Champs électromagnétiques des lignes à haute tension : un arrêté en projet

Un projet d'arrêté relatif au dispositif de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques basses fréquences émises par les lignes à haute et très haute tension du réseau de transport d'électricité est soumis à la consultation du public jusqu'au 31 mars 2012 sur le site du ministère de l'Ecologie.

L'arrêté précise la méthodologie à respecter pour l'établissement du plan de contrôle et de surveillance des nouvelles lignes mais aussi de celles déjà en service qui devront être contrôlées avant le 31 décembre 2017. Le texte fixe également le critère technique permettant de dispenser de contrôle les lignes émettant peu de rayonnement.

Ce projet d'arrêté est pris pour application de l'article 26 du décret du 1er décembre 2011 qui a mis en place le dispositif de mesure et de surveillance des champs électromagnétiques émis par les lignes électriques en application de la loi Grenelle I.