La question du coût de l'énergie : une question de société cruciale

   

Arnaud Gossement
Avocat spécialisé en droit de l’environnement, docteur en droit et enseignant à l’Université Paris I

   

Après la tentative de faire baisser les prix des carburants à la pompe, c'est la proposition de loi Brottes sur la tarification progressive de l'énergie qui a été rejetée au Sénat. Pendant ce temps, le Conseil d'Etat a annulé plusieurs arrêtés relatifs aux tarifs de l'énergie. Le problème du coût de l'énergie ne résume donc pas un simple problème juridique ou technique. C'est le rapport de la France à l'énergie chère et à la mutation de la notion de service public qui est interrogé. La question du coût de l'énergie est d'abord une question de société.

La bataille perdue de l'énergie bon marché

Depuis plusieurs années, l'Etat défend une politique publique censée garantir aux français une énergie abordable, qu'il s'agisse du pétrole, du gaz ou de l'électricité. Or, ce dispositif connaît aujourd'hui ses limites. Car il n'est pas seulement contraire aux engagements européens de la France : il est contraire à nos propres lois. C'est ainsi que le Conseil d'Etat, par une série d'arrêts, a annulé plusieurs arrêtés fixant les tarifs de l'électricité et du gaz au motif principal que ceux-ci sont fixés de manière artificiellement bas et dans des conditions peu transparentes. Ainsi, par arrêt du 10 juillet 2012, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 29 septembre 2011 "relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez". Motif : la hausse des coûts d'approvisionnement en gaz aurait dû mener à celle des tarifs de vente de cette énergie. Plus récemment encore, par arrêt du 22 octobre 2012, le Conseil d'Etat a annulé, à la demande du SIPPEREC, l'arrêté du 13 août 2009 fixant les tarifs "bleu", "jaune", "vert" pour la période courant du 15 août 2009 au 13 août 2010. Les conditions de fixation de ces tarifs étaient contraires, soit au principe d'égalité, soit à l'obligation de transparence. Ces décisions de justice ne sont pas la seule preuve de l'urgence d'une réforme de notre politique énergétique.

Au Sénat, l'alliance historique entre gaullistes et communistes s'est reformée de manière spectaculaire sur la question de l'énergie et a conduit au rejet d'une proposition de loi, déposée par François Brottes, accusée de compromettre un acquis du Conseil national de la résistance : le tarif unique de l'énergie pour tous. Face à l'augmentation du coût de l'énergie, un consensus tarde à se former au sommet de l'Etat, non seulement sur le diagnostic mais aussi sur le remède. Sur le diagnostic, car si la proposition de loi Brottes a pour objet de répondre à cette augmentation, la conférence sociale qui s'est tenue en juillet dernier concluait à l'inverse à la garantie d'une énergie pas chère, condition d'un retour supposé de la croissance économique. Sur le remède : lorsque les uns tentent d'agir sur le seul tarif, les autres, dont Jean-Paul Chanteguet, Président de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, rappellent utilement l'impératif d'une fiscalité écologique.

La fin du service public « à la française » ?

Cette controverse sur le coût de l'énergie relance un autre débat, essentiel : celui sur la notion de service public, au fondement du droit public français et de notre conception de l'Etat providence. Ce débat, qui a d'ores et déjà suscité une multitude de rapports et de colloques, est loin d'être clos. Car la notion de "service public" n'existe pas en droit de l'Union européenne. La notion n'est citée qu'indirectement à l'article 77 du Traité de Rome consolidé. L'article 86 de ce traité consacre pour sa part, la notion de "service d'intérêt économique général" laquelle n'oppose pas concurrence et protection des plus faibles. En ces temps d'euroscepticisme, la conception européenne du service d'intérêt économique général est généralement opposée à la conception du service public "à la française". La première reposerait sur un seul critère fonctionnel – la recherche de l'intérêt général – tandis que la seconde serait fondée sur deux critères : fonctionnel et organique. Organique dès lors que la notion de service public "à la française" supposerait l'intervention d'un monopole public national, lui-même piloté par l'Etat. Cette acception est cependant récente et date de la seconde moitié du XXème siècle.

