Service public d'eau potable : vers un allègement des contraintes imposées aux élus locaux

 Le Sénat a entériné ce 26 octobre la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable. Élaboré par Bernard Delcros (UC - Cantal) et René Vandierendonck (ancien sénateur socialiste du Nord) dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ce texte répond à une problématique de simplification des normes bien identifiée, soumise au Sénat en application du partenariat signé avec le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Au terme de quatre articles brefs et relativement techniques, cette proposition de loi vise à empêcher la majoration indue de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau liée à la succession "peu optimale" de plusieurs obligations déclaratives des collectivités. Pour ce faire, le texte décale d'un an (au 1er avril de la seconde année " n+2" suivant le constat des éléments) la transmission des indicateurs de performance susceptibles de déclencher l'application d'une majoration conduisant au doublement de la redevance. "A cette date, les indicateurs seront alors complètement stabilisés, ce qui garantira une application fiable du mécanisme de majoration", justifie le rapporteur du texte Pierre Médevielle (UC - Haute-Garonne).

Suspension temporaire de la majoration

Le second élément de simplification - inspiré de la logique du "dites-le nous une fois"- est le pré-remplissage de la déclaration effectuée auprès de l'agence de l'eau avant le 1er avril. Dans le cadre de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (RPQS) , les collectivités auront en effet déjà renseigné les indicateurs de performance dans le système informatique des agences de l'eau. L’entrée en vigueur de ces dispositions est différée au 1er janvier 2020, pour tenir compte du transfert de la compétence "eau" aux EPCI prévu par la loi Notre et permettre les développements informatiques nécessaires au pré-remplissage.
La proposition de loi prévoit en outre de suspendre le mécanisme de majoration de la redevance sur le prélèvement en eau en 2020 et 2021, pour les manquements constatés en 2018 et 2019. Selon le rapporteur, "le transfert de la compétence eau aux EPCI devrait réduire le nombre de ces cas, et par conséquent diminuer le manque à gagner [estimé de 4 à 5 millions par an] résultant de ces deux années blanches". Pour finir, les sénateurs ont levé en séance le gage financier prévu à l’article 5 de la proposition (supprimé par un amendement gouvernemental).