaines sanctions pouvant être prononcées par les agents commissionnés au regard de la gravité des infractions commises au titre des contraventions de 5ème classe.
Notons que le décret procède au toilettage de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux sanctions pénales prononcées par ces agents. Une série d’articles est en particulier abrogée : R. 216-12 II) -peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit - ; R. 331-69 1°) et R. 332-75 - fait de s'opposer à la visite de véhicules non clos, sacs, paniers ouverts, poches à gibier ou boîtes à herboriser. 

 
Référence : décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l’environnement, JO du 19 décembre 2019, texte n° 7. 

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Publié le 19 Décembre 2019

L’intersyndicale CFDT, CFE, CGT, FO et UNSA demande le gel immédiat de l’arasement du barrage la Roche-qui-Boit qui appartient à EDF et non à l'État. pour empêcher Collectivement, habitants, entreprises, élus, … empêchons les lobbies de casser d'autres barrages en France.
Avons-nous consulté l’avis des actionnaires de notre entreprise sur l’idée de se séparer de nos infrastructures : patrimoine industriel, bâtiments, maisons, parcelles de bois...? Depuis un an ce barrage est commandé à distance depuis la Bretagne tout comme celui de Rabodanges.

Saviez-vous que le lac de la Roche-qui-Boit est un habitat pour la Loutre d’Europe ? L'intersyndicale va interpeler l'État sur la présence de cette espèce protégée, car modifier son habitat pourrait engager la responsabilité d’EDF. Pour la continuité écologique, le barrage est d'une hauteur convenable pour l'équiper d'une passe à poisson tout comme celui de Poutès sur l'Allier dans le département de la Haute-Loire.
Concernant la sécurité des biens et des personnes, le barrage de Vezins jouait un rôle d’écrêteur des crues. Aujourd'hui, les crues biennales et quinquennales reviendront comme avant 1920 avec des impacts pour les constructions publiques et privées et l’emploi entre Ducey et l’estuaire.
Les conséquences sureté, écologiques, économiques et sur l’emploi sont-elles, pleinement et objectivement, mesurées ?
Redonnons à la Sélune une fonction de régulation des crues et des étiages, de production d’électricité et de développement des activités autour de l’eau : gestion de l’eau, tourisme, agriculture, ... Le changement climatique a affecté cette vallée, comme d’autres, au moment où le soutien d’étiage que permettait le grand lac n’existe plus. Le débit de la Sélune est tombé à 1 voire 0,6m3/seconde : à court terme, cette situation est grave pour la faune et la flore, mais aussi pour l’agriculture à l’aval et potentiellement pour la production d’eau potable.
Dans l’avenir, le renouvellement de la même configuration climatique aurait à l’évidence des conséquences difficiles, voire très graves si le « petit » barrage la Roche qui Boit était supprimé. Nous demandons en urgence une rencontre avec Madame Borne et les élus locaux afin de les sensibiliser et les responsabiliser sur la réalité écologique de la situation. A aucun moment le sujet de la loutre n’a pesé dans les décisions des différents ministres de la Transition écologique et solidaire (Cf. lien ci-après) : developpement-durable.gouv/dossier_derogation.pdf page 95 et lien arrêté préfectoral 2019 sur la présence de la loutre : manche.gouv.fr/arr_pref.pdf
Ces sujets n’ont jamais été mis sur la table, tout comme la régulation des « petites crues » et le soutien du débit réservé. Pour certains : « la suppression de ces barrages n’augmenterait pas les risques ni en cas de sécheresse ni en cas de crue ». FAUX ! L’erreur d’appréciation est aujourd’hui claire, qu’il s’agisse du soutien d’étiage comme on l’a constaté l’été dernier ou qu’il s’agisse des débordements et inondations qui affectaient la basse vallée tous les deux /cinq ans avant 1920 : par exemple, l’affirmation d’une absence d’impact de la suppression serait vraie pour la crue centennale (155m3/sec) , douteuse pour la crue décennale mais fausse pour les crues quinquennales (74 m3/sec) et a fortiori pour les crues biennales (53m3/S). Ce sont des débits « énormes » !
La crise actuelle et la probabilité qu’elle se renouvelle dans l’avenir nous paraît une évidence et nécessite de reconnaître loyalement et objectivement l’insuffisance de l’étude des conséquences à l’aval de la suppression de Vezins sur les situations d’étiage sévères ou de crues. Cette carence engage la responsabilité de l’Etat propriétaire de Vezins : il est urgent, dans l’actualité, de l’empêcher d’exposer EDF au reproche de ne pas avoir tout fait pour réduire les impacts sociaux, surtout dès lors que beaucoup sont encore évitables.
L’intersyndicale CFDT, CFE, CGT, FO et UNSA continue la lutte contre la destruction du patrimoine d’EDF !

