:«PROTECTION DES POISSONS MIGRATEURS. IL EXISTE AUSSI D’AUTRES MOYENS, LEGAUX, QUE D’ARASER DES BARRAGES….. »

Publié le 16 Juin 2014

Le braconnage : çà se passe comment au Canada ?

 

                       Carson Tulk de Stoneville a été reconnu coupable de capturer du saumon de l'Atlantique au filet dans les eaux continentales et d'entrave à un garde-pêche dans l'exercice de ses fonctions en vertu de la Loi sur les pêches. M. Tulk a reçu une amende de 6 000 $ et il lui est interdit à vie de pratiquer la pêche récréative. M. Tulk a été reconnu coupable le 21 février 2014 par la Cour provinciale de Gander.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger la santé et la productivité à long terme des ressources halieutiques ainsi que l'habitat dont elles dépendent, et ce, pour les générations à venir. Pêches et Océans Canada a pour mandat de protéger et de conserver les ressources de la mer et de poursuivre les contrevenants à la Loi sur les pêches. Le Ministère assure et encourage l'observation de la Loi et des autres lois et règlements connexes à l'aide de patrouilles sur terre, dans les airs et sur l'eau, de même que par des activités de sensibilisation et d'éducation.


                      La pêche illégale constitue une menace à la durabilité d'importantes ressources de pêche. Vous pouvez signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat du poisson en communiquant avec votre bureau de Pêches et Océans Canada le plus proche. Vous pouvez aussi communiquer avec Échec au crime au 1-800-222-8477 ou visiter le site Newfoundland and Labrador Crime Stoppers (en Anglais seulement).

Faits en bref

  • Carson Tulk a été reconnu coupable le 21 février 2014 d'avoir capturé du saumon de l'Atlantique au filet dans les eaux continentales et d'entrave à un garde-pêche dans l'exercice de ses fonctions en vertu de la Loi sur les pêches.
  • Amende totale : 6 000 $.
  • Interdiction à vie de pratiquer la pêche récréative.
  • Ne doit pas se trouver à moins de 50 mètres des eaux continentales pendant 5 ans.

 

 

Quelques exemples depuis le début de l'année :

 

Condamnations et inculpations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador

Nom et lieu de résidence

Information sur l’accusation
(article et description)

Espèce

Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances

Date de conviction

Randy Robinson
Middle Arm, Green Bay (T.-N.-L.)

Article 62 de la Loi sur les pêches – Entrave à un agent des pêches. 

Alinéa 33(2)a) du Règlement de pêche (dispositions générales) – Omission de remettre à l'eau des poissons pris accidentellement dans ses filets à maquereau (saumons de l'Atlantique). 

Saumon de l’Atlantique

Amende de 1 000 $ à payer dans un délai de six mois.

 

Amende de 1 000 $ à payer dans un délai de six mois.

2014-04-23

Blake Hayden
Cape Broyle (T.-N.-L.)

Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) – Omission de saisir complètement et avec exactitude le journal de bord, une violation d'une condition du permis.

Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) – Pêche de la crevette dans la zone interdite de la fosse de l'île Funk, une violation d'une condition du permis. Cette zone a été interdite aux crevettiers côtiers en 2005, en raison d'inquiétudes au sujet des effets du chalutage par le fond sur les lieux de pêche au crabe.

Crevette

Amende de 1 000 $ à payer dans un délai de deux ans.

 

Amende de 5 000 $ à payer dans un délai de deux ans.

 

 

2014-04-14

Jason Burry
Portugal Cove – St. Philips (T.-N.-L.)

Paragraphe 13.1(1) duRèglement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador –  Dépassement de la limite de prises quotidiennes. 

Truite

Amende de 200 $ à payer dans un délai de 60 jours.

Confiscation de 10 lignes de pêche et de 19 truites.

2014-04-03

Greg Hancott
Campbellton (T.-N.-L.)

Alinéa 27c) de la Loi sur les pêches – Pêche à moins de 25 verges en aval d’une passe migratoire, d’un canal, d’un obstacle ou d’une chute. 

Paragraphe 10(2) du Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador – Tentative de pêche de saumon de l'Atlantique à la turlutte dans les eaux continentales. 

Alinéa 14(2)a) du Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador – Pêche dans des eaux réglementées au moyen d'une autre méthode que celle de la mouche artificielle. 

Saumon de l’Atlantique

30 jours de détention à domicile

18 mois de probation

Paiement d'un minimum de 66,66 $ par mois durant la période de probation pour s'acquitter d'une amende impayée de 1 200 $ imposée à la suite d'une infraction liée à la pêche datant de 1999.

Il lui est interdit de s'adonner à la pêche récréative et de se trouver à moins de 50 mètres de toutes eaux continentales, partout au Canada, pendant cinq ans.

