Publié le 10 Juillet 2020

Le barrage de la Roche Qui Boit.
 
Je me suis autorisé à publier sur cette page d’information un récit issu d’un site dont j'ai pris un peu de distance avec l’administrateur . ....., ! Mais, nous avons un même objectif celui de conserver le barrage de la RQB.
De ce récit j’ai pris la liberté de supprimer les émoticônes, photos et, liens qui nous ramènent à des tambouilles qui n’intéressent pas mon site. (J-P Hamon)
 
 
« Un grand bravo à tous les élus de la municipalité de Ducey-Les-Chéris qui ont délibéré pour demander le maintien de la Roche-qui-Boit comme infrastructure de protection contre les sécheresses et crues biennales, en proposant de l’acquérir pour un euro symbolique et de travailler au plus vite sur la création d’une société économie mixte permettant d’associer des fonds publics et privés.
La suppression en 2019 du barrage de Vezins par l’État ne doit pas exposer la vallée au retour des étiages et inondations qui se produisaient tous les deux ou cinq ans avant 1920. La question des "petites crues" n'est traitée dans aucune des décisions des ministres, qu’il s’agisse de Chantal JOUANNO, de Nathalie KOSCIUSKO, de Ségolène ROYAL, de Nicolas HULOT ou de François de RUGY, que leur position globale ait été favorable ou opposée à l’arasement des barrages. De nombreux autres éléments ont été "oubliés", l'Etat étant à la fois propriétaire de l'aménagement et autorité à tous les sens du terme: même oubli pour le biseau salé, les nappes phréatiques, les réserves d’eau douce, le risque sanitaire que pourraient provoquer les eaux usées ... Propriétaire de Vezins, l'État doit engager d’urgence les actions nécessaires pour que ce qu'il fait ne dégrade pas la protection des biens et des personnes et préserve la ressource et la qualité de l’eau. L’épidémie du coronavirus ne doit pas conduire à différer la réponse de l’Etat : s’il n’assumait pas rapidement l’obligation de compenser les conséquences de la suppression du barrage de Vezins, de nouveaux désordres dans les deux ou cinq ans créeraient des difficultés sérieuses pour les habitants de la vallée de la Sélune. Une conséquence d’une telle inaction serait aussi d’engager la responsabilité des collectivités : le retour d’évènements biennaux ou quinquennaux ne relèverait pas de la mutualisation du régime assurantiel des « catastrophes naturelles », pas plus que du PPRI. Ainsi, la première mesure de protection contre le retour des crues et sécheresses biennales (cf. rapport Perrin p.74) serait de renforcer les habitations, équipements et activités de la vallée et de maintenir comme dernier rempart l’ouvrage de « la Roche-qui-Boit » et le lac de 40 ha comme infrastructure de protection.
L’association ELM qui avait pris l'initiative de concertations en amont de la délibération du Conseil Municipal va informer le nouveau premier ministre (Jean Castex) de cette situation pour que le bon sens revienne dans notre bout du monde afin de redonner confiance aux citoyens. Il est urgent que l’Etat et Seine Normandie initient et financent un vrai Vigicrue, lancent dans toute la basse vallée le renforcement de la résilience des habitations et équipements aux petites crues, coopèrent à la création de la SEM pour tirer parti de la Roche-qui-Boit pour la régulation des crues et étiages sans contradiction avec la circulation du saumon : le Gouvernement a entre les mains la clé de l'avenir de notre "bout du monde". »
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Publié le 9 Juillet 2020