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Publié le 19 Décembre 2019

Bonjour,

David NICOLAS, Président de la Communauté d’agglomération, et Erick GOUPIL, Maire d’Isigny-le-Buat, organisent une conférence de presse commune sur le « projet Sélune » demain vendredi 20 Décembre à la mairie d’Avranches.

Nous ne pouvons que regretter que les principaux acteurs de ce dossier ne soient pas conviés à une réelle séance d’information qui aurait permis à chaque représentant de poser des questions sur les choix opérés par les élus, ou une partie d’entre eux. Notre association qui, certes et selon Erick GOUPIL, « ne représente qu’elle-même », ses 400 membres et ses 20.000 sympathisants, y aurait pleinement tenu son rôle.

Le ministère de l’Environnement et les pouvoirs publics avaient pourtant insisté sur le fait que les Amis du Barrage (Et d’autres) seraient invités à participer à toutes les réunions concernant ce dossier qui préoccupe l’ensemble de la population locale depuis maintenant plus d’une décennie.

Mais sans doute que ce « point presse » sera suivi d’une session plus ouverte…

Vous trouverez en pièce jointe un document qui montre la détermination de l’ensemble des syndicats concernés à tout faire pour sauver le barrage de la Roche qui Boit.

Il va sans dire que notre association apporte son soutien plein et entier à cette initiative que nous saluons.

Même si la décision de la Cour d’appel administrative ne nous était pas favorable, une décision politique pourrait aller contre une ou plusieurs décisions de justice, même « définitives ». Ce ne serait pas la première fois.

Je vous demande donc de diffuser très largement ce document pour que chacun soit bien convaincu que la mobilisation est toujours de mise.

Ceux qui ne l’ont pas encore fait peuvent renouveler leur adhésion.

(Par simple mail demandant l’envoi d’un formulaire qui leur sera adressé par retour ou par courrier postal à : Les Amis du Barrage, 3 Résidence des Vallons 50600 St HILAIRE DU Het)

J’en profite pour vous souhaiter d’agréables fêtes de fin d’année.

Bien cordialement,

John KANIOWSKY

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Publié le 19 Décembre 2019

Autorisation environnementale : le Gouvernement simplifie la procédure

Le décret qui supprime les consultations du CNPN, de l'ONF et des acteurs de l'eau dans la procédure d'autorisation environnementale est paru. Le texte prévoit également une dématérialisation de la procédure mais renonce à la rendre obligatoire.

Autorisation environnementale : le Gouvernement simplifie la procédure
Le projet avait suscité de nombreuses réactions négatives lors de la consultation publique en mai dernier (92 % d'avis négatifs). Le décret portant simplification de la procédure d'autorisation environnementale est paru le 14 décembre au Journal officiel. À travers ce texte, le ministère de la Transition écologique cherche à simplifier cette procédure mise en place en 2017. Sa création avait déjà pour objectif de simplifier la procédure d'ouverture des installations concernées, c'est-à-dire...
 

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Publié le 19 Décembre 2019

Biodiversité : plus du tiers du territoire couvert par des zones "irremplaçables"
Publié le
par
Anne Lenormand / Localtis
dans

Environnement

France

 

Selon une étude publiée par le Commissariat général au développement durable (CGDD), plus du tiers du territoire métropolitain abrite des zones clés pour la biodiversité. Principalement situées sur le littoral, en montagne et dans la région méditerranéenne, elles sont, sur 10% du territoire, "potentiellement sous tension" du fait des pressions de l'urbanisation et de l'agriculture et, sur 5% du territoire, la couverture des enjeux de biodiversité par les aires protégées est jugée "insuffisante".

