Publié le 29 Mars 2021

BARRAGES DU SUD MANCHE, UN CAS D’ECOLE DES POUVOIRS SOUS-TERRAINS et SANS FRONTIERES DES LOBBIES, BRISEURS DE VIES

Pardon, pour la longueur de ce résumé. 12 années de « duperies » imposées, même partiellement réunies, méritent et nécessitent ce minimum

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Même parmi les écologistes les plus « convertis » à lutter contre la présence des Barrages, plusieurs s’inclinent devant l’irréfutable distinction suivante :

 

A) CONSTRUIRE un Barrage nouveau, en bouleversant des paysages, des lieux des vies Humaines et Animales, en engloutissant des Terres, des Villages, des Cimetières et des Mémoires collectives etc…

                        Ou bien

B) DETRUIRE des Barrages Centenaires, ayant façonné, un nouvel environnement, stabilisé des vies, Humaines, Florales et Animales avec création d’habitats d’espèces protégées. Il est évident que rompre cette harmonie centennale, revient à provoquer des bouleversements similaires et plus, puisqu’il faut ajouter : perte industrielle en énergie propre, perte patrimoniale, perte de nombreux avantages périphériques, utiles, sécurisants et qualitatifs … !

 

Il est INADMISSIBLE d’avoir favorisé, la destruction du Barrage de Vezins et tenter de reproduire la même erreur avec celui de la Roche Qui Boit, sans la moindre invitation à réfléchir, à ces 2 aspects fondamentaux et bien d’autres. Faut-il y voir le signe d’un laisser-faire complice ? doublé d’une indifférence aux préjudices physiques et moraux subits par la population locale, dont l’avis défavorable à 98.89% contre ce projet, n’a reçu en retour que le mépris des décideurs, justice comprise.

Plus grave encore, cette méthode « bulldozer » perçue vers 2018 / 2019 pour en terminer à la « hussarde » et ôter au plus vite à notre région l’un de ses possibles remparts de survies, quitte à ce que ce soit au plus mauvais moment climatique ? ou ensuite, l’apparition soudaine de la CRISE de la COVID 19. Aucun de ces faits majeurs n’a suscité le moindre signe de renoncement et (ou) de moratoire, bien au contraire ? Poursuivre outre, cette crise économique d’exception et les besoins en énergie renouvelable du moment, rester indifférents face aux changements climatiques, auteurs d’excès comme de manques d’eau, est tout simplement inqualifiable... D’autant qu’aucune urgence ne s’opposait, à la mise en application du principe de précaution !

Des faits qui ne feront qu’accentuer encore le manque de confiance des Citoyens, dans leurs institutions…et leurs serviteurs !

 

Quant au respect et à la transparence des budgets. Au vu des travaux périphériques, silencieusement multipliés, on peut pressentir, sans risque d’erreur, que les dépenses finales de démolition, TOUT COMPRIS, dépasseront largement les investissements qu’aurait nécessité une modernisation et mise aux normes. A la condition également que les comptes d’arasement, soient correctement répertoriés et communiqués !

 

Parlons-en, c’est le sujet le plus « TROUBLANT » de ce chantier Barrages de la Sélune et dont un échantillon, suit :

 

Préfecture et convertisseurs à l’arasement ont usé, en toutes inutilités couteuses (car décision déjà prise), d’Etudes, Rapports, Expertises, Réunions, Communications médiatiques, lorsqu’il s’agissait de justifier la « casse » des Barrages et faire « digérer l’amère pilule » aux populations, rappelons-nous :

 