Bonsoir à tous,😡😠😤
Un très long post pour vous faire part de ma colère et de la honte que j'éprouve.😱🤮😡
En effet samedi j'ai été me balader au petit bois de Vezin endroit où jadis trônait en maître de ses lieux le Barrage de Vezin.
Quelle ne fut pas ma colère à la vue de ce spectacle de désolation.
Regardez les photos et appréciez ce qu'on laissez faire vos élus locaux, ceux qui sont venus se faire prendre en photos devant leur trophée et les autres...
Regardez bien dans quel état ils ont renaturé la vallée de la Selune.
Le verbe renaturé est associé au verbe réparer !
J'ai assisté aux réunions auxquelles, l'agence qui a été payée par l'état, nous parlait des superbes aménagements...
Messieurs vous devriez prendre exemple sur d'autres exemples de renaturation...
Je vous ai emmené sur place et vous avez tous sans exception agis avec beaucoup de suffisance...
Enfin j'ai honte de laisser une terre comme cela à nos enfants...
Dans un spectacle, il y a quelques années, je reprenais une phrase de Saint Exupery qui dit :
"Nous n'herititons pas de la terre de nos parents, nous l'empruntons à nos enfants"🌏🌎🌍🏔️🏞️
Cette phrase est extraite d'un livre qui s'appelle
"terre des hommes"
Je vous invite à le lire de toute urgence...
Si vous avez besoin d'arguments pour le lire regardez les photos...
Je m'étais promis de ne pas réagir à cette mascarade mais cette visite m'a fait prendre conscience de mon insouciance...🙈🙉🙊
Et vous ???

L’image contient peut-être : ciel, plante, pont, plein air, nature et eau
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Publié le 8 Juillet 2020

 
Je remets ici le point discuté avec Louis Hograindleur

Un riverain de bief qui se trouve complètement hors d'eau par décision du préfet alors qu'il existe localement d'autres options de répartition des eaux bief/rivière (**voir note en bas) doit:

a) prendre photo des dommages sur le vivant et l'habitat, les décrire sur un rapport rapide et factuel (rappel du lieu, nombre de mètres linéaires / mètre carrés impactés, preuve de la mise hors d'eau, des mortalités animales ou débuts de mortalité végétale),

b) en faisant viser ce rapport par le maire de sa commune, officier de police judiciaire (ou ses adjoints s'ils sont OPJ), le cas échéant par dépôt de main courante visé en gendarmerie (nota : les services de police de l'eau "Onema-OFB" sont normalement compétents mais sauf exception d'agents locaux ouverts sur ces questions, ils font aujourd'hui partie du problème, donc nous déconseillons de les appeler au stade du diagnostic. Ils acceptent en effet de détruire des milieux et tuer des espèces sous prétexte que ce sont des habitats d'origine humaine, choix que nous n'acceptons justement pas car ce n'est ni dans la loi française ni dans le bon sens écologique. Le vivant n'a que faire de savoir s'il est dans l'eau d'un bief ou l'eau d'une rivière, tant qu'il reste de l'eau)

b) écrire un signalement avant plainte au préfet (courrier recommandé avec le dossier, courrier électronique à la DDT) sous le label "altération intentionnelle de milieu aquatique et humide avec mise en danger des espèces résidentes" en demandant une solution rapide,

c) laquelle démarche amiable peut se transformer en plainte pénale / administrative si le préfet n'apporte pas cette solution pour préserver l'eau et la vie biologique dépendant de l'eau.

Même si nous devons formaliser tout cela dans un guide relu par avocat, c'est déjà faisable dès à présent, en citant cet article de loi qui précise tout ce que le gestion de l'eau doit légalement sauvegarder: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979

A noter : la même logique s'appliquera si des chantiers de suppression d'écoulement en place déposés sans autorisation (cf nouveau décret scélérat) ont pour effet de détruire un milieu aquatique et humide. En ce cas, une fois le constat fait sur place et visé par maire / main courante, l'envoyer à l'association qui après examen et vérification fera suivre la plainte au procureur et/ou au président du tribunal administratif. Si vous entendez parler d'un chantier en préparation près de chez vous (du genre : arasement d'ouvrage, remise en fond de talweg de rivière, assèchement d'étang), vous devez prendre immédiatement les photos des milieux en eau qui risquent d'être à sec, car une fois la zone préparée pour le chantier puis altérée, il ne sera plus possible de photographier ce qu'il y avait avant. Ne pas hésiter à prendre quelques dizaines de photos (vue d'ensemble et de détail de la zone menacée, vu de l'eau, du lit, des berges, zone remarquable, annexes humides, détail d'espèces si votre appareil photo le premet, etc.) ce qui permettra d'identifier sur photo les milieux détruits lors de la plainte.

On va essayer de formaliser tout cela dans un guide mais dès à présent c'est faisable en suivant ces quelques règles.