2014-03-31

Rickey Elliott
Campbellton (T.-N.-L.)

Alinéa 27c) de la Loi sur les pêches – Pêche à moins de 25 verges en aval d’une passe migratoire, d’un canal, d’un obstacle ou d’une chute. 

Paragraphe 10(2) du Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador – Tentative de pêche de saumon de l'Atlantique à la turlutte dans les eaux continentales.

Alinéa 14(2)a) du Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador – Pêche dans des eaux réglementées au moyen d'une autre méthode que celle de la mouche artificielle.

Saumon de l’Atlantique

Amende de 3 000 $ (1 000 $ pour chaque infraction) à payer dans un délai de 18 mois.

 

Paiement d'un minimum de 166,66 $ par mois, pendant 18 mois, jusqu'à ce que la totalité de l'amende soit payée.

 

Il lui est interdit de s'adonner à la pêche récréative et de se trouver à moins de 50 mètres de toutes eaux continentales, partout au Canada, pendant cinq ans.

2014-03-31

Derrick Day
Portugal Cove (T.-N.-L.)

Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) – Pêche de la crevette dans la zone interdite de la fosse de l'île Funk, une violation d'une condition du permis. Cette zone a été interdite aux crevettiers côtiers en 2005, en raison d'inquiétudes au sujet des effets du chalutage par le fond sur les lieux de pêche au crabe.

 

Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) – Omission de saisir complètement et avec exactitude les zones de pêche à la crevette et ses prises dans le journal de bord, une violation d'une condition du permis.

Crevette

Amende de 4 000 $ à payer dans un délai de 12 mois.

Confiscation de 8 200 livres de crevettes saisies dont la valeur s'élève à 4 546,61 $.

Amende de 1 500 $ à payer dans un délai de 12 mois.

 

2014-03-27

Clayton Burry
St. John's (T.-N.-L.)

Paragraphe 13.1(1) du Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador – Dépassement de la limite de prises quotidiennes.

Truite

Amende de 200 $ à payer dans un délai de 60 jours.

Confiscation de 11 lignes de pêche et de 20 truites.

2014-03-20

Joel Goodwin
Yarmouth (N.-É.)

Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) – Omission de déclarer entièrement et avec exactitude une activité de pêche au buccin, une violation d'une condition du permis.

 

 

 

Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) – Dépassement de la limite pêche du buccin au casier, une violation d'une condition du permis.

Buccin

Amende de 4 000 $ à payer dans un délai de 90 jours.

Mise en place d'un système de surveillance des navires (SSN) sur le bateau pendant trois ans avec des intervalles de rapports de 20 minutes. Les bateaux de cette flottille ou catégorie de permis ne sont pas normalement équipés d'un SSN. L'intervalle de rapports standard de Pêches et Océans Canada pour le SSN est toutes les heures.

 

Amende de 500 $ à payer dans un délai de 90 jours.

2014-03-19

Bradley Roberts
Pouch Cove (T.-N.-L.)

 

Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) – Pêche de la crevette dans la zone interdite de la fosse de l'île Funk, une violation d'une condition du permis. Cette zone a été interdite aux crevettiers côtiers en 2005, en raison d'inquiétudes au sujet des effets du chalutage par le fond sur les lieux de pêche au crabe.

 

Crevette

Amende de 1 000 $ à payer dans un délai de 90 jours.

Confiscation des produits de la vente des crevettes saisies s'élevant à 1 052,94 $.

2014-03-18

Jamie Rose
St. Anthony (T.-N.-L.)

Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) – Omission de saisir complètement et avec exactitude les zones de pêche à la crevette et ses prises dans le journal de bord, une violation d'une condition du permis.

Crevette

Amende de 7 500 $ à payer dans un délai d'un an.

Transfert de permis non autorisé tant que l'amende n'a pas été entièrement payée.

2014-03-13

Jason Sullivan
Bay Bulls (T.-N.-L.)

Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) : Omission de remplir complètement et avec exactitude, chaque jour, le journal de bord pour les zones pêchées et les prises conservées, une violation d'une condition du permis.

Crabe des neiges

Amende de 2 500 $ à payer dans un délai de 6 mois.

Confiscation de 11 888,60 $, ce qui représente la valeur du crabe des neiges confisqué.

2014-03-07

Perry Coish
Stag Harbour (T.-N.-L.)

Article 77 du Règlement de pêche de l'Atlantique : Pêche du saumon de l'Atlantique (au filet) dans les eaux côtières pendant la période de fermeture

Article 62 de la Loi sur les pêches : Entrave à un agent des pêches

Saumon de l’Atlantique

Amende de 2 500 $ à payer dans un délai d'un an.

Amende de 1 000 $ à payer dans un délai d'un an.

Interdiction d'être dans les eaux côtières pendant deux ans.

