Le Conseil d'État a rejeté ce 14 février une demande de suspension en urgence du décret et de l’arrêté interministériel fixant les distances minimales d'épandage des pesticides, présentée par le collectif des maires anti-pesticides et d'ONG qui les jugeaient insuffisants pour protéger les populations.
Dans ces deux textes publiés le 27 décembre dernier après plusieurs mois de polémique, le gouvernement a tranché et confirmé les distances mises en consultation publique à l'automne : cinq mètres pour les cultures dites basses comme les légumes et céréales et dix mètres pour les cultures hautes, fruitiers ou vignes. Une distance portée à 20 mètres pour les produits "les plus dangereux", qui représentent environ 0,3% des substances actives utilisées.
Emmené par l'emblématique maire de Langouët (Ille-et-Vilaine) Daniel Cueff, qui avait pris dès mai 2019 un arrêté anti-pesticides (annulé par le tribunal administratif) pour sa commune, le collectif des maires anti-pesticides, qui compte environ 120 édiles, avait contesté ces décisions devant la plus haute juridiction administrative du pays.

Risques pour la santé "pas suffisamment étayés"

Mais dans son ordonnance rendue ce vendredi, le juge des référés a estimé que "les risques pour la santé qui résulteraient des distances minimales retenues par l’arrêté ne sont pas suffisamment étayés" et que l'urgence à suspendre l'arrêté n'était pas établie. Il relève que "les distances retenues correspondent aux distances minimales préconisées par un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) du 4 juin 2019 et les dépassent en ce qui concerne les produits les plus dangereux", que "plusieurs études et travaux d’évaluation sont en cours sur ce sujet en France comme à l’étranger" et que "les autres États membres de l’Union européenne n’imposent pas, à ce jour, de distances de sécurité générales supérieures à celles prévues par l’arrêté contesté".
Le décret porte quant à lui sur l’élaboration prochaine des "chartes d’engagement des utilisateurs" de pesticides prévues par la loi Egalim du 30 octobre 2018, dont il fixe le contenu minimal et la procédure d’élaboration. Le juge des référés a aussi estimé que l’urgence à suspendre l’exécution de ce décret n’était pas établie, "compte tenu du temps qui sera de toute façon nécessaire à l’élaboration de ces chartes". Le Conseil d'État souligne dans un communiqué qu'il sera désormais appelé à "se prononcer sur le fond du dossier dans les prochains mois".
"Jusqu’à quand faudra-t-il attendre pour que la santé des riverains soit prioritaire sur toutes autres considérations ?", a réagi le collectif des maires à l'annonce de la décision du Conseil d'Etat, ajoutant qu'il "exige que les mesures réalisées par les agences de l'air et détenues par l’Anses sur la présence abondante de pesticides dangereux dans l’air autour des champs traités soient rendues publiques immédiatement".

Rendue publique ce 12 février, une instruction portée par trois ministères - Transition écologique, Agriculture, et Santé - trace la feuille de route pour renforcer les démarches de protection sur les captages prioritaires utilisés pour la production d’eau potable "encore trop souvent contaminés par les pollutions diffuses" (nitrates, pesticides etc.). Les communes et leurs groupements en charge de la compétence eau potable, et à terme de la compétente pour la protection de la ressource en eau, - et d'ailleurs dans la majorité des cas propriétaires des captages - sont sans surprise au premier rang pour veiller sur les 1.000 captages dits "prioritaires", identifiés dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage). D'autant que la loi Engagement et proximité les a dotés d’un nouvel outil, annoncé lors de la seconde séquence des Assises de l’eau, en instaurant un droit de préemption sur les surfaces agricoles situées dans les aires d’alimentation de ces captages d’eau potable.  

