Périmètre de protection des eaux : le déclassement de parcelles indemnisable

Publié le 24 Octobre 2013

Périmètre de protection des eaux : le déclassement de parcelles indemnisable

Le déclassement de parcelles résultant de l'instauration d'un périmètre de protection d'un captage d'eau peut donner lieu à indemnisation. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation à la grande satisfaction du propriétaire.

Périmètre de protection des eaux : le déclassement de parcelles indemnisable

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 octobre une décision qui intéressera les propriétaires de terrains qui s'estiment lésés par un déclassement résultant de l'instauration d'un périmètre de protection d'un captage d'eau. Elle valide en effet la réparation obtenue du juge de l'expropriation par l'un d'eux.

Déclassement de parcelles se trouvant en zones d'urbanisation future

Les faits de l'espèce étaient les suivants. Le préfet de l'Essonne avait pris un arrêté déclarant d'utilité publique au profit d'un syndicat intercommunal la dérivation des eaux de la rivière Essonne et l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée d'une prise d'eau. L'arrêté imposait également le classement des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage en zone agricole (NC) ou en en zone protégée (ND), laissant un an au maire pour mettre en conformité le plan d'occupation des sols (POS) de la commune.

Le propriétaire de six parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée, initialement classées en zones d'urbanisation future du POS, avait obtenu du juge de l'expropriation la réparation de son préjudice constitué par la dépréciation des parcelles ainsi déclassées. Le syndicat intercommunal s'est pourvu en cassation contre la décision de la Cour d'appel de Paris accordant cette réparation.

Restrictions importantes à l'utilisation du bien

La Cour de cassation donne raison au propriétaire foncier. Le changement de classement des parcelles "impliquait des restrictions importantes à l'utilisation du bien qui résultaient directement de l'inclusion des terrains dans le périmètre de protection", estime-t-elle. Les juges d'appel avaient donc déduit à bon droit que ces restrictions devaient être indemnisées.

Le syndicat intercommunal contestait également le montant de l'indemnisation retenue, qui s'élevait à la somme de 339.925 euros. La cour d'appel avait jugé qu'une parcelle n'avait pas subi de dépréciation, que deux autres avaient subi une dépréciation de 5,50 euros le mètre carré et que les trois dernières, qui disposaient d'un accès à la voie publique et aux réseaux d'eau et d'électricité, en avaient subi une, évaluée à 10 euros du mètre carré.

Rédigé par jojo

Publié dans #Coût de l'opération

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candide 15/12/2014 07:10

La décision confirme une règle générale: les servitudes résultant d'un captage d'alimentation en eau potable doivent être indemnisées par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.Comme les servitudes du code de l'urbanisme, elles, sont "gratuites", les services de l'Etat ont tendance à les utiliser das des cas où ce qui est légitime est une servitude indemnisée. Certes, c'est tant pis pour ceux qui se laissent faire ! Tant pis aussi pour la confiance que le citoyen doit avoir dans l'équilibre des lois!