LES ACTIONS DE CONTRÔLE : UNE QUESTION DE SURVIE POUR L’ANGUILLE

En juin 2012, la France a fait part, pour la première fois, à la Commission européenne du compte-rendu de ses mesures et résultats attendus dans le cadre du plan de gestion de l’anguille (PGA). Zoom sur les actions de contrôles effectuées par l’Onema.

En réponse au règlement européen, la France a adopté un plan de gestion national agissant sur l’ensemble des causes de mortalité de l’espèce pour reconstituer son stock d’anguilles. En matière de pêche, les mesures se traduisent notamment par le plafonnement (quota) des captures, le raccourcissement de la durée de la saison de pêche de l’anguille jaune, la régulation des effectifs de pêcheurs ainsi que par une interdiction quasi-totale de la pêche de l’anguille argentée. En outre, un dispositif de traçabilité permet de suivre l’anguille depuis sa capture jusqu’à sa commercialisation. Pour s’assurer du respect de ces dispositions, une stratégie de contrôle, à laquelle les services de l’Onema prêtent main forte, a été définie. Elle porte sur la lutte contre le braconnage organisé de la civelle, le contrôle du respect de la réglementation par les pêcheurs professionnels et de loisir, et la lutte contre les circuits illicites de commercialisation.

En 2011, sur les 621 contrôles réalisés par l’Onema, 277 ont permis de constater des infractions à la réglementation et ont donné lieu, selon le cas, à des suites judiciaires (procès-verbal) ou administratives (rappel de la réglementation). L’Onema réalise souvent ces contrôles en coopération avec d’autres services : ONCFS, gendarmerie nationale, gendarmerie maritime et affaires maritimes, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les opérations de lutte contre le braconnage de la civelle ont été menées sur l’ensemble des façades françaises, Atlantique - estuaires de l’Adour, de la Gironde, de la Charente et de la Loire en particulier -, Manche et mer du Nord. En Méditerranée, où la pêche de la civelle est interdite, une surveillance des principaux sites de braconnage potentiel est assurée.

En Loire-Atlantique, une coopération étroite s’est instaurée entre l’Onema et le parquet de Nantes. Ainsi, 17 braconniers d’anguilles interpellés durant la saison 2010-2011 ont été jugés au cours d’une même audience en novembre 2011 pour 22 délits et ont été condamnés à des peines allant, selon leurs antécédents, de 500 à 5 000 €, avec confiscation de tous les matériels de pêche saisis et d’un véhicule.

En ce qui concerne la pêche de l’anguille jaune, dans le cadre d’un contrôle intervenu en juin 2011 associant l’Onema, l’ONCFS et le conservatoire du littoral, 520 kg d’anguille vivantes ont été saisis - immédiatement remises à l’eau - ainsi que 17 grandes nasses (verveux) dans les marais de Mousterlin (Finistère). En août 2011, dans le port de St-Malo, une opération réalisée par l’Onema et la gendarmerie maritime a permis l’interpellation de deux ressortissants européens en flagrant délit de trafic d’anguilles jaunes, détenteurs de 85 kg d’anguilles : 15 kg d’anguilles vivantes ont immédiatement été remises à l’eau, le reste, déjà conditionné sous glace a été détruit. Le tribunal correctionnel de St-Malo les a déclarés coupables de détention et transport non autorisés de l’anguille et de pratique de la pêche dans un lieu où elle est interdite. Ils ont été condamnés respectivement à 1 mois et 2 mois d’emprisonnement avec sursis et 1 000 € et 3 000 € d’amende. De plus, l’ensemble des engins saisis, y compris un véhicule, a été confisqué.

Les agents de l’Onema ont également conduit des opérations de contrôle des moulins équipés de dispositifs de capture prohibés. Ce type de contrôle a donné lieu en 2011 à la visite de 53 moulins sur les affluents de la Sèvre-Niortaise conduisant au démantèlement de 10 nouvelles installations et en 2012 sur 56 moulins de la Boutonne et de ses affluents où 6 installations ont été détruites.

Contact : benedicte.valadou@onema.fr

Article issu de La Lettre #13 - octobre 2012