(**) En particulier, 1) s'il est possible de garder un débit minimal de survie dans le bief (même 1 ou 2 l/s) tout en respectant le débit minimal de la rivière qui est légalement prévu par l'article L 218-1 CE, 2) si la rivière à l'aval de l'ouvrage de répartition a des assecs et que le bief est un milieu plus favorable au vivant local (ce qui est à documenter dans les photos accompagnant le signalement).
 

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Publié le 8 Juillet 2020

L'Agence de l'eau Artois-Picardie vote 49 M€ d'aides supplémentaires pour une relance du secteur
L'Agence de l'eau Artois-Picardie vote 49 M€ d'aides supplémentaires pour une relance du secteur

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau a voté 49 M€ d'aides supplémentaires pour 2020 pour encourager la relance des activités économiques du secteur. Celles-ci s'inscrivent dans le cadre du plan de soutien pour faire face aux conséquences de la crise de la Covid-19, défendu par les Comités de bassin.

Ce montant complémentaire lui permettra tout d'abord de prolonger les mesures d'urgence actées en mai. L'agence envisage également cinq autres axes de soutien.

Ainsi, elle souhaite augmenter les taux de subvention jusqu'à 15 % pour les travaux eau et assainissement (à la condition de démarrer les travaux dans les six mois).

Elle vise également la réhabilitation du parc locatif des bailleurs. Elle a lancé pour cela un appel à projets gestion de l'eau et de la biodiversité. Le dépôt des dossiers est ouvert jusqu'au 31 décembre 2020. Il concerne la réhabilitation et/ou la mise en séparatif des réseaux d'assainissement, la gestion des eaux pluviales, les travaux de lutte contre les fuites sur les conduites d'eau potable, les opérations d'économies d'eau dans les logements (dispositifs hydro-économes, cuves de récupération d'eau de pluie avec raccordement des chasses d'eau et pour l'arrosage, etc.), la restauration ou la création d'espaces naturels.

Autre mesure adoptée : le versement d'une avance sur la prime de performance épuratoire avant fin juillet.

20 M€ supplémentaires pour les programmes concertés pour l'eau

L'agence souhaite également accorder 20 M€ supplémentaires à la déclinaison sur le bassin des contrats de progrès, annoncés lors des assises de l'eau : les programmes concertés pour l'eau (dossiers à déposer avant le 15 septembre).

Enfin, elle prévoit une aide complémentaire de 9 M€ pour accélérer la renaturation du fleuve transfrontalier Escaut. Cette mesure permet diverses majorations pour des actions sur l'Escaut et ses affluents, indépendamment des procédures actuellement en cours.

L'ensemble de ces mesures d'urgence sont valables jusqu'au 31 décembre 2020.

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Publié le 3 Juillet 2020

Eau potable : une proposition de loi pour protéger les zones ressources
Eau potable : une proposition de loi pour protéger les zones ressources

Aller plus loin que la mise en œuvre de périmètres de protection des captages : c'est l'objectif de la proposition de loi relative à la sauvegarde des ressources en eau potable pour les générations futures déposée mardi 30 juin par Martial Saddier, député Les Républicains de Haute-Savoie.

« Les périmètres [de protection des captages existants] n'ont pas la vocation de protéger une ressource en eau au‑delà de l'emprise sollicitée par un ouvrage et les ressources, non exploitées, mais correspondant à des ressources futures, échappent à ces mesures de protection, souligne l'exposé des motifs de la proposition de loi. Il en est de même pour les aires d'alimentation des captages définis en application du code de l'environnement : le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales ne permet de protéger que les captages existants considérés comme prioritaires ».

Le texte propose une définition juridique pour les ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable. Il prévoit que les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) permettent d'identifier ces ressources stratégiques et les mesures de protection à mettre en place au plus tard le 31 décembre 2027. Si ces derniers n'existent pas, le texte indique que ce seront les documents d'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale (Scot) ou, à défaut, les plans locaux d'urbanisme (PLU), qui assureront ce rôle.

La proposition de loi a pour l'instant été renvoyée à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire qui doit la mettre à son ordre du jour.

Pour mémoire, suite aux Assises de l'eau, le Gouvernement a ouvert, en décembre dernier aux collectivités, un droit de préemption des surfaces agricoles situées dans leur périmètre avec l'objectif de préservation de la ressource en eau.