Plus d'un tiers du territoire métropolitain abrite des zones "irremplaçables" pour la biodiversité, selon une étude que vient de publier le Commissariat général au développement durable (CGDD). Ces "points chauds" de la biodiversité ont pour caractéristique de concentrer un certain nombre d'enjeux (grande richesse, présence d’espèces rares, localisées, endémiques, menacées, protégées…). Il a été possible de les identifier en se fondant sur le concept d’irremplaçabilité, dont le Museum national d’histoire naturelle a récemment formalisé une mise en œuvre pratique.
La fraction terrestre du territoire métropolitain a ainsi été "découpée" suivant une grille régulière de 5.875 mailles carrées de 10 km de côté. Chaque maille, selon les espèces qui s’y trouvent, contribue d’une manière plus ou moins forte, à la diversité biologique globale de la métropole. Ce niveau de contribution (ou niveau d’irremplaçabilité de la maille) peut être calculé selon la complémentarité entre les différentes mailles du territoire en matière de biodiversité et varie de 0 à 100, explique l'étude. De cette façon, une maille dont le score est nul abrite peu d’espèces ou des espèces largement répandues sur le territoire et à l’inverse, une maille dont le score est de 100 héberge une forte richesse spécifique ou des espèces très localisées ou endémiques. Ce sont ces mailles qui sont considérées comme étant "irremplaçables" pour la biodiversité à l’échelle du territoire étudié.

Littoral, montagne, région méditerranéenne : surreprésentation de zones irremplaçables

On trouve davantage de mailles irremplaçables sur le littoral, en montagne et dans la région méditerranéenne, souligne l'étude. "Les conditions physiques et climatiques particulières qui règnent sur le littoral induisent la présence d’habitats naturels singuliers, comme les estrans, les dunes ou des marais, qui eux-mêmes abritent une faune et une flore originales", note-t-elle. Ainsi, 20% des zones clés sont littorales, alors que seulement 13% des mailles métropolitaines sont côtières. En outre, 55% du territoire occupé par les mailles littorales présente "un niveau d’irremplaçabilité non nul".
"Les zones les plus contributives à la biodiversité sont également surrepresentées en montagne, particulièrement pour les zones clés ayant un score maximum d’irremplaçabilité", constate aussi l'étude. Alors que les surfaces situées à plus de 600 m d’altitude ne constituent que 16% de la métropole, elles représentent 28% des zones clés, voire 38% pour les mailles les plus irremplaçables. "Cette situation s’explique, entre autres, par l’hétérogénéité des milieux naturels liée au relief, source de diversité en espèces, et la rareté des espaces d’altitude restreignant la distribution de la faune et de la flore qui y sont inféodées", indique l'étude.
Plus généralement, les zones clés de biodiversité se rencontrent principalement dans l’ensemble du domaine méditerranéen (dont la Corse), les massifs montagneux (Alpes, Pyrénées, Massif central, Jura, Vosges) et leurs piémonts. "Cette distribution apparaît cohérente avec les déterminants géographiques de la biodiversité, commentent les auteurs de l'étude. La zone méditerranéenne est un point chaud de biodiversité mondiale, avec un fort taux d’endémisme. Le sud des Alpes a constitué un refuge important lors des dernières glaciations, favorisant ainsi une forte diversité actuelle d’espèces dans cette zone. Les massifs montagneux, en tant que barrières naturelles au déplacement de certaines espèces, notamment les moins mobiles, jouent un rôle dans les mécanismes de spéciation ; ainsi, les Alpes et les Pyrénées sont connues pour héberger de nombreuses espèces endémiques. Le Jura, les Vosges et l’Alsace se démarquent par la présence dans ces contrées d’espèces d’Europe centrale atteignant là leur limite ouest de répartition."