Au début de ce dernier, les réseaux français ont bien été mis en place par des acteurs privés ou locaux hors situation de monopole. Notons ici que le modèle, historiquement de droit privé, des entreprises locales de distribution du gaz et de l'électricité qui ont installé nos réseaux, mériterait d'être de nouveau étudié. En définitive, les notions française et européenne du service public ne sont pas si éloignées qu'on le prétend souvent. Et l'intervention privée en situation de concurrence n'est nullement incompatible avec la défense de l'intérêt général. Revient alors à l'Etat le rôle de régulation, de compensation, de péréquation. Un rôle qu'il assume au demeurant bien mieux. Certes, les choses évoluent et les délégations de service public à des personnes privées se multiplient. Et la France met progressivement en place des autorités de régulation comme la Commission de régulation de l'énergie. Une preuve de cette évolution ? La liberté nouvelle d'anciens monopoles, désormais privés, pour attaquer en justice des décisions gouvernementales qu'ils estiment contraires à leurs intérêts. Les réactions courroucées de certains responsables politiques à l'idée que GDF ou EDF puissent contester ou – pire ! – entreprendre en justice une décision prise par le Gouvernement – comme les arrêtés tarifaires – relèvent pourtant d'un anachronisme. Dans le même sens, l'idée que l'Etat pourrait fermer une centrale nucléaire (Fessenheim) au seul motif qu'il est actionnaire principal de l'exploitant – EDF – procède de cette conception, révolue, de services publics nationaux dirigés par l'Etat. Désormais, EDF est appelée à défendre, selon sa propre interprétation, ses intérêts, lesquels peuvent diverger de ceux de l'équipe gouvernementale en place. Les choses évoluent donc mais fort lentement. Au risque que la France soit contrainte un jour de franchir une marche très haute, faute de l'avoir anticipée. La résistance à une ouverture réelle du marché français de l'énergie à la concurrence est en effet assez forte. Le problème du coût de l'énergie appelle pourtant une réponse européenne.

La tentation de la fuite en avant.

Le Gouvernement d'aujourd'hui, comme celui d'hier et d'avant-hier, est convaincu qu'il doit lutter pour contenir la hausse du coût de l'énergie. Pour des raisons prioritairement électorales, il s'attache donc généralement à des mesures de court terme, coûteuses et parfois illégales, censées rassurer les Français sur l'avenir de leurs factures d'énergie. Or, les sondages le montrent les uns après les autres : ces derniers savent déjà que lesdites factures vont flamber. Tenter de bloquer les prix de l'essence, reporter l'ouverture à la concurrence des concessions d'hydroélectricité ou prétendre maintenir les tarifs de l'énergie au niveau de l'inflation : ces réponses ne préparent pas notre avenir et notre avenir européen en particulier. Le prolongement du cycle de vie des centrales nucléaires ou l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels auront-ils pour effet de reporter la hausse inéluctable du coût de l'énergie ? Aucun consensus n'existe sur ce point.

Arnaud Gossement, avocat associé au Barreau de Paris, spécialisé en droit de l'environnement.

La question du coût de l'énergie n'en finit pas de rebondir dans l'actualité. Mais au delà d'un simple problème juridique ou technique, c'est bien le rapport de la France à l'énergie chère et la question de la mutation de la notion de service public qui est posée.

   

Arnaud Gossement
Avocat spécialisé en droit de l’environnement, docteur en droit et enseignant à l’Université Paris I

   

Après la tentative de faire baisser les prix des carburants à la pompe, c'est la proposition de loi Brottes sur la tarification progressive de l'énergie qui a été rejetée au Sénat. Pendant ce temps, le Conseil d'Etat a annulé plusieurs arrêtés relatifs aux tarifs de l'énergie. Le problème du coût de l'énergie ne résume donc pas un simple problème juridique ou technique. C'est le rapport de la France à l'énergie chère et à la mutation de la notion de service public qui est interrogé. La question du coût de l'énergie est d'abord une question de société.