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Publié le 3 Juillet 2020

Pollution des sols liée à des activités industrielles ou minières : Élisabeth Borne reconnaît des failles
 

Le 1er juillet, devant une commission d’enquête du Sénat, la ministre de la Transition écologique a proposé d’améliorer des dispositifs et actions pour pallier les défauts pointés par les sénateurs dans la gestion des pollutions des sols.

La ministre de la Transition écologique, Élisabeth Borne, a été auditionnée le 1er juillet par une commission d’enquête du Sénat qui poursuit ses travaux pour préciser le cadre et renforcer les dispositifs actuels sur la gestion des pollutions des sols issues d’activités industrielles ou minières (voir notre article du 21 février 2020). Selon la rapportrice de cette commission, la sénatrice de l’Aude Gisèle Jourda, il ressort des auditions menées ces derniers mois que "des dispositifs certes existent mais que leur réactivité n’est pas au rendez-vous, avec un effet d’empilement : il manque une méthodologie commune, qui diffère d’un territoire à l’autre, et de suivi des pollutions historiques".

Une connaissance perfectible

Ce n’est pourtant pas faute d’avoir tenté d’apporter un peu de cohérence. Pour ne pas perdre la trace des pollutions, la loi Alur avait introduit un nouvel outil, les secteurs d'information sur les sols (SIS). Elaborés par les services de l’État, ces SIS recouvrent les terrains où cette connaissance justifie la réalisation d’études et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. Mais au regard du long passé industriel de la France, ce chantier est d’ampleur et le dispositif de diffusion de l’information et d’intégration de ces informations sur la pollution des sols reste un vif enjeu, directement lié à celui de reconquête des friches polluées et de densification urbaine.

Un stock important de sites

Le besoin de continuer de sécuriser les maires dans l’attribution des permis de construire portant sur des terrains pollués est aussi pointé par cette commission. "Nous avons des dispositifs pour contrôler que les sites en exploitation ne génèrent pas de nouvelle pollution ; d’autres pour que les exploitants assument leur rôle de pollueur-payeur en cas d’accident ou remettent en état leur site en cas d’arrêt. Mais il est clair que nous devons vivre avec un stock considérable de terrains pollués, surtout en Île-de-France, et qu’il faut imaginer comment on peut réutiliser ces friches au lieu d’artificialiser de nouvelles terres", reconnaît Élisabeth Borne. La base de données Basol recense ainsi 7.000 sites et sols pollués ou potentiellement pollués en France, auxquels s’ajoutent près de 300.000 anciens sites industriels potentiellement pollués (inventaire Basias).

Un enjeu gourmand en moyens

La ministre est revenue sur l’intervention dans ce domaine des agences techniques (Ineris, BRGM, Ademe). Pour circonscrire des pollutions environnementales menaçant de s’étendre, ces opérateurs ont mobilisé l’an dernier plus de 290 millions d’euros. L’Ademe utilise chaque année des crédits pour mettre en sécurité une vingtaine de sites : "Ce n’est pas suffisant, il faut accélérer sur ce sujet et s’organiser au sein du ministère pour traiter plus de situations", assume la ministre. Stoppé en 2016, le recensement national des établissements scolaires publics présentant un risque de pollution pourrait être relancé, a-t-elle annoncé, "avec l’accompagnement du ministère et main dans la main avec les collectivités".

Agir lors de la revente foncière

Autre acteur dont le rôle est perfectible, les établissements publics fonciers d’État (EPF) et locaux (EPFL) ont été abordés lors de cette audition. Hasard du calendrier, ces structures ont été conviées et entendues ce 2 juillet dans le cadre de la mission d’information à l’Assemblée sur la reconversion des friches industrielles. Leur métier consiste à acquérir des terrains en vue de leur aménagement, par un tiers chargé de la construction de logements, de nouveaux quartiers ou encore d'équipements publics. Si le terrain acquis nécessite des actions de dépollution du site (mesures de gestion) pour le rendre apte à accueillir un projet d’aménagement, la facture enfle et la négociation se tend : "Les EPF revendent les terrains à prix coûtant. L’idée serait de booster leurs ressources, par une taxe spécifique voire le budget général, pour permettre d’effacer tout ou partie de ces surcoûts liés à la dépollution", envisage la ministre.

