Les permis uniques pour les projets impactant l'environnement inscrits dans la loi

Tout d'abord, le texte prévoit que le préfet puisse délivrer un "permis unique" pour la réalisation de projet d'installations classées pour la protection de l'environnement (éoliennes, installations de méthanisation, etc.).

"Cette idée (…) de passer de la logique "Une législation/Une autorisation" à la logique "Un projet/Une autorisation"(…) permet de mieux protéger l'environnement et la santé publique, de mieux assurer l'information et la participation du public tout en allégeant les contraintes administratives et en renforçant la sécurité juridique des projets", estime Arnaud Gossement, avocat spécialisé en environnement.

Le Syndicat des énergies renouvelables se réjouit également de cette mesure. "En simplifiant les procédures, cette expérimentation permettra donc, sans réduire le niveau des exigences en termes de protection de l'environnement, de rationaliser, unifier et simplifier les modalités d'obtention des autorisations pour la mise en œuvre des projets hydroélectriques", estime t-il.

Ces expérimentations sont ouvertes "à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n'excédant pas trois ans".