  1. Enquête d’utilité publique déclarée à 53% favorable à l’arasement : Enquête ADB (validée par huissier) révélait que 98.89% de la population régionale était favorable au maintien des Barrages. Des doutes subsistent toujours, sur la validation des 2386 (/ 4565) votes par mails électroniques, venus de l’étrangers.
  2. Plan Prévention Risque Inondation : limité aux crues centennales rares, non maitrisables. Les crues fréquentes dont la poursuite de régulation est possible et utile, ont été écartées.
  3. Le prétexte des SAUMONS : 2400 espèces sauvages en France sont menacées. Parmi elles, le Saumon régresse partout dans le monde, avec ou sans Barrages coupables. Exemple d’un « laisser faire » provocateur car sur le même fleuve que les Barrages, cette Sélune est régulièrement l’objet de filets tendus, totalement en travers.
  4. Réhabilitation de la vallée promise de rêve et de réputation mondiale : Toujours sans plan ni calendrier, l’abandon domine. La grande crainte est que, pour « sauver la face » une énième et énorme dépense d’argent public soit décrétée, pour atteindre un résultat, en tout point, inférieur à ce qui existait, couteuse et aléatoire maintenance, comprise.
  5. Promesse de prise en charge totale des dépenses (arasement + vallée) par l’état et l’agence de l’eau Seine Normandie, « nourris » par le contribuable : les imprévus climatiques, pénuries d’énergie électrique et crise économique COVID 19, n’auront pas stoppé ce chantier, pourtant sans urgences. En revanche, la crise économique due à la COVID 19 sera certainement, le prétexte providentiel pour ne pas honorer les budgets promis !!
  6. Des Ouvrages estimés fragiles et vétustes : Une dernière Vidange (puis remplissage) du Barrage de Vezins, pour expertise de solidité, devait décider du sort qui lui serait réservé ? Ce résultat n’a jamais été communiqué ? De ces rumeurs de solidité plus l’ultime remplissage en cours, sont nées des inquiétudes. Mr Rémy BRUN de la DDTM, a fini par affirmer dans un article presse, la réelle solidité du Barrage. Des articles de presse, ont même fait état d’une durée de vie de 500 ans. La casse du matériel de broyage, les retards inexpliqués et des constats d’ouvriers, ont là encore, révélé beaucoup d’inconséquences de dissimulations et d’incompétences notoires.
  7. L’abondance des sédiments lors de la Vidange 1993 de Vezins, : Très vite qualifiée de « Tchernobyl de la biodiversité », cette vidange fut diabolisée à dessein. En réalité, elle fut le résultat d’un cumul très exceptionnel de 2 facteurs : Intempérie estivale improbable, conjuguée à une carence de surveillance.
  8. Production jugée négligeable : Puissance de production multipliable par 4 / 5 avec investissements inférieurs aux effacements, par adoption d’un système de STEP + Alternateurs récents (+ 12%). Cette technique maitrisée, était facilement adaptable chez nous et à peu de frais, grâce à l’implantation d’origine des 2 Barrages, dite en cascade. En outre, l’Hydroélectricité possède le gros intérêt d’être la seule production d’énergie électrique instantanément disponible. Elle est complémentaire, nécessaire aux autres modes de productions, y compris nucléaires qui nécessitent un apport d’énergie extérieur pour leur démarrage, également longs.
  9. Réserve d’eau jugée non importante : Délibération du S’Deau50 du 8 oct 2020 qui confie une étude au BRGM pour examiner les ressources en eau potabilisable possibles, une fois les réserves de Vezins et de la Roche Qui Boit, supprimées. Une demande de moratoire d’arasement de la Roche Qui Boit y est exprimé. Résultat en Mars 2021.
  10. 4,2 millions d’€ dépensés à la Gauberdière pour faire une réserve d’eau, « prétendue ?» en remplacement de celle des Barrages : Dépense non comptabilisée dans le budget d’arasement. Les mêmes Eutrophisations, Algues et Ciano-bactéries attribuées aux Barrages, sont réapparues dans l’eau stagnante du bassin. Reprise de travaux nécessaire (prix ?) pour réoxygéner l’eau, par brassage, avec consommation d’énergie électrique, alors que les turbines des Barrages remplissaient encore mieux ce rôle, en produisant de l’énergie électrique.
  11. Filtrage de l’eau par les Barrages, non reconnu : La prise en eau pour l’usine de la Gauberdière, réalisée au « Pont du Bateau » à l’aval du Barrage la Roche Qui Boit, exigeait la mise en place d’un périmètre de 440 ha en protection des activités agricoles. Grâce à la filtration et à l’oxygénation RECONNUE des 2 Barrages, ce périmètre a pu être ramené à 30 ha, ceci réduisait les couts d’indemnisations des exploitants et propriétaires. La suppression des Barrages oblige à retrouver le périmètre initial de 440 ha. Pour les consommateurs, l’augmentation du prix de l’eau devrait être de l’ordre de 1,5 € le m3.
  12. Valeurs patrimoniales et architecturales jugées sans intérêts : Le passé de Mr CAQUOT et les innovations techniques, appliquées aux 2 Barrages, recèlent des valeurs patrimoniales incontestables. Pourtant connues par les gens dits « cultivés », elles sont passées totalement inaperçues de tous les spécialistes, élus et hauts fonctionnaires de la Manche.
  13. Appel à repreneurs par Mme Ségolène ROYAL :  VALOREM candidat, après 2 ans d’étude du dossier, fut éconduit sans ménagement, par les successeurs de Mme ROYAL. Après avoir également caché à Mr Brice WONG (ingénieur hydraulicien) et VALOREM, la découverte insolite d'un système répondant en partie à la libre circulation du poisson migrateur.
  14. Des études décisionnelles ont été instruites avec des chiffres faux : surface du Lac de Vezins 151 ha au lieu de 200 ha. Faux chiffres des statistiques de prises de Saumons transmis par ONEMA, entre SEE (600 prises en 2000 et 500 prises en 2001) et Sélune (130 prises en 2000 et 197 prises en 2001) pour une moyenne annuelle : 2000 (194) et 2001 (176)
  15. Présence d’espèces protégées, loutres, Chauves-souris, Amphibiens, Hirondelles etc… : Ecologie Normande a déposé 3 plaintes auprès du TGI de Coutances, pour destruction d’habitat d’espèces protégées. A ce jour, les plaintes sont restées sans suites…. Relance faite le 9 mars 2021.

