Demande de moratoire sur l'exécution du classement des rivières au titre de la continuité écologique (art. 214-17 Code de l'environnement)

La Directive-cadre européenne (DCE) 2000 sur l'eau oblige les États membres à obtenir le bon état écologique et chimique des rivières et masses d'eau. La France a déjà accumulé beaucoup de retard sur le volet des pollutions chimiques de toutes natures. Pour l'obtention d'un bon état écologique, la France a classé une grande partie de ses cours d'eau en liste 2 de l’article 214-17 C env, au titre de la continuité écologique (transit sédimentaire et circulation piscicole).

Selon ce classement, 10 à 20 000 seuils et barrages sont actuellement menacés soit de destruction sur fonds publics, soit d'obligation d’équipement par dispositifs de franchissement (passes à poissons ou rivière de contournement) représentant des dépenses exorbitantes pour leurs propriétaires privés ou publics.

Les 8 années écoulées depuis l'adoption de la LEMA 2006 ont démontré que l'application aveugle, précipitée et désordonnée du principe de continuité écologique ne reposait pas sur des bases fiables :

• perte du potentiel hydroélectrique à l'heure de la transition énergétique ;
• perte de la fonction de réserve d’eau des biefs, retenues et étangs, en termes d’usages locaux (irrigation, eau potable, défense contre l’incendie etc.);
• absence de garanties concernant les risques pour les personnes, les biens et les écosystèmes en aval (pollution des sédiments) ;
• destruction du patrimoine hydraulique au détriment de l'intérêt touristique et économique des territoires ruraux ;
• dépenses considérables d'argent public déjà déployées sans aucune garantie de résultat vis-à-vis de nos obligations européennes ;
• études scientifiques montrant la faible corrélation entre la présence de seuils en rivières et les impacts biologiques ou écologiques au sens de la DCE 2000.

Sans remettre en cause ce principe de continuité écologique, il semble impérieux d’en analyser l’efficacité réelle sur la qualité des milieux, d’en assurer la faisabilité pour les maîtres d’ouvrages tout en maîtrisant l’efficience des dépenses publiques.

Nous demandons donc que le Ministère de l'Écologie :

• décrète un moratoire à l'exécution des classements ;
• nomme une commission de travail ouverte à l'ensemble des parties prenantes pour définir les conditions d'une mise en œuvre plus équilibrée de la continuité écologique.

Bilan globalement négatif des effacements d'ouvrages hydrauliques

(Cliquez sur le tableau ci-dessous pour obtenir la version PDF)

  Moratoire.pdf

Vous pouvez visualiser le tableau de bord complet des signatures du moratoire en cliquant ci-dessous:

Tableau de bord