Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie

Direction régionale de l'environnement, 
de l'aménagement et du logement 
de Basse-Normandie 
Arrêté portant décision de l'autorité 
environnementale, après examen au cas par cas, en 
application des articles R.121-14-1 et R.121-16 du 
code de l'urbanisme pour le projet de mise en 
compatibilité du PLU de Saint Brice de Landelles dans 
le cadre de l'effacement des barrages de la Sélune 
LE PRÉFET DE LA RÉGION BASSE-NORMANDIE, 
Préfet du Calvados, 
Chevalier de la Légion d'honneur, 
Officier de l'ordre national du Mérite 
Vu la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à 
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ainsi que ses 
annexes; 
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121.10, R.121-14, R.121-15 et R.121-16; 
Vu les pièces fournies en appui de la demande d'examen au cas par cas n0000585, relative à la mise 
en compatibilité du PLU de Saint Brice de Landelles dans le cadre de l'effacement des barrages de 
la Sélune, déposée par la préfète de la Manche et reçue le 10 juillet 2014 ; 
Vu la consultation de la directrice générale de l'agence régionale de santé le 16 juillet 2014 et sa 
contribution; 
Considérant les caractéristiques du projet d'effacement des barrages de la Sélune, faisant l'objet par 
ailleurs d'une étude d'impact en application de code de l'environnement, visant à : 
rétablir la continuité écologique de la Sélune ; 
atteindre le bon état de la masse d'eau dans le cadre de la directive cadre sur l'eau (DCE) ; 
gérer et limiter le flux de sédiments et le phasage des vidanges dans le cadre du démantèlement 
des barrages afin de ne pas avoir d'incidence notable sur les populations piscicoles et les 
espaces d'intérêt communautaire situé à l'aval du projet; 
• stocker sur les berges exondées des sédiments qui, en l'absence des barrages, auraient été 
susceptibles de s'y déposer à l'occasion de crues; 
renaturer les berges créées et limiter le risque de reprise, à l'occasion de crues, des sédiments 
pollués existants au sein des barrages; 
• créer des zones humides au droit du lit recréé de la Sélune permettant de remplacer les zones 
humides (9,1 ha sur 150 ha) identifiées comme disparaissant suite à l'effacement des barrages 
et compenser, par recréation, les mares situées sous les voûtes du barrage de Vezins; 
accompagner les collectivités locales dans les projets de reconversion de la vallée à l'issue de 
l'effacement des barrages; Considérant qu'à ce titre, la mise en compatibilité du PLU de Saint Brice de Landelles, lié à 
l'effacement des barrages de la Sélune, relève de l'article R.121-16 alinéa 4c du code de 
l'urbanisme qui soumet la mise en compatibilité à évaluation environnementale après un examen au 
cas par cas défini à l'article R.121-14-1 du code de l'urbanisme; 
Considérant que la mise en compatibilité du PLU de Saint Brice de Landelles vise à autoriser en zones 
naturelles (NL et Np), dans l'emprise maximale des retenues du Barrage de Vezins et de la Roche 
qui Boit et dans le cadre de l'opération d'effacement des barrages: 
les installations provisoires y compris les installations classées pour le concassage et le 
recyclage des matériaux et des stocks provisoires de matériaux; 
la construction de zones de stockage de sédiments; 
• les travaux de terrassements dans un objectif de remodelage des terrains et de gestion 
hydraulique; 
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et au vu de leurs 
caractéristiques et de leur localisation, les modifications réglementaires prévues dans le cadre de la 
mise en compatibilité du PLU de Saint Brice de Landelles liée à l'effacement des barrages de la 
Sélune ne devraient pas être susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement 
compte tenu des résultats de l'analyse faite dans l'étude d'impact des mesures indiquées comme 
mises en place par la maîtrise d'ouvrage à l'occasion des travaux; 
Article 1 er : 
ARRÊTE: 
En application de la cinquième section du premier chapitre du titre Il du livre premier du code de 
l'urbanisme (partie réglementaire), la mise en compatibilité du PLU de Saint Brice de Landelles dans le 
cadre de l'effacement des barrages de la Sélune n'est pas soumise à évaluation environnementale. 
Article 2 : 
La présente décision, délivrée en application de l'article R.121-14-1 du code de l'urbanisme, ne 
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis par ailleurs, et se 
limite au périmètre de définition des travaux d'effacement des barrages définis dans l'étude d'impact 
produite en appui de la demande. 
Article 3 : 
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la région Basse-Normandie et sur le 
site internet de la DREAL Basse-Normandie. 
Fait à Caen, le 2 3 lml. 2014 
Pour le Préfet de la Région Basse-Normandie 
L'Adjointe au Secrétaire Général po les Affaires Régionales