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Rédigé par jojo

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Publié le 12 Mars 2021

Des députés veulent réformer les procédures d'urgence pour mieux défendre l'environnement

Pointant les "dysfonctionnements" des procédures d'urgence pouvant être utilisées devant les tribunaux pour les litiges environnementaux, une "mission flash" de la commission des Lois de l'Assemblée nationale recommande de les moderniser, de les harmoniser et de mieux les adapter aux enjeux écologiques et environnementaux. Ces propositions ont déjà pris la forme d'amendements au projet de loi Climat et Résilience. Reste à voir quelle sera la position du gouvernement, qui avait écarté la question dans son projet de loi "justice environnementale".

"Dans le domaine de l’environnement, les dommages causés peuvent être irréparables : il est donc impératif de pouvoir intervenir rapidement en amont, avant toute instance définitive au fond, et c’est pourquoi la question des référés est éminemment importante", expliquent à la commission des Lois de l'Assemblée, ce 10 mars, Naïma Moutchou (LaREM, Val d’Oise) et Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés, Saône‑et‑Loire), en présentant les conclusions de leur mission flash sur le "référé spécial environnemental".

Un droit de l'environnement abondant mais manquant d'effectivité

Ce dernier constituait la 2e des 21 recommandations d'un rapport remarqué du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’Inspection générale de la justice (IGJ), intitulé "Une justice pour l’environnement", rédigé à la demande des ministres de la Justice et de la Transition écologique (alors Nicole Belloubet et François de Rugy) en janvier 2019 et publié en octobre de la même année. De manière générale, ses auteurs y relevaient que le "droit de l'environnement, abondant, manque d'effectivité". En particulier, ils dénonçaient, d'une part, l'absence de référé judiciaire environnemental spécial et, d'autre part, l'application "prudente" et l'interprétation "trop restrictive" des dispositifs existants par un juge administratif jugé "peu enclin à ordonner des mesures de remise en état ou de réparation". Et appelaient notamment à une "nécessaire" harmonisation des procédures entre les deux ordres juridictionnels.

