SPANC - Détermination du volume d'une fosse septique - ANC

L'arrêté du 7 mars 2012* modifie les prescriptions de la loi du Grenelle 2 relatives aux assainissements non-collectif (ANC) inférieure ou égale à 20 équivalents-habitants. Publié au JORF n°0098 du 25 avril 2012 page 7348 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025743299&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Les Spanc avaient leur propre interprétation de la loi lorsqu'il fallait imposer un volume de la cuve d'assainissement. Cet arrêté précise ce calcul :

« Le dimensionnement de l'installation exprimé en nombre d'équivalents-habitants est égal au nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1-1* du code de la construction et de l'habitation,

à l'exception des cas suivants, pour lesquels une étude particulière doit être réalisée pour justifier les bases de dimensionnement :

― les établissements recevant du public, pour lesquels le dimensionnement est réalisé sur la base de la capacité d'accueil ;

― les maisons d'habitation individuelles pour lesquelles le nombre de pièces principales est disproportionné par rapport au nombre d'occupants. »

* « Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances. »

Article R*111-1-1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021048627&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte= /