Eau potable : une proposition de loi pour protéger les zones ressources

Aller plus loin que la mise en œuvre de périmètres de protection des captages : c'est l'objectif de la proposition de loi relative à la sauvegarde des ressources en eau potable pour les générations futures déposée mardi 30 juin par Martial Saddier, député Les Républicains de Haute-Savoie.

« Les périmètres [de protection des captages existants] n'ont pas la vocation de protéger une ressource en eau au‑delà de l'emprise sollicitée par un ouvrage et les ressources, non exploitées, mais correspondant à des ressources futures, échappent à ces mesures de protection, souligne l'exposé des motifs de la proposition de loi. Il en est de même pour les aires d'alimentation des captages définis en application du code de l'environnement : le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales ne permet de protéger que les captages existants considérés comme prioritaires ».

Le texte propose une définition juridique pour les ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable. Il prévoit que les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) permettent d'identifier ces ressources stratégiques et les mesures de protection à mettre en place au plus tard le 31 décembre 2027. Si ces derniers n'existent pas, le texte indique que ce seront les documents d'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale (Scot) ou, à défaut, les plans locaux d'urbanisme (PLU), qui assureront ce rôle.

La proposition de loi a pour l'instant été renvoyée à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire qui doit la mettre à son ordre du jour.

Pour mémoire, suite aux Assises de l'eau, le Gouvernement a ouvert, en décembre dernier aux collectivités, un droit de préemption des surfaces agricoles situées dans leur périmètre avec l'objectif de préservation de la ressource en eau.