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Publié le 3 Juillet 2020

 
Refonte de la nomenclature eau : les décrets sont parus
 

C’est au tour des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) caractérisés par leur impact sur l’eau de passer à la moulinette de la simplification. Une série de textes, publiée ce 2 juillet, réforme la "nomenclature eau" sur une vaste étendue de thématiques : assainissement, boues d’épuration, rejets, restauration des fonctionnalités naturelles... 

Avec la publication au Journal officiel, ce 2 juillet, de deux décrets - dont un en Conseil d'État

 - accompagnés de deux arrêtés, le ministère de la Transition écologique officialise la réforme de la nomenclature "loi sur l’eau" - dite nomenclature "Iota" (installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques) - mise en chantier il y a un peu plus d’un an "dans un objectif de simplification des procédures applicables". À la clef plusieurs modifications de rubriques et de seuils qui devraient générer, selon le ministère, "un allègement de la charge administrative pour les porteurs de projet et les services instructeurs", certains dossiers passant de l’autorisation à la déclaration.
Difficile d’en mesurer avec précision les impacts techniques et financiers pour les collectivités territoriales, estime toutefois le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), alors que les économies estimées seront de l’ordre de 1,4 million d’euros par an, selon le ministère. Cette refonte fait également poindre des craintes de régression environnementale, là encore balayées par le ministère, qui considère que les différentes garanties associées au régime de déclaration "loi sur l’eau" permettent "d’assurer la prise en compte des impacts" (dossier très complet, opposition à déclaration obligatoire dès lors que les intérêts" eau et milieux aquatiques" ne peuvent pas être protégés par des prescriptions, édiction de prescriptions spécifiques…). En tout état de cause, fait valoir le ministère, "si le projet était soumis à évaluation environnementale, il devrait faire l'objet d'une autorisation en mesure de porter les mesures ERC [Eviter, réduire, compenser, ndlr], après avis de l'autorité environnementale et enquête publique", c’est-à-dire soit en parallèle de la déclaration IOTA, soit en l'absence d'autre autorisation, par le biais d'une autorisation environnementale dite supplétive. 

Fusion des rubriques 

Il est notamment prévu que la rubrique 2.2.1.0 relative aux rejets susceptibles de modifier le régime des eaux soit intégralement soumise au régime de la déclaration. En contrepartie, le ministère table sur "un meilleur encadrement des rejets susceptibles de dégrader les masses d’eau" en ciblant les substances les plus "dégradantes". Plusieurs rubriques sont par ailleurs fusionnées. C’est le cas pour les plans d’eaux (3.2.3.0) et vidanges (3.2.4.0) mais également en matière d’assainissement, avec le regroupement, au sein d’une nouvelle rubrique "système d’assainissement", des rubriques 2.1.1.0 (stations d’épuration) et 2.1.2.0 (déversoirs d’orage). La France, sous la menace d’un nouveau contentieux au titre de la directive n° 91/271/CEE "Eaux urbaines résiduaires" (DERU) veut faire bonne figure en introduisant cette notion de "système d’assainissement". L’arrêté de référence - en date du 21 juillet 2015 - doit d’ailleurs être retravaillé en ce sens. 

Généraliser la transmission électronique

La liste des agglomérations d’assainissement actuellement publiée sur le portail d’information sur l’assainissement communal sera dorénavant arrêtée par le préfet, en indiquant les systèmes d’assainissement qui y sont rattachés (art. R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales). Là encore, il s’agit de coller aux exigences de la directive Deru (notamment en matière de rapportage). Le ministère fait valoir que les périmètres "resteront inchangés", l’objectif étant exclusivement "de sécuriser la procédure avec la publication d’un arrêté local". Le CNEN reste néanmoins interrogatif "sur la dilution des responsabilités" qui pourrait découler de cette organisation. Un registre électronique est également créé pour permettre au maître d’ouvrage de déclarer les systèmes d’assainissement de petite taille - de 1,2 kg/j à 12kg/j de DBO5 - (non soumis à la nomenclature IOTA) après leur mise en service, en lieu et place du dossier papier préalable actuellement prévu par l’arrêté du 21 juillet 2015.
La refonte conduit en parallèle à ajuster (par décret simple

) le dossier de demande d’autorisation environnementale prévu pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif, en cohérence avec la nouvelle architecture des rubriques. 