Des procédures nombreuses mais inadaptées

Naïma Moutchou et Cécile Untermaier partagent peu ou prou le constat. Elles dénoncent "une pluralité de procédures" – renforcée par la séparation entre les deux ordres juridictionnels – qui "nuit à la bonne compréhension et à l'utilisation de ces outils par les justiciables". Qu'on en juge :

- dans l'ordre administratif, aux référés généraux – d'urgence (référé-liberté, référé-conservatoire et, surtout, référé-suspension, "le plus usité", représentant 250 des 299 référés administratifs portant sur l'environnement répertoriés en première instance en 2020) ou sans condition d'urgence (référé-constat, référé-instruction, référé-provision) – s'ajoutent les référés spécifiques au droit de l'environnement : référé-étude d'impact, référé-enquête publique et référé-évaluation environnementale ;

- dans l'ordre judiciaire, là encore aux côtés de référés généraux (référé d'urgence, référé-conservatoire, référé-provision et référé-instruction) prennent place des référés spécifiques au droit de l'environnement : référé pénal spécial de l'article L. 216-3 du code de l'environnement et celui de l'article L. 415-4.

Pour autant, pour les élues, ces procédures manquent leur cible. Elles ne sont "pas suffisamment rapides", peu compatibles avec "la complexité et la technicité de certains dossiers environnementaux [qui] demandent une instruction approfondie et une analyse spécifique qui prennent du temps", peu adaptées aux enjeux écologiques et environnementaux, quand elles ne sont tout simplement "plus adaptées aux réalités". Fermez le ban.

Améliorer plutôt qu'ajouter

Les députées ne se résolvent toutefois pas à la "création d'un nouvel outil, qui viendrait se superposer aux autres" – sauf à en fusionner… –, qui "ne semble pas la solution la plus efficace". Elles plaident pour "l'amélioration, l'harmonisation et la modernisation" des dispositifs existants ; bref, la réparation législative plutôt que la création compulsive. Concrètement, elles proposent différentes mesures, dont plusieurs font déjà l'objet d'amendements au projet de loi Climat et Résilience actuellement en discussion à l'Assemblée nationale :

revoir le champ du référé-étude d'impact afin de permettre au juge des référés d'ordonner la suspension de cette dernière lorsqu'elle est insuffisante ou incomplète - le juge ne pouvant aujourd'hui le faire qu'en cas d'absence totale d'étude d'impact (voir amendement) ;

faciliter la suspension d'une décision administrative allant à l'encontre des conclusions d'une enquête publique via le référé-enquête publique, en revenant sur la nécessité d'un "doute sérieux" quant à la légalité de la décision, critère jugé "trop restrictif" ;

élargir le champ d'application du référé pénal spécial prévu à l'article L. 216-13 du code de l'environnement - qui permet, dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, de prendre toutes mesures utiles, y compris la suspension ou l’interdiction de l’activité en cause, en cas de non-respect de certaines prescriptions -, procédure jugée "prometteuse mais trop peu usitée" à l'ensemble des atteintes à l'environnement (voir amendement). On relèvera que cela rejoint peu ou prou l'objectif recherché par les auteurs du rapport précité, la création du référé judiciaire spécial qu'ils préconisaient se faisant "par extension des dispositions des articles L. 261-13 et L. 415-4 du code de l'environnement"… ;

revoir la procédure de ce référé pénal spécial, d'une part en élargissant les possibilités de saisine (ouvertes aujourd'hui au seul procureur), d'autre part en rendant les pôles judiciaires spécialisés en matière d'environnement créés par la loi de décembre dernier compétents, à la place du juge des libertés et de la détention ;

intégrer, dans le référé-conservatoire de l'ordre judiciaire (CPC, art. 835), "la prévention des dommages irréversibles", et non plus seulement celle d'un "dommage imminent", cette notion, comme celle d'urgence, étant "particulièrement difficile à caractériser en matière environnementale" puisque "souvent diffuse et qui ne se traduit pas toujours par une immédiateté du dommage qui peut apparaître de manière différée" (voir amendement) ;