Enjeux de biodiversité forts à très forts sur plus de 10% du territoire

Mais ces mailles irremplaçables sont aussi considérées "potentiellement sous tension" du fait notamment de l’extension de l’urbanisation et du phénomène d’artificialisation des sols qui l’accompagne. La part occupée par les sols imperméabilisés (asphaltés, bétonnés…) dans les zones clés de biodiversité (3,6% de la surface totale des mailles concernées) y est ainsi supérieure à la moyenne métropolitaine (2,8%). Ils y sont donc globalement, surrepresentés, bien que cette part varie fortement d’une maille à l’autre (entre 0 et 86%), souligne l'étude. "A l’inverse, les terres arables sont sous-representées dans les territoires irremplaçables pour la biodiversité, les secteurs de grandes cultures ne constituant pas, dans leur ensemble, des zones particulièrement contributives à la biodiversité métropolitaine", relève-t-elle.
En tenant compte à la fois des pressions potentielles liées à l’urbanisation (via la part de sols imperméabilisés), de celles pouvant découler de l’usage agricole des sols (via la part des surfaces en terres arables, vignobles et vergers) et du score d’irremplaçabilité des mailles, plus de 10% du territoire est concerné par des enjeux de biodiversité forts ou très forts et la faune et la flore de ces secteurs riches en espèces sont potentiellement sous tension du fait de l’occupation des sols, constate l'étude.

Couverture "insuffisante" des enjeux de la biodiversité par les aires protégées

Face aux atteintes à la biodiversité, la création d'aires protégées apporte une première réponse essentielle, notamment pour limiter les pressions liées à l’occupation des sols, note-t-elle. Aujourd'hui, les protections réglementaires et foncières couvrent 1,53% du territoire métropolitain et les zones spéciales de conservation (Natura 2000), 8,7%. Mais, selon l'étude, "la superposition des zones à enjeux potentiellement sous tension et des espaces protégés met en évidence une couverture a priori insuffisante ou quasi nulle de ces enjeux par les aires protégées sur 5% du territoire métropolitain".
11,4 millions d’habitants, soit 18% de la population métropolitaine, vivent dans ces "zones de vigilance", où globalement la densité de population est largement supérieure à la moyenne, rappelle-t-elle. Elles représentent un cinquième du territoire métropolitain et se situent principalement dans l’arrière-pays méditerranéen (Roussillon, Languedoc et, dans une moindre mesure, Provence), le sillon rhodanien, une partie non négligeable du Bassin parisien (dont la vallée de la Seine), le bassin minier et plus généralement la Flandre, la vallée de la Sèvre nantaise et le sud du Maine-et-Loire, le nord de l’Alsace, la Limagne en Auvergne, la plaine dijonnaise, le pourtour du massif armoricain, la plaine de Caen et une partie du Bessin, l’ouest de la Moselle et le nord de la Meurthe- et-Moselle, le Bordelais et la basse vallée de la Garonne.

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Rédigé par jojo

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Publié le 17 Décembre 2019

Les citoyens de la région des Lacs du sud Manche, dépossédés du droit élémentaire de décider pour eux-mêmes

 

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Vezins (hauteur 36m et 20 Millions de m3 de réserve d’eau), La roche qui boit (hauteur 17m et 1.5 millions de réserve d’eau), les 2 construits sur le fleuve Sélune qui se jette dans la Baie du Mt St Michel.

 

Deux BARRAGES, condamnés à la DESTRUCTION alors qu’ils sont solides, en pleine capacité de poursuivre, accroitre même, une production d’énergie renouvelable, reconnue indispensable.

 

Après 1 siècle de réflexion, la raison officielle de ce démantèlement reposerait sur l’urgence de revenir à une continuité écologique et une libre circulation des poissons migrateurs ?

 

Très impactés par ces bouleversements, les habitants concernés ne décolèrent pas d’avoir dû se soumettre aux volontés de décideurs accaparés et (ou) convertis par des motivations aux antipodes des préoccupations locales. Le summum du mépris ayant été atteint par cette « comédie » d’enquête d’utilité publique transformée en un « faire semblant » de concertation du même niveau démocratique que les simulacres de justice rendus .