Approche intégrée sur les boues d’épuration

Dans l'objectif de limiter les doubles classements, la rubrique 2.1.3.0 relative à l’épandage des boues de stations d’épuration est modifiée pour y inclure le stockage en vue d’épandage aujourd'hui réglementé par la rubrique n°2716 de la nomenclature ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement). Cette approche intégrée de l’ensemble de la chaîne, de la production jusqu'à l’épandage des boues, devrait en particulier éviter une instruction par deux services différents (police de l’eau et police des ICPE). 
En revanche, la disposition concernant le mélange des boues entre elles, et avec d’autres déchets, notamment les biodéchets, a finalement été écartée du projet. Cette mesure sera reprise dans "un projet de texte ultérieur", indique le ministère. 

Liste de substances augmentée

Sur les rejets, la nouvelle rubrique 2.2.3.0. - qui remplace les actuelles rubriques 2.2.3.0. (substances) et 2.2.4.0. (sels) - ne s’applique plus aux rejets encadrés par ailleurs à des rubriques de la nomenclature ICPE ou à d’autres rubriques de la nomenclature Iota. Les substances concernées sont en outre complétées et donc "davantage susceptibles de déclencher un classement et de soumettre à une procédure", souligne le ministère. L’arrêté du 9 août 2006 est ainsi complété

 pour remplacer le paramètre Métox par des paramètres métaux plus précis et intégrer les neuf substances les plus dégradantes des masses d’eau à la liste des substances déclenchant le classement dans cette rubrique. Enfin, pour les rejets situés à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de culture marine, d'une prise d'eau potable ou d'une zone de baignade, l’arrêté reprend le seuil "Escherichia coli". 

Régime allégé pour les cours d’eau

Dernier volet abordé, la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques pour laquelle est créée une nouvelle rubrique (3.3.5.0) dans la nomenclature Iota uniquement soumise à déclaration. Un régime allégé se profile pour tout un tas de travaux de restauration des écosystèmes des cours d’eau et zones humides listés dans un arrêté ministériel

: arasement d’ouvrage, désendiguement, suppression d’étangs, revégétalisation des berges, restauration de zones naturelles d’expansion des crues, etc. Toutes une série d’opérations prévues dans les documents de gestion est également concernée, à l’exemple des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), chartes de parcs naturels, stratégies locales et plans de gestion des risques d’inondation. C’est d'ailleurs l’un des arguments mis en avant par le ministère, qui affiche la volonté sur ce sujet de "simplifier la procédure applicable pour les travaux et infrastructures directement en lien avec l’exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi)". 
 

modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau ; décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif ; arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ; arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement, JO du 2 juillet 2020, textes n° 13, 14, 21 et 22. 
 

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Publié le 2 Juillet 2020

Une « boîte à outils » pour guider les nouveaux élus municipaux sur la voie de la transition écologique
Une « boîte à outils » pour guider les nouveaux élus municipaux sur la voie de la transition écologique

Désormais les élus novices sauront de quels leviers ils disposent pour lutter contre l'étalement urbain, prévenir les risques naturels, concevoir des circuits courts avec les agriculteurs, faciliter l'usage du vélo, améliorer l'isolation des bâtiments, anticiper le changement climatique, valoriser la biodiversité, renforcer l'économie circulaire.

Pour accompagner les nouveaux exécutifs locaux, le ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert, le 30 juin, une « boîte à outils » destinée aux élus municipaux sur un site spécifique.

Pour les nouveaux élus, le ministère propose des ressources thématiques pour mettre en œuvre des mesures concrètes. Exemple, une note pour comprendre le Plan national d'adaptation aux changements climatiques (PNACC 2), un guide de la gestion de crise en cas d'inondations, un mode d'emploi des certificats d'économie d'énergie (CEE), le lien vers la plateforme « Biodiversité, tous vivants ! », une infographie relative à la fin des plastiques à usage unique.