• pour les mêmes raisons, prévoir un assouplissement de la condition d'urgence pour la procédure de référé-suspension de l'ordre administratif (CJA, art. L. 521-1), en précisant "qu'en matière environnementale, l'urgence peut être présumée d'après le caractère grave ou irréversible du dommage ou du risque de dommage" (voir amendement) ;

toujours dans le cadre de ce référé-suspension, prévoir une procédure spécifique permettant une action plus rapide du juge en cas de dommage ou de risque de dommage particulièrement grave ou irréversible à l'environnement, les parlementaires relevant que le délai d'audiencement actuel, "qui peut parfois être de plusieurs semaines", ne permet pas toujours au juge d'intervenir avant l'exécution d'une décision contestée (prenant l'exemple des opérations de défrichement autorisées en vue de la construction d'une zone d'activité) (voir amendement) ;

intégrer formellement les droits prévus par la Charte de l'environnement dans le champ du référé-liberté (CJA, art. L. 521-2), notamment "le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" (voir amendement) ;

• enfin, engager une réflexion sur la formation et la spécialisation des magistrats en droit de l'environnement.

Hors périmètre de leur communication sur les référés, mais non sans lien, relevons que les deux élues ont également déposé un amendement visant à garantir que les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement, créés par la loi "justice environnementale", seront rapidement opérationnels en étant constitués de juges spécialisés.

Quelle position du gouvernement ?

On relèvera que le gouvernement n'avait pas fait le choix de retenir cette partie du rapport dans son projet de loi "justice environnementale", adopté en décembre dernier – et que l'on viendrait donc déjà modifier –, qui constituait pourtant le véhicule idoine.

De fugaces tentatives avaient bien eu lieu pour intégrer des dispositions lors des débats, comme en témoigne cet amendement, "suggéré par l'association France Nature Environnement" et défendu, déjà, par Cécile Untermaier, visant "à simplifier et rendre opérationnel un régime de contrôle judiciaire environnemental prenant la forme de mesures conservatoires applicables le temps de l'enquête", au motif que "les dispositifs existants sont trop restreints : ils ne couvrent que les infractions en matière d’eau et milieux aquatiques et marins (article L. 216-13) et des seuls établissements de faune sauvage captive (article L. 415-4)"… Mais il avait finalement été retiré, après avis défavorable de… Naïma Moutchou, rapporteure du texte, et du gouvernement. Le garde des Sceaux indiquait alors que ce référé spécial lui paraissait "inutile et susceptible de générer une complexité inopportune", précisant que "nous avons déjà ce qu’il faut dans l’arsenal : outre le référé administratif, un référé existe en matière civile et pénale. On ne voit pas bien ce que pourrait apporter l’amendement".

D'autres dispositions de cette loi de décembre auraient aussi pu montrer la voie. Ainsi de l'ajout opéré à cette occasion au code de procédure pénale permettant, en matière de lutte contre la criminalité et la délinquance organisées, au juge d'instruction de se passer de l'avis préalable du procureur "en cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens" (C. proc. pén., art. 706‑95‑13). On relèvera de surcroît que le député Matthieu Orphelin avait même proposé d'étendre ce dispositif précis aux atteintes… "à l'environnement" (amendement rejeté).

Urgence à réformer les procédures d'urgence ?

Les débats souligneront donc s'il y a, pour le gouvernement, urgence ou non à modifier ces procédures d'urgence. S'il ne faut certes pas confondre vitesse et précipitation, l'on observera que la loi "justice environnementale" avait été adoptée selon la procédure accélérée (dite d'urgence…), procédure également engagée pour le projet de loi Climat et Résilience. Une procédure "exceptionnelle" qui tend à devenir la règle.

Dans tous les cas, le droit de l'environnement fait décidément face à une mer particulièrement agitée. Les vagues législatives se succèdent à un rythme effréné (n'oublions pas le projet de loi constitutionnel, également en discussion à l'Assemblée cette semaine, visant à ce que l'article 1er de la Constitution garantisse "la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique", ou la proposition de loi visant à lutter contre le plastique, examinée au Sénat ce 11 mars). Avec le risque qu'elles effacent des textes non plus gravés "dans le marbre de la loi", mais tracés sur le sable. Et de noyer les marins les plus chevronnés. Nul doute que ce droit est plus que jamais "abondant". Restera à juger de son "effectivité".

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Rédigé par jojo

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