Confiscation d'une glacière, de deux habits de pluie en caoutchouc, d'un filet de pêche au saumon et de sept saumons de l'Atlantique.

2014-03-05

Gilbert James (Jim) Cull
Stag Harbour (T.-N.-L.)

Article 77 du Règlement de pêche de l'Atlantique : Pêche du saumon de l'Atlantique (au filet) dans les eaux côtières pendant la période de fermeture

Saumon de l’Atlantique

Amende de 2 500 $ à payer dans un délai d'un an.

Interdiction d'être dans les eaux côtières pendant deux ans.

2014-03-05

Craig Gray
Lumsden (T.-N.-L.)

Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) : Pêche de la crevette dans la zone côtière du crabe 5A, une violation d'une condition du permis.

Crevette

Amende de 5 000 $ à payer dans un délai d'un an.

2014-03-04

Gary Stuckless
Twilingate (T.-N.-L.)

Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) : Omission de remplir complètement et avec exactitude, chaque jour, le journal de bord pour les zones pêchées et les prises conservées, une violation d'une condition du permis.

Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) : Dépassement du nombre de casiers à crabe autorisé, une violation d'une condition du permis.

Crabe des neiges

Amende de 5 000 $ à payer en cinq versements annuels à compter du 1er juillet 2014.

Amende de 2 000 $ à payer en cinq versements annuels à compter du 1er juillet 2014.

Ordonnance en vertu de l'article 79.2 de verser 1 400 $, ce qui représente la valeur du crabe capturé et vendu illégalement.

Mise en place d'un système de surveillance des navires (SSN) sur le bateau pendant trois ans avec des intervalles de rapports de 20 minutes. Les bateaux de cette flottille ou catégorie de permis ne sont pas normalement équipés d'un SSN. L'intervalle de rapports standard de Pêches et Océans Canada pour le SSN est toutes les heures.

2014-03-03

Roger Legge
Twilingate (T.-N.-L.)

Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) : Omission de remplir complètement et avec exactitude, chaque jour, le journal de bord pour les zones pêchées et les prises conservées, une violation d'une condition du permis.

Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) : Dépassement du nombre de casiers à crabe autorisé, une violation d'une condition du permis.

Crabe des neiges

Amende de 5 000 $ à payer en cinq versements annuels à compter du 1er juillet 2014.  

Amende de 2 000 $ à payer en cinq versements annuels à compter du 1er juillet 2014.

Ordonnance en vertu de l'article 79.2 de verser 1 400 $, ce qui représente la valeur du crabe capturé et vendu illégalement.

Mise en place d'un système de surveillance des navires (SSN) sur le bateau pendant trois ans avec des intervalles de rapports de 20 minutes. Les bateaux de cette flottille ou catégorie de permis ne sont pas normalement équipés d'un SSN. L'intervalle de rapports standard de Pêches et Océans Canada pour le SSN est toutes les heures.

2014-03-03

Elvis Pelley
Twilingate (T.-N.-L.)

Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) : Omission de remplir complètement et avec exactitude, chaque jour, le journal de bord pour les zones pêchées et les prises conservées, une violation d'une condition du permis.

Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) : Dépassement du nombre de casiers à crabe autorisé, une violation d'une condition du permis.

Crabe des neiges

Amende de 3 000 $ à payer en cinq versements annuels à compter du 1er juillet 2014.

Amende de 1 000 $ à payer en cinq versements annuels à compter du 1er juillet 2014.

Confiscation de 1 913 lb de crabe des neiges d'une valeur de 3 500,79 $.

2014-03-03

Ernest Warren
Norman’s Cove (T.-N.-L.)

Article 62 de la Loi sur les pêches – Entrave à un agent des pêches.

Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique – Pêche du homard sans permis.

Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique – Pêche du homard durant une période de fermeture.

Homard

Amende de 500 $ à payer dans un délai d'un an.

 

Amende de 250 $ à payer dans un délai d'un an.

 

Amende de 250 $ à payer dans un délai d'un an.

2014-02-25

Carson Tulk
Stoneville (T.-N.-L.)

Paragraphe 10(2) du Règlement de pêche de Terre-Neuve et Labrador : Capture de saumon au filet dans les eaux continentales

Article 62 de la Loi sur les pêches : Entrave à un garde-pêche

Saumon de l’Atlantique

Amende de 5 000 $ à payer dans un délai de deux ans.  

Amende de 1 000 $ à payer dans un délai de deux ans.

Interdiction de se trouver à moins de 50 mètres des eaux continentales pendant cinq ans.

Interdiction à vie de pratiquer la pêche récréative.

Confiscation d'un filet de pêche au saumon.

2014-02-21

 

  Édifiant ! non !

 

http://www.canada.ca/fr/index.html?_ga=1.90431898.1023239596.1402427176

 

 

 

Rédigé par jojo

Publié dans #Nos arguments

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