Préfets de département et directeurs départementaux des territoires seront mobilisés pour accompagner les prochaines initiatives des municipalités en faveur de la transition écologique et solidaire, annonce le ministère.

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Publié le 2 Juillet 2020

Nouveaux élus municipaux : une "boîte à outils" pour mettre en œuvre la transition écologique au niveau local
 

Transports et mobilité, prévention des risques naturels, préservation de la biodiversité, rénovation énergétique, énergies renouvelables, gestion des déchets, aménagement du territoire … : le ministère de la Transition écologique propose aux nouveaux élus municipaux une "boîte à outils" visant à les aider à mettre en œuvre rapidement des mesures concrètes sur leur territoire.

Le ministère de la Transition écologique a mis en ligne ce 30 juin une "boîte à outils"

 destinée aux nouveaux élus municipaux désireux de mettre en œuvre des mesures concrètes de transition écologique sur leur territoire. "La transition écologique passe par les élus locaux et en particulier par les maires et les intercommunalités. C’est pour cela que nous avons créé cette boîte à outils des élus, a souligné Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique, dans un communiqué. Nous voulons aider les élus à répondre à des questions concrètes : comment rénover son centre-ville, lutter contre l’étalement urbain, prévenir les risques naturels, concevoir des circuits courts avec les agriculteurs, faciliter l’usage du vélo, améliorer l’isolation des bâtiments, anticiper le changement climatique, valoriser la biodiversité, innover dans l’économie circulaire, bref, comment créer les communes durables de demain." 

Large éventail de ressources

La boîte à outils propose de nombreux documents ressources, plans, infographies, notes explicatives, et liens vers les sites utiles. Y figurent par exemple une note pour comprendre le Plan national d’adaptation aux changements climatiques (PNACC 2) – avec une carte très éclairante des impacts déjà visibles et à venir, d'ici à 2050 -, un guide de la gestion de crise des inondations, un guide sur les certificats d’économie d’énergie, le lien vers la plateforme "Biodiversité, tous vivants !"

ou encore une infographie relative à la fin des plastiques à usage unique. La thématique transports et mobilité est aussi largement développée, avec un décryptage très utile de la loi d'orientation des mobilités (LOM) – mais, curieusement, pas d'actualisation de la page sur l'organisation de la mobilité en France -, et des informations très fournies sur le véhicule électrique, le covoiturage et, naturellement, le vélo.

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Publié le 1 Juillet 2020

 
Nucléaire : la centrale de Fessenheim définitivement débranchée
 

Fessenheim, la doyenne des centrales nucléaires françaises, ne produira plus d'électricité : son second réacteur a été débranché du réseau électrique national lundi 29 juin à 23h00. Cette nouvelle étape ouvre la voie au démantèlement, qui devrait se poursuivre jusqu'en 2040. Si les antinucléaires se sont réjouis de cette fermeture, salariés et habitants du territoire ont fait part de leur inquiétude, aucun projet n'étant encore officiellement arrêté pour pallier la fin de cette activité. Un  comité interministériel dédié au suivi de la reconversion économique du territoire de Fessenheim doit se tenir à la rentrée.

Après l'arrêt du premier réacteur le 22 février dernier, le second réacteur de la centrale nucléaire de Fessenheim a été débranché du réseau électrique national lundi 29 juin à 23h00, mettant fin à 43 ans de service. La fin de l'exploitation de la doyenne des centrales nucléaires françaises intervient comme un point final après des années de remous, de débats et de reports de son arrêt. Promesse de campagne de François Hollande en 2012, la fermeture de Fessenheim avait été repoussée à maintes reprises, avant d'être actée en avril 2017.

Démantèlement inédit en France à cette échelle

Avec ses deux réacteurs à eau pressurisée, d'une puissance de 900 mégawatts (MW) chacun, la centrale installée en bordure du Rhin, près de l'Allemagne et de la Suisse, produisait en moyenne 11 milliards de kilowattheure (kWh) chaque année, soit 70% de la consommation d'électricité d'une région comme l'Alsace.
Son démantèlement, inédit en France à cette échelle, s'annonce à présent très long : 15 ans sont prévus pour démonter les deux réacteurs, à commencer par l'évacuation du combustible hautement radioactif, qui s'achèvera au mieux en 2023. Le démantèlement proprement dit devrait débuter à l'horizon 2025 et durer au moins jusqu'en 2040.