 

La logique à respecter était contenue dans ce slogan : « Qui décide paie ».

 

Précisément, dans le cadre de ce projet, le financement provient des impôts et taxes d’une population JAMAIS ECOUTEE et même CONTOURNEE au moment de donner son avis.

 

Un tel gâchis d’argent pour un résultat que l’on sait déjà négatif, c’est faire insulte aux habitants contribuables que nous sommes :

 

  1. D’une part, cet arasement ne fera pas revenir les Anguilles et les Saumons qui, comme bon nombre d’espèces, sont déjà répertoriés en diminution dans toutes les rivières de France et de Navarre, avec ou sans Barrages comme la Sée.

 

  1. D’autre part, les « VILAINS » BARRAGES accusés de polluer et de favoriser les sédiments, ne jouent en réalité aucun rôle à ce niveau. Les vrais raisons de ces dégradations provenant, des pratiques agricoles, des pollutions industrielles, chimiques et ménagères en forte hausse dans les années 1950 / 1960, loin d’être jugulées.

 

  1. Non seulement l’arasement des BARRAGES n’aura aucun effet positif sur les 2 points précédents, mais comble du comble, leur suppression abaissera la qualité de l’eau. Les absences de filtration par décantation ou d’oxygénation par brassage des alternateurs (à la fois producteurs d’Energie), contribuerons à une régression assurée pour l’usine d’eau potable de la Gauberdière, dont la prise en eau, s’effectue au lieu-dit « le pont du bateau », juste à l’aval du barrage de la Roche Qui Boit.

Précision que la Préfecture ne pouvait ignorer : L’installation de cette prise en eau, avait été exceptionnellement autorisée à réduire son périmètre de protection à 30 hectares au lieu des 440 hectares requis. Ceci grâce à la filtration et à la décantation exercées par les Barrages.

 

Une différenciation objective n’a pas été faite entre la création d’un Barrage maintenant ou celle de nos Barrages et Lacs intégrés dans notre milieu, depuis près de 100 ans.

Un long délai d’Harmonisation de nos sites a permis l’éclosion de nouvelles espèces tel que, Faunes, Flores, Amphibiens et même Loutres à la Roche Qui Boit. Des espèces pour la plupart menacées (comme les humains en zones inondables), donc protégées par des LOIS édictées par ceux-là même qui aujourd’hui, préfèrent ignorer ces existences, au profit des Saumons et des Anguilles.

 

A de nombreuses reprises les règles ont été transgressées, ce qui démonstre que la destruction des Barrages renferme une PRIORITE ABSOLUE émanant de source autant inavouable que puissante. Face aux abus de pouvoir à peine dissimulés, chacun sait maintenant que le simple respect des règles démocratiques, n’a plus aucune chance de citer, pas plus que d’arrêter la machine à broyer le béton.

 

Ce n’est pas un hasard si Jean-Marc THIBAULT évoquait en chanson le charme « d’un beau dimanche au bord de l’eau ». Tous ceux qui ont la chance de résider en toute sécurité à proximité d’un plan d’eau, d’un lac, sont attachés à leur cadre de vie et aucun ne voudraient en être privés. Tous, élus compris, font chaque fois les éloges de leurs lieux enchanteurs, synonymes de détente, d’inspiration, de calme et d’agrément de vie, en même temps que ressources économiques, non négligeables. Pourquoi en serait-il autrement pour nous ?

 

Comment rester calme quand on ose nous dire que si nous n’avons pas adhéré à ce projet de vallée idyllique, enjolivée par les « Maitres du Rêve », ce serait simplement parce qu’on nous aurait mal expliqué ?? Sous-entendu que nous aurions du mal à comprendre et faire confiance à ces gens qui ne veulent que notre bonheur… ?

 

Eh bien NON, à juste titre et jusqu’à preuve du contraire, nous pensons que ces RÊVES sont à la fois INUTILES, THEORIQUES et trop ONEREUX et qu’il nous réservent des lendemains, plus que DIFFICILES !

 

LG

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Rédigé par jojo

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