Loi de transition énergétique : les mesures en matière de renouvelables, de nucléaire et d'efficacité

Publié le 22 Mars 2014

Loi de transition énergétique : les mesures en matière de renouvelables, de nucléaire et d'efficacité

Bien que le mix énergétique ne soit pas abordé, le volet énergie de la future LPTE, est particulièrement dense. Des mécanismes de soutien aux EnR, au démantèlement des INB, en passant par l'efficacité énergétique, de nombreux thèmes sont évoqués.

Ce jeudi 20 mars 2014, la commission spécialisée du conseil national de transition écologique (CNTE) dédiée à la loi de programmation sur la transition énergétique (LPTE) se penche sur la trame du projet de loi. Sept documents ont été mis à disposition des membres de ce groupe de travail, chacun abordant un thème. S'agissant du volet strictement énergétique, ils abordent les énergies renouvelables, le nucléaire, l'efficacité énergétique et les certificats d'économies d'énergie (CEE).

"Les éléments présentés dans ce document n'ont pas fait l'objet de discussions interministérielles", précise chacun des documents. Il s'agit d'"éléments envisagés" dont la présentation est bien souvent assez vague. Reste que ce sont les premiers documents apportant de la substance à la trame du projet de loi présentée en décembre 2013. L'évolution de la part du nucléaire dans le mix énergétique, l'un des sujets à l'origine de la loi, est la grande absente des documents soumis à la commission spécialisée.

Mécanismes de soutien aux renouvelables

La LPTE devrait inclure cinq thèmes concernant les renouvelables : les mécanismes de soutien et les énergies marines renouvelables (EMR).

La question des mécanismes de soutien aux renouvelables est clairement abordée dans l'optique de"l'intégration au marché de l'électricité et au système électrique des renouvelables". Rappelant laconsultation française lancée fin décembre 2013 et les travaux de la Commission européenne sur les lignes directrices encadrant les aides d'Etat à l'énergie, le document indique que le ministère de l'Ecologie "prévoit la création d'un mécanisme (dit «complément de rémunération») qui vise à permettre la mise en œuvre de dispositifs de soutien sous la forme d'une aide versée en complément de la vente sur le marché de l'électricité produite par les énergies renouvelables". Le gouvernement choisira les énergies soumises aux tarifs d'achat - qui pourraient être maintenus par voie règlementaire - et celles soumises à ce nouveau mécanisme. Quant aux appels d'offres, ils seront modifiés afin d'intégrer les deux mécanismes.

S'agissant des tarifs d'achat, on pourrait passer d'un système de tarifs fixes à un système de tarifs variables ou indexés sur le marché. De même, les tarifs devraient mieux intégrer les coûts réellement supportés par les opérateurs afin de les déterminer au plus juste.

Autre changement de taille, "le projet de loi prévoit également, à ce stade, la possibilité de confier à d'autres entités qu'EDF et aux entreprises locales de distribution (ELD), la responsabilité de conclure les contrats d'obligation d'achat et de complément de rémunération". Une des options étudiées est la création d'un organisme chargé spécifiquement de la gestion des contrats d'achat et de la valorisation de l'électricité acquise au titre de ces contrats, notamment via les garanties d'origine.

EMR, hydroélectricité et chaleur

Au sujet des énergies marines renouvelables (EMR), la LPTE pourrait inclure trois volets : sécurisation des procédures administratives (avec notamment une révision du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et la création d'un régime d'autorisation spécifique pour les sites d'essai en mer), une modification de la redevance archéologique qui "n'est (…) pas adaptée aux ouvrages en mer", et des dispositions pour limiter le nombre de niveaux de recours juridique contre les projets EMR.

L'hydroélectricité est aussi concernée, et tout particulièrement le renouvellement des concessions. Le projet de loi pourrait notamment introduire la possibilité de "regrouper plusieurs concessions préalablement à la mise en concurrence de façon à créer un ensemble cohérent avec une date d'échéance unique". La nouvelle date d'échéance serait obtenue avec la méthode du barycentre, c'est-à-dire en pondérant les dates d'échéance des différents contrats au prorata des revenus générés. Le projet de loi modifie aussi les modalités de calcul de la redevance sur le chiffre d'affaires, les conditions de recours aux déclarations d'utilité publique (DUP) et les conditions de contrôle de l'autorité concédante.

Rédigé par jojo

Publié dans #Nos arguments

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