Inquiétudes des salariés et des habitants

Victoire pour les antinucléaires français, allemands et suisses, la fermeture de Fessenheim suscite au contraire la colère des salariés de la centrale et de la plupart des 2.500 habitants de la commune. Seuls soixante salariés EDF conduiront son démantèlement vers 2024. Fin 2017, ils étaient encore 750, ainsi que 300 prestataires. Quant aux habitants de ce village autrefois modeste, ils ont vécu pendant des décennies grâce aux importantes retombées économiques et fiscales de cette installation et craignent un grand trou d'air économique : aucun projet n'est encore officiellement arrêté pour l'après-Fessenheim.
Fermer la centrale, alors qu'elle "est en bon état de marche et a passé tous les tests de sécurité", est "absurde et incompréhensible", regrette ainsi le maire Claude Brender. "Clairement, après la fermeture, on se retrouve complètement à sec et très loin de tout projet de territoire", a également relevé le président de la région Grand Est, Jean Rottner, regrettant une "décision politique" de l'Etat prise sans avoir prévu d'"outils de remplacement". "L'enjeu politique pour le gouvernement, c'était la fermeture de la centrale #nucléaire de #Fessenheim. La promesse de François #Hollande sera donc tenue par Emmanuel #Macron. Pour ce qui est des conséquences de cette décision, l'Etat y semble toujours indifférent...", a regretté sur Twitter le député du Haut-Rhin Raphaël Schellenberger (LR).

Comité interministériel à la rentrée

Dans un communiqué diffusé ce 29 juin, la ministre de la Transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, et la secrétaire d’Etat Emmanuelle Wargon ont au contraire souligné leur engagement "à accompagner la reconversion rapide du territoire". "Le développement économique de Fessenheim constitue en effet une priorité du Pacte territorial signé par les gouvernements allemand et français et les élus locaux en février 2019, afin de donner un nouvel avenir à ce territoire rhénan, rappellent-elles. Ce projet de reconversion s’inscrit d’ailleurs dans une perspective franco-allemande et fait partie de la liste des projets prioritaires du Traité d’Aix-la-Chapelle de janvier 2019."
Un  comité interministériel dédié au suivi de la reconversion économique du territoire de Fessenheim se tiendra à la rentrée. Le développement économique du territoire de Fessenheim repose sur l’aménagement de plusieurs espaces fonciers, permettant de nouvelles implantations d’entreprises, parmi lesquelles la zone dite EcoRhena (90 hectares), ainsi que deux autres espaces de proximité (ZIP Nord, Koechlin), indique le communiqué.

Société d'économie-mixte franco-allemande

"La création d’une société d’économie mixte franco-allemande (SEM) a en outre été validée par ses actionnaires et le recrutement de son directeur général est en cours, pour démarrer la commercialisation de ces nouveaux terrains dès 2021, détaillent-ils. Business France et Grand E-Nov sont d’ores et déjà mobilisés aux côtés des acteurs locaux pour valoriser cette offre foncière en bord de Rhin pour de nouvelles implantations." Selon les ministres, des investisseurs potentiels ont déjà fait savoir leur intérêt pour cet espace, à l’image du projet d’implantation d’une usine de fabrication de pellets de bois d’Européenne de biomasse, pour un investissement de 50 à 100 millions d'euros, qui pourrait générer jusqu’à 700 emplois locaux. Elles soulignent aussi que des engagements ont aussi été pris en termes de transition énergétique et de développement écologique du territoire : lancement d’un appel d’offres de 300 MW d’énergie photovoltaïque, représentant un engagement financier de 250 millions d'euros, avec une 3e tranche de lauréats en septembre prochain ; poursuite des travaux préliminaires au raccordement ferroviaire Colmar-Fribourg, avec la conclusion d’un accord financier fin juin ; processus d’indemnisation et de relance de la STEP (Station de transfert d'énergie par pompage) Lac-Noir Lac-Blanc, etc.

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Rédigé par jojo

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