Un nouveau projet de loi pour mettre en oeuvre la participation du public

Le ministre en charge de l'Ecologie Philippe Martin a présenté le 30 octobre en conseil des ministres, le projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel le 6 août 2013. Entrée en vigueur le 1er septembre 2013, elle complète la loi adoptée le 27 décembre 2012, afin de "donner au principe de participation son plein effet et sécuriser les décisions" publiques ayant une incidence sur l'environnement.

L'ordonnance ne s'applique que lorsqu'une procédure particulière telle que l'enquête publique n'est pas prévue. Elle crée des procédures de participation du public pour les décisions individuelles de l'Etat et les décisions de toute nature des collectivités territoriales.