CF Objectivites‎ à Hydrauxois Je remets ici le point discuté avec Louis Hograindleur

Je remets ici le point discuté avec Louis Hograindleur

Un riverain de bief qui se trouve complètement hors d'eau par décision du préfet alors qu'il existe localement d'autres options de répartition des eaux bief/rivière (**voir note en bas) doit:

a) prendre photo des dommages sur le vivant et l'habitat, les décrire sur un rapport rapide et factuel (rappel du lieu, nombre de mètres linéaires / mètre carrés impactés, preuve de la mise hors d'eau, des mortalités animales ou débuts de mortalité végétale),

b) en faisant viser ce rapport par le maire de sa commune, officier de police judiciaire (ou ses adjoints s'ils sont OPJ), le cas échéant par dépôt de main courante visé en gendarmerie (nota : les services de police de l'eau "Onema-OFB" sont normalement compétents mais sauf exception d'agents locaux ouverts sur ces questions, ils font aujourd'hui partie du problème, donc nous déconseillons de les appeler au stade du diagnostic. Ils acceptent en effet de détruire des milieux et tuer des espèces sous prétexte que ce sont des habitats d'origine humaine, choix que nous n'acceptons justement pas car ce n'est ni dans la loi française ni dans le bon sens écologique. Le vivant n'a que faire de savoir s'il est dans l'eau d'un bief ou l'eau d'une rivière, tant qu'il reste de l'eau)

b) écrire un signalement avant plainte au préfet (courrier recommandé avec le dossier, courrier électronique à la DDT) sous le label "altération intentionnelle de milieu aquatique et humide avec mise en danger des espèces résidentes" en demandant une solution rapide,

c) laquelle démarche amiable peut se transformer en plainte pénale / administrative si le préfet n'apporte pas cette solution pour préserver l'eau et la vie biologique dépendant de l'eau.

Même si nous devons formaliser tout cela dans un guide relu par avocat, c'est déjà faisable dès à présent, en citant cet article de loi qui précise tout ce que le gestion de l'eau doit légalement sauvegarder: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979

A noter : la même logique s'appliquera si des chantiers de suppression d'écoulement en place déposés sans autorisation (cf nouveau décret scélérat) ont pour effet de détruire un milieu aquatique et humide. En ce cas, une fois le constat fait sur place et visé par maire / main courante, l'envoyer à l'association qui après examen et vérification fera suivre la plainte au procureur et/ou au président du tribunal administratif. Si vous entendez parler d'un chantier en préparation près de chez vous (du genre : arasement d'ouvrage, remise en fond de talweg de rivière, assèchement d'étang), vous devez prendre immédiatement les photos des milieux en eau qui risquent d'être à sec, car une fois la zone préparée pour le chantier puis altérée, il ne sera plus possible de photographier ce qu'il y avait avant. Ne pas hésiter à prendre quelques dizaines de photos (vue d'ensemble et de détail de la zone menacée, vu de l'eau, du lit, des berges, zone remarquable, annexes humides, détail d'espèces si votre appareil photo le premet, etc.) ce qui permettra d'identifier sur photo les milieux détruits lors de la plainte.

On va essayer de formaliser tout cela dans un guide mais dès à présent c'est faisable en suivant ces quelques règles.

(**) En particulier, 1) s'il est possible de garder un débit minimal de survie dans le bief (même 1 ou 2 l/s) tout en respectant le débit minimal de la rivière qui est légalement prévu par l'article L 218-1 CE, 2) si la rivière à l'aval de l'ouvrage de répartition a des assecs et que le bief est un milieu plus favorable au vivant local (ce qui est à documenter dans les photos accompagnant le signalement).