Stratégie régionale partagée

Priorité est donnée à la prévention. Fermer des captages ou traiter l’eau sont des voies sans issue. "Le coût estimé du traitement induit par ces pollutions pour rendre l’eau potable est en effet compris entre 500 millions d’euros et 1 milliard d’euros par an", relève l’instruction. Pour répondre aux objectifs des Assises de l’eau, le gouvernement souhaite donc accélérer, d’ici fin 2021, le déploiement des plans d’action visant à réduire les pollutions diffuses d'origine agricole et non agricole sur tous les captages prioritaires. En 2019, l’état des lieux (fourni en annexe) montre que "seulement 50% des captages ont un plan d’action, les autres captages sont dans des états d’avancement divers". "Lorsque les études préalables (délimitation de l’AAC [aire d’alimentation des captages] et diagnostic des pressions) n’ont pas encore démarré, les préfets de département veilleront à ce que les collectivités les mettent en œuvre très rapidement", insiste l’instruction. Un calendrier serré, étape par étape, pour permettre l’élaboration des plans d’action au plus tard au 31 décembre 2021.  
Des engagements formalisés entre les acteurs du territoire (acteurs de l’eau et monde agricole) sont également attendus "sur au moins 350 captages prioritaires d’ici 2022 (…) portés à 500 d’ici 2025". Au plus tard "dans les douze mois" qui suivront la publication de la présente instruction, les préfets de région auront quant à eux la charge d’établir une stratégie régionale partagée, "tout en laissant une subsidiarité suffisante aux territoires pour mettre en place des plans d’action adaptés et efficaces". C’est à l’échelon régional que sont pilotées de nombreuses politiques ayant un impact direct sur la qualité de la ressource en eau, notamment le projet agro-écologique, le plan Écophyto II+, le programme d’actions nitrates, le programme de développement rural régional (PDRR), le programme régional de développement agricole et rural (PRDAR) et le cas échéant, le programme régional santé-environnement. Des régions qui ont également un rôle à jouer dans cet exercice d'articulation pour leur gestion des crédits européens de développement rural (Feader). 

Mobilisation à tous les étages

L’instruction n’en oublie pas pour autant l’implication d’autres collectivités : celles ayant pris des compétences de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) ou en charge de l’aménagement du territoire, ainsi que les départements pour leur compétence d’assistance technique apportée aux communes et leurs groupements sur la protection de la ressource en eau et pour la production d’eau potable. A cette échelle, d’autres outils réglementaires adaptés existent, comme la zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE). Côté suivi, l’instruction invite les collectivités à nommer des "animateurs captage". En coordonnant les missions des bureaux d’études et des autres structures spécialisées, et en créant du lien entre l’ensemble des parties prenantes, l’animation locale aura "un rôle moteur dans l’avancée des démarches ‘captages’". 
Un guide méthodologique est par ailleurs annoncé ainsi qu’un plan d'action national d’accompagnement des territoires. 

L'annonce de la création d'ici la fin de l'année d'une aire protégée du site du mont Blanc, faite par l'exécutif à la sortie du Conseil de défense écologique (voir notre article du 12 février), aura donc précédé d'un jour la visite d'Emmanuel Macron au pied du plus célèbre des sommets alpins. Cette création concourt à l'atteinte de l'objectif, déjà annoncé il y a plusieurs mois (voir notre article du 7 mai dernier), de porter la part des aires marines et terrestres protégées à 30% du territoire d'ici 2022, contre 23,9% actuellement, via des classements en réserves naturelles (une vingtaine en plus), en parcs nationaux et en parcs naturels régionaux (quatre nouveaux PNR à créer).
Un objectif global réaffirmé ce 13 février par le président de la République à Chamonix (Haute-Savoie), dans un discours concluant le séminaire de lancement institutionnel de l’Office français de la biodiversité (OFB). Si des enjeux d'incivilités, de surfréquentation côté massif, de trafic routier et de pollution de l'air côté vallée (de l'Arve) et de difficultés inhérentes au contexte de fusion côté OFB (voir nos articles du 19 décembre et du 6 janvier derniers) ont naturellement ressurgi à l'occasion de cette visite, il n'y a au final rien de très nouveau.
De quoi décevoir les associations environnementales, dont France Nature Environnement qui s'interroge sur les réels moyens qui seront alloués à la création de ces nouvelles aires protégées. FNE rappelle également qu'au-delà de ce chiffre de 30%, "l’objectif doit être la qualité". Et qu'un important retard français sur les aires de protection forte (qui couvrent "seulement 1,76% du territoire") reste à rattraper. Parmi les élus locaux, le maire de Saint-Gervais, Jean-Marc Peillex, a décrit sur les réseaux sociaux cette visite comme un "événement important et une reconnaissance pour toute la commune". Mais d'autres doivent être aussi un peu déçus car hormis l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral de protection du mont Blanc, plus contraignant qu'avant en matière d'encadrement de la fréquentation, nulle autre mesure nouvelle n'a été annoncée

Avant de se rendre au mont Blanc pour y détailler des mesures de protection du massif et de son écosystème, Emmanuel Macron a présidé ce 12 février le quatrième Conseil de défense écologique. Consacrée à l'adaptation au dérèglement climatique, cette réunion a notamment confirmé l'objectif d'une augmentation des aires protégées en France, qui devront couvrir 30% du territoire, contre 23,9% actuellement, via des classements en réserves naturelles, en parcs nationaux et en parcs naturels régionaux. Quatre nouveaux parcs verront ainsi le jour au mont Ventoux, dans la baie de Somme, les Corbières et une partie du Doubs.
Dix ans après la terrible tempête Xynthia, qui avait frappé les côtes vendéennes et fait 47 morts, le Conseil de défense écologique s'est également penché sur la lutte contre l'érosion côtière et la prévention des inondations, qui concernent 17 millions de Français.

Prévention des inondations : accélération de l'élaboration des Papi

Élisabeth Borne, la ministre de la Transition écologique, a d'abord indiqué que la durée d'élaboration par les collectivités des programmes d'action pour la prévention des inondations (papi), qui "peuvent prendre aujourd'hui jusqu'à huit ans", devra être divisée par deux. Ceux en-deçà de 20 millions d'euros (70% d'entre eux) seront validés au niveau local, a-t-elle ajouté. La ministre s'est aussi engagée à "garantir" la capacité du "fonds Barnier" pour la prévention des risques naturels majeurs. Financé par un prélèvement sur les assurances habitation et automobile, le fonds a engagé quelque 200 millions d'euros par an ces trois dernières années et sera de plus en plus sollicité en raison de l'accroissement des besoins face au changement climatique, a noté le ministère. D'autre part, pour améliorer la préparation des territoires concernés par le risque d'inondation, Élisabeth Borne a notamment évoqué la mise en place de solutions fondées sur la nature, comme la recréation de dunes, prairies, forêts... Dans ce cadre, neuf sites, dont Marseille, Dax, Saint-Étienne, Saint-Nazaire et Vernon, vont être accompagnés par des équipes d'architectes, d'urbanistes, d'ingénieurs pour concevoir des réaménagements permettant plus de résilience.

Érosion côtière : "réduire la vulnérabilité des territoires"

D'autres mesures visent à faire face au recul du trait de côte. "20% de notre façade maritime est concernée, a souligné Élisabeth Borne. En Vendée ou dans la Somme, le littoral recule de 0,5 à 1,5 mètre par an. D’ici la fin du siècle, près de 50.000 logements pourraient être menacés." "Nous devons agir pour réduire la vulnérabilité des territoires exposés tout en préservant leur attractivité, a poursuivi la ministre. D’abord, dans les espaces menacés à court terme, d’ici 30 ans, pour interdire les nouvelles constructions, en relocaliser certaines, recréer les dunes, des forêts, des prairies qui limitent l’érosion." Le ministère vient de retenir sept candidats qu'il accompagnera pour mettre en œuvre ces solutions fondées sur la nature. Pour les zones exposées à long terme, un nouveau dispositif d'autorisation de construire "non pérenne" doit voir le jour. "Ce permis non pérenne autoriserait de nouvelles constructions, à condition que celles-ci soient démontées au terme d'un délai fixé au préalable", précise le ministère.  
"Nous devons améliorer l'information de nos concitoyens lorsqu'ils décident de s'installer dans ces zones, nous créerons donc une obligation d'information transparente et objective pour que les acheteurs ou des locataires soient informés du risque d'érosion, comme ils le sont aujourd'hui pour les inondations", a ajouté Élisabeth Borne.

"Verdir" les services de l'État

Défendant la politique des "petits pas", le gouvernement a en outre annoncé 20 mesures pour "verdir" les services de l'État. Il s'agit de "permettre à 2,4 millions d'agents publics d'être acteurs de la transition écologique dans tous les territoires", a expliqué la ministre. "Cela va de l'installation de 500 bornes de recharge électrique d'ici fin 2021 à la réduction d'utilisation de l'avion pour les déplacements professionnels, en passant par l'interdiction de l'achat de chaudières au fioul", a-t-elle détaillé. Parmi ces mesures figurent également la généralisation de parcs de stationnement de vélos et celle du "forfait mobilité" de 200 euros pour les agents se déplaçant à bicyclette ou covoiturage.
Par ailleurs, à compter de juillet prochain, les pesticides seront bannis dans les espaces verts, forêts, promenades et voiries, que ces lieux soient ouverts ou non au public, et les produits bio devront représenter au moins 20% des produits utilisés dans les services de restauration collective de l'État et de ses établissements publics lors du renouvellement des marchés. L'État s'engage en outre à "utiliser systématiquement du papier recyclé ou, à défaut, du papier issu de forêts gérées durablement", et à ne plus acheter de "plastique à usage unique". L'État s'engage aussi à proposer systématiquement son matériel, notamment informatique, aux associations et acteurs de l'économie sociale et solidaire lorsqu'il est remplacé.