La bataille perdue de l'énergie bon marché

Depuis plusieurs années, l'Etat défend une politique publique censée garantir aux français une énergie abordable, qu'il s'agisse du pétrole, du gaz ou de l'électricité. Or, ce dispositif connaît aujourd'hui ses limites. Car il n'est pas seulement contraire aux engagements européens de la France : il est contraire à nos propres lois. C'est ainsi que le Conseil d'Etat, par une série d'arrêts, a annulé plusieurs arrêtés fixant les tarifs de l'électricité et du gaz au motif principal que ceux-ci sont fixés de manière artificiellement bas et dans des conditions peu transparentes. Ainsi, par arrêt du 10 juillet 2012, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 29 septembre 2011 "relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez". Motif : la hausse des coûts d'approvisionnement en gaz aurait dû mener à celle des tarifs de vente de cette énergie. Plus récemment encore, par arrêt du 22 octobre 2012, le Conseil d'Etat a annulé, à la demande du SIPPEREC, l'arrêté du 13 août 2009 fixant les tarifs "bleu", "jaune", "vert" pour la période courant du 15 août 2009 au 13 août 2010. Les conditions de fixation de ces tarifs étaient contraires, soit au principe d'égalité, soit à l'obligation de transparence. Ces décisions de justice ne sont pas la seule preuve de l'urgence d'une réforme de notre politique énergétique.

Au Sénat, l'alliance historique entre gaullistes et communistes s'est reformée de manière spectaculaire sur la question de l'énergie et a conduit au rejet d'une proposition de loi, déposée par François Brottes, accusée de compromettre un acquis du Conseil national de la résistance : le tarif unique de l'énergie pour tous. Face à l'augmentation du coût de l'énergie, un consensus tarde à se former au sommet de l'Etat, non seulement sur le diagnostic mais aussi sur le remède. Sur le diagnostic, car si la proposition de loi Brottes a pour objet de répondre à cette augmentation, la conférence sociale qui s'est tenue en juillet dernier concluait à l'inverse à la garantie d'une énergie pas chère, condition d'un retour supposé de la croissance économique. Sur le remède : lorsque les uns tentent d'agir sur le seul tarif, les autres, dont Jean-Paul Chanteguet, Président de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, rappellent utilement l'impératif d'une fiscalité écologique.

La fin du service public « à la française » ?

Cette controverse sur le coût de l'énergie relance un autre débat, essentiel : celui sur la notion de service public, au fondement du droit public français et de notre conception de l'Etat providence. Ce débat, qui a d'ores et déjà suscité une multitude de rapports et de colloques, est loin d'être clos. Car la notion de "service public" n'existe pas en droit de l'Union européenne. La notion n'est citée qu'indirectement à l'article 77 du Traité de Rome consolidé. L'article 86 de ce traité consacre pour sa part, la notion de "service d'intérêt économique général" laquelle n'oppose pas concurrence et protection des plus faibles. En ces temps d'euroscepticisme, la conception européenne du service d'intérêt économique général est généralement opposée à la conception du service public "à la française". La première reposerait sur un seul critère fonctionnel – la recherche de l'intérêt général – tandis que la seconde serait fondée sur deux critères : fonctionnel et organique. Organique dès lors que la notion de service public "à la française" supposerait l'intervention d'un monopole public national, lui-même piloté par l'Etat. Cette acception est cependant récente et date de la seconde moitié du XXème siècle.

Au début de ce dernier, les réseaux français ont bien été mis en place par des acteurs privés ou locaux hors situation de monopole. Notons ici que le modèle, historiquement de droit privé, des entreprises locales de distribution du gaz et de l'électricité qui ont installé nos réseaux, mériterait d'être de nouveau étudié. En définitive, les notions française et européenne du service public ne sont pas si éloignées qu'on le prétend souvent. Et l'intervention privée en situation de concurrence n'est nullement incompatible avec la défense de l'intérêt général. Revient alors à l'Etat le rôle de régulation, de compensation, de péréquation. Un rôle qu'il assume au demeurant bien mieux. Certes, les choses évoluent et les délégations de service public à des personnes privées se multiplient. Et la France met progressivement en place des autorités de régulation comme la Commission de régulation de l'énergie. Une preuve de cette évolution ? La liberté nouvelle d'anciens monopoles, désormais privés, pour attaquer en justice des décisions gouvernementales qu'ils estiment contraires à leurs intérêts. Les réactions courroucées de certains responsables politiques à l'idée que GDF ou EDF puissent contester ou – pire ! – entreprendre en justice une décision prise par le Gouvernement – comme les arrêtés tarifaires – relèvent pourtant d'un anachronisme. Dans le même sens, l'idée que l'Etat pourrait fermer une centrale nucléaire (Fessenheim) au seul motif qu'il est actionnaire principal de l'exploitant – EDF – procède de cette conception, révolue, de services publics nationaux dirigés par l'Etat. Désormais, EDF est appelée à défendre, selon sa propre interprétation, ses intérêts, lesquels peuvent diverger de ceux de l'équipe gouvernementale en place. Les choses évoluent donc mais fort lentement. Au risque que la France soit contrainte un jour de franchir une marche très haute, faute de l'avoir anticipée. La résistance à une ouverture réelle du marché français de l'énergie à la concurrence est en effet assez forte. Le problème du coût de l'énergie appelle pourtant une réponse européenne.

La tentation de la fuite en avant.

Le Gouvernement d'aujourd'hui, comme celui d'hier et d'avant-hier, est convaincu qu'il doit lutter pour contenir la hausse du coût de l'énergie. Pour des raisons prioritairement électorales, il s'attache donc généralement à des mesures de court terme, coûteuses et parfois illégales, censées rassurer les Français sur l'avenir de leurs factures d'énergie. Or, les sondages le montrent les uns après les autres : ces derniers savent déjà que lesdites factures vont flamber. Tenter de bloquer les prix de l'essence, reporter l'ouverture à la concurrence des concessions d'hydroélectricité ou prétendre maintenir les tarifs de l'énergie au niveau de l'inflation : ces réponses ne préparent pas notre avenir et notre avenir européen en particulier. Le prolongement du cycle de vie des centrales nucléaires ou l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels auront-ils pour effet de reporter la hausse inéluctable du coût de l'énergie ? Aucun consensus n'existe sur ce point.

Arnaud Gossement, avocat associé au Barreau de Paris, spécialisé en droit de l'environnement.

La question du coût de l'énergie : une question de société cruciale

La question du coût de l'énergie n'en finit pas de rebondir dans l'actualité. Mais au delà d'un simple problème juridique ou technique, c'est bien le rapport de la France à l'énergie chère et la question de la mutation de la notion de service public qui est posée.

Chronique  |  Energies  |  04 novembre 2012  |  Actu-Environnement.com

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Arnaud Gossement
Avocat spécialisé en droit de l’environnement, docteur en droit et enseignant à l’Université Paris I

   

Après la tentative de faire baisser les prix des carburants à la pompe, c'est la proposition de loi Brottes sur la tarification progressive de l'énergie qui a été rejetée au Sénat. Pendant ce temps, le Conseil d'Etat a annulé plusieurs arrêtés relatifs aux tarifs de l'énergie. Le problème du coût de l'énergie ne résume donc pas un simple problème juridique ou technique. C'est le rapport de la France à l'énergie chère et à la mutation de la notion de service public qui est interrogé. La question du coût de l'énergie est d'abord une question de société.

La bataille perdue de l'énergie bon marché

Depuis plusieurs années, l'Etat défend une politique publique censée garantir aux français une énergie abordable, qu'il s'agisse du pétrole, du gaz ou de l'électricité. Or, ce dispositif connaît aujourd'hui ses limites. Car il n'est pas seulement contraire aux engagements européens de la France : il est contraire à nos propres lois. C'est ainsi que le Conseil d'Etat, par une série d'arrêts, a annulé plusieurs arrêtés fixant les tarifs de l'électricité et du gaz au motif principal que ceux-ci sont fixés de manière artificiellement bas et dans des conditions peu transparentes. Ainsi, par arrêt du 10 juillet 2012, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 29 septembre 2011 "relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez". Motif : la hausse des coûts d'approvisionnement en gaz aurait dû mener à celle des tarifs de vente de cette énergie. Plus récemment encore, par arrêt du 22 octobre 2012, le Conseil d'Etat a annulé, à la demande du SIPPEREC, l'arrêté du 13 août 2009 fixant les tarifs "bleu", "jaune", "vert" pour la période courant du 15 août 2009 au 13 août 2010. Les conditions de fixation de ces tarifs étaient contraires, soit au principe d'égalité, soit à l'obligation de transparence. Ces décisions de justice ne sont pas la seule preuve de l'urgence d'une réforme de notre politique énergétique.

Au Sénat, l'alliance historique entre gaullistes et communistes s'est reformée de manière spectaculaire sur la question de l'énergie et a conduit au rejet d'une proposition de loi, déposée par François Brottes, accusée de compromettre un acquis du Conseil national de la résistance : le tarif unique de l'énergie pour tous. Face à l'augmentation du coût de l'énergie, un consensus tarde à se former au sommet de l'Etat, non seulement sur le diagnostic mais aussi sur le remède. Sur le diagnostic, car si la proposition de loi Brottes a pour objet de répondre à cette augmentation, la conférence sociale qui s'est tenue en juillet dernier concluait à l'inverse à la garantie d'une énergie pas chère, condition d'un retour supposé de la croissance économique. Sur le remède : lorsque les uns tentent d'agir sur le seul tarif, les autres, dont Jean-Paul Chanteguet, Président de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, rappellent utilement l'impératif d'une fiscalité écologique.

La fin du service public « à la française » ?

Cette controverse sur le coût de l'énergie relance un autre débat, essentiel : celui sur la notion de service public, au fondement du droit public français et de notre conception de l'Etat providence. Ce débat, qui a d'ores et déjà suscité une multitude de rapports et de colloques, est loin d'être clos. Car la notion de "service public" n'existe pas en droit de l'Union européenne. La notion n'est citée qu'indirectement à l'article 77 du Traité de Rome consolidé. L'article 86 de ce traité consacre pour sa part, la notion de "service d'intérêt économique général" laquelle n'oppose pas concurrence et protection des plus faibles. En ces temps d'euroscepticisme, la conception européenne du service d'intérêt économique général est généralement opposée à la conception du service public "à la française". La première reposerait sur un seul critère fonctionnel – la recherche de l'intérêt général – tandis que la seconde serait fondée sur deux critères : fonctionnel et organique. Organique dès lors que la notion de service public "à la française" supposerait l'intervention d'un monopole public national, lui-même piloté par l'Etat. Cette acception est cependant récente et date de la seconde moitié du XXème siècle.

Au début de ce dernier, les réseaux français ont bien été mis en place par des acteurs privés ou locaux hors situation de monopole. Notons ici que le modèle, historiquement de droit privé, des entreprises locales de distribution du gaz et de l'électricité qui ont installé nos réseaux, mériterait d'être de nouveau étudié. En définitive, les notions française et européenne du service public ne sont pas si éloignées qu'on le prétend souvent. Et l'intervention privée en situation de concurrence n'est nullement incompatible avec la défense de l'intérêt général. Revient alors à l'Etat le rôle de régulation, de compensation, de péréquation. Un rôle qu'il assume au demeurant bien mieux. Certes, les choses évoluent et les délégations de service public à des personnes privées se multiplient. Et la France met progressivement en place des autorités de régulation comme la Commission de régulation de l'énergie. Une preuve de cette évolution ? La liberté nouvelle d'anciens monopoles, désormais privés, pour attaquer en justice des décisions gouvernementales qu'ils estiment contraires à leurs intérêts. Les réactions courroucées de certains responsables politiques à l'idée que GDF ou EDF puissent contester ou – pire ! – entreprendre en justice une décision prise par le Gouvernement – comme les arrêtés tarifaires – relèvent pourtant d'un anachronisme. Dans le même sens, l'idée que l'Etat pourrait fermer une centrale nucléaire (Fessenheim) au seul motif qu'il est actionnaire principal de l'exploitant – EDF – procède de cette conception, révolue, de services publics nationaux dirigés par l'Etat. Désormais, EDF est appelée à défendre, selon sa propre interprétation, ses intérêts, lesquels peuvent diverger de ceux de l'équipe gouvernementale en place. Les choses évoluent donc mais fort lentement. Au risque que la France soit contrainte un jour de franchir une marche très haute, faute de l'avoir anticipée. La résistance à une ouverture réelle du marché français de l'énergie à la concurrence est en effet assez forte. Le problème du coût de l'énergie appelle pourtant une réponse européenne.

La tentation de la fuite en avant.

Le Gouvernement d'aujourd'hui, comme celui d'hier et d'avant-hier, est convaincu qu'il doit lutter pour contenir la hausse du coût de l'énergie. Pour des raisons prioritairement électorales, il s'attache donc généralement à des mesures de court terme, coûteuses et parfois illégales, censées rassurer les Français sur l'avenir de leurs factures d'énergie. Or, les sondages le montrent les uns après les autres : ces derniers savent déjà que lesdites factures vont flamber. Tenter de bloquer les prix de l'essence, reporter l'ouverture à la concurrence des concessions d'hydroélectricité ou prétendre maintenir les tarifs de l'énergie au niveau de l'inflation : ces réponses ne préparent pas notre avenir et notre avenir européen en particulier. Le prolongement du cycle de vie des centrales nucléaires ou l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels auront-ils pour effet de reporter la hausse inéluctable du coût de l'énergie ? Aucun consensus n'existe sur ce point