Un décret scélérat autorise la destruction des moulins, canaux, étangs et plans d'eau sur simple formalité, sans étude d'impact ni enquête publique!

Publié le 14 Juillet 2020

02/07/2020

Détruire une chaussée de moulin, assécher un bief, un canal ou un étang, effacer un plan d'eau, changer le lit de la rivière: tout cela est désormais possible sur simple déclaration et non autorisation comme avant. C'est-à-dire sans étude d'impact environnemental et social, sans enquête publique, sans information des citoyens. Par un décret et un arrêté venant de paraître au journal officiel, la technostructure de l'eau met bas les masques : en guise de "continuité apaisée" à laquelle ont pu croire quelques naïfs, c'est le blanc-seing à la destruction facilitée et accélérée des héritages de nos rivières. Provocation pour les amoureux du petit patrimoine des bassins, mais aussi erreur majeure sur le rôle écologique de ces milieux en eau d'origine anthropique, lesquels méritent une protection accrue et non une facilitation de leur destruction par des apprentis-sorciers obéissant à des modes sous-informées. Hydrauxois a demandé à ses conseils de travailler à une double riposte : requête en annulation de ces textes et formulaire simplifié de plainte pénale de terrain, qui permettra à tout citoyen ou association d'attaquer les chantiers qui détruisent la ressource et les milieux en eau.

Le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau vient de paraître au journal officiel.

Il est complété par un arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, aussi paru au journal officiel.

Le premier texte crée un nouveau type de travaux en rivière, tenant à la "restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques".

« 3.3.5.0. Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D).« Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la présente nomenclature.« Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature. »

En clair, tous les travaux de restauration morphologique et de continuité écologique entrent désormais dans la catégorie des simples déclarations (D) et non des autorisations. Cela sans limite d'impact même si des milliers de mètres linéaires de rivière et canaux ou des milliers de mètres carrés de plans d'eau sont affectés.

L'arrêté donne la mesure de tout ce qui est concerné:

1° Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur ;2° Désendiguement ;3° Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ;4° Restauration de zones humides ;5° Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants ;6° Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ;7° Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;8° Recharge sédimentaire du lit mineur ;9° Remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts ;10° Restauration de zones naturelles d'expansion des crues ;11° Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans l'un des documents de gestion suivants, approuvés par l'autorité administrative :a) Un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) visé à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;b) Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) visé à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ;c) Un document d'objectifs de site Natura 2000 (DOCOB) visé à l'article L. 414-2 du code de l'environnement ;d) Une charte de parc naturel régional visée à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ;e) Une charte de parc national visée à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ;f) Un plan de gestion de réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse, visé respectivement aux articles R. 332-22, R. 332-43, R. 332-60 du code de l'environnement ;g) Un plan d'action quinquennal d'un conservatoire d'espace naturel, visé aux articles D. 414-30 et D. 414-31 du code de l'environnement ;h) Un plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) visé à l'article L. 566-7 du code de l'environnement ;i) Une stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) visée à l'article L. 566-8 du code de l'environnement ;12° Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans un plan de gestion de site du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le cadre de sa mission de politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels tels qu'énoncés à l'article L. 322-1 susvisé.

C'est donc une machine de guerre pour tuer la démocratie des rivières et des bassins versants, faciliter la destruction de tous les milieux aquatiques façonnés par l'humain au cours de l'histoire (biefs, canaux, étangs, plans d'eau), destruction qui sera réduite à une simple formalité interne aux administrations, sans lien au public.

Nous avions mis en garde voici un an, lors de la courte enquête publique sur ce projet de décret. Mais rien n'y a fait, malgré les nombreuses oppositions exprimées lors de cette enquête.

La fin du régime d'autorisation sous prétexte de "restauration de fonctionnalités naturelles" signifie ainsi pour les collectifs et associations impliqués sur la continuité écologique, et pour les citoyens en général :

quasi-impossibilité d'être informés des projets (la déclaration est un simple courrier sans publicité à la DDT-M),
absence d'étude des impacts riverains / usages / environnement,
fin de l'enquête publique qui permettait aux citoyens de s'exprimer (en général, contre les casses) et aux associations de préparer des recours contentieux éventuels contre l'arrêté d'autorisation
possibilité de casser "à la chaîne" pour les maîtres d'ouvrage de type syndicats de rivière ou fédérations de pêche.

Face à ce danger majeur de régression du droit des riverains et du droit de l'environnement, l'association Hydrauxois :

a immédiatement mandaté son conseil juridique pour une analyse du texte en vue d'une requête en annulation,
demande aux parties prenantes du processus dit de "continuité écologique apaisée" de tirer les conséquences de cette provocation sur des soi-disant "concertations" dont le résultat est une déclaration de guerre aux ouvrages et aux milieux que ces parties prenantes sont censées défendre,
appelle l'ensemble des associations, collectifs et syndicats à non seulement exprimer leur indignation aux parlementaires et à la ministre de l'écologie, mais aussi à organiser sur chaque terrain la réponse militante et judiciaire que méritent les dérives des fonctionnaires de l'eau.

Alors que le processus d'autorisation et d'enquête publique est justement une procédure d'organisation de la démocratie consultative et délibérative, leur suppression aura pour conséquence une insécurité pour tout le monde : les plaintes seront des démarches individuelles et imprévisibles, les services publics à l'origine de ces troubles dans la vie des riverains ne seront évidemment pas tranquillisés dans l'exercice de leurs fonctions. Quant à la continuité des rivières, elle sera plus que jamais synonyme de violence institutionnelle, de dogme sans preuve de bénéfices, d'absurdité anti-écologique et anti-sociale.

Nous allons travailler à un guide simplifié de dépôt de plainte pénale pour destruction de milieux et mise en danger des tiers par changement d'écoulement, qui permettra d'ouvrir rapidement des instructions contre tous les projets refusant de faire des études complètes d'impacts sur les milieux et les tiers.

10 commentaires:

rivières libres4 juillet 2020 à 06:59

On l'attendait, enfin. La loi sur l'eau avait pour objectif de limiter les impacts des travaux dégradant des cours d'eau. Soumettre au même tarif des remises en état de ces mêmes cours d'eau était le moyen pour des associations scélérates de bloquer des projets d'intérêts général. Syndicats, à vous de jouer...
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- Hydrauxois4 juillet 2020 à 14:20
  
  Les chercheurs en restauration écologique sont les premiers à dire que ce sont des chantiers à part entière (quand bien même leur objectif est un état de la nature et pas une activité économique), demandant précaution et inclusion des riverains. Nous avons publié de nombreuses recensions de ces travaux, écrits par des pointures du domaine.
  
  Vous avez donc tort d'inciter des fonctionnaires territoriaux ou déconcentrés à faire n'importe quoi: ce n'est pas sérieux du tout en écologie et, au plan des rapports humains, ces personnes seraient confrontées à un exercice plus pénible de leur profession, devenant les seuls acteurs à porter la destruction de patrimoines et de milieux sans la protection d'une démocratie organisée autour des projets.
  
  En attendant l'avis du conseil d'Etat, tous nos adhérents, sympathisants et associations correspondantes recevront un kit de plainte pénale et de constat de dégradation de milieux aquatiques / humides. Et notre association sera obligée de reprendre l'activité contentieuse plus systématique qu'elle avait ralentie le temps des discussions sur la continuité au CNE.
- J-Claude L5 juillet 2020 à 00:05
  
  Un tel décret suivi immédiatement de l'arrêté d'une aussi grande importance venant de paraître au journal officiel juste avant un remaniement ministériel pose question quant aux conséquences à venir. Ayant été par le passé maire adjoint délégué dans différents syndicats à la problématique hydrologique au sens large dans un territoire agricole à la confluence de bassins versants (prévention des inondations, restauration, renaturation des lits majeurs,ripisylve, problèmes de seuils, passes à poissons, STEPs, qualité de l'eau, protection des habitats, zones Natura-2000, qualité de nappes phréatiques...), ce changement radical sans étude d'impact environnemental et social, sans enquête publique, sans information des citoyens m'inquiète. Aussi je comprends vos inquiétudes et me sentant concerné sollicite volontiers un kit concernant la question des milieux humides.
- Anonyme5 juillet 2020 à 15:25
  
  Bonjour, l'administration (dont je fais partie) doit vraiment être très vigilante face à l'effervescence que suscite la restauration des rivières. A titre personnel, j'ai vu passé de nombreux projets sur lesquels j'ai émis des avis défavorables:
  - Projets "inutiles" visant avant tout à optimiser les populations de truites fario, sur une rivière de bonne qualité.
  - Projets situés en contexte de bassins versants agricoles avec forte production de sédiments fins et risque de colmatage / ou hydrologie limitante.
  - Projets d'arasement d'ouvrages importants en contexte urbain pour reconnecter un très faible linéaire de cours d'eau, du fait d'immense plan d'eau (les syndicats et autres acteurs y voient des projets "vitrine" susceptibles de faire évoluer les mentalités...)
  - Projets mal dimensionnés
  - Démultiplication de projets à l'échelle du bassin versant pour des coûts très élevés alors que nous ne disposons que d'un faible recul sur leur pertinence et que notre politique de suivi est bien faible.
  - Projets démultipliant les actions de suppressions de petits ouvrages (de l'ordre de qqs dzaines de centimètres), sans réelle connaissance des espèces et habitats présents sur le bassin, ni des conditions hydrauliques en période de crue (juste pour le plaisir de supprimer des petits seuils quoi...)
  - Projets en contexte agricole relevant significativement le lit mineur et sans étude d'incidence sérieuse.
  - Etc... sans compter les projets de compensation qui permettent de forte dégradation là, sans garantir d'un intérêt écologique ici.
  
  Quand on s'oppose à des projets de restauration "écologique", l'incompréhension est forte. On nous répond: au pire, l'efficacité est nulle, et quoi qu'il arrive cela ne peut pas faire de mal, et cela sensibilise les personnes à la préservation des cours d'eau. Ou encore: il est déjà tellement difficile d'agir pour la préservation des rivières, pourquoi empêcher des actions qui vont dans le bon sens?
  
  Si je ne partage pas certaines analyses du site Hydauxois, il est important de dire qu'il a l'immense mérite d'exprimer une critique et une mise en garde face à l'action publique en matière de préservation et restauration des milieux... qui n'a rien de banale et n'est en rien maîtrisée.
  
  Pourquoi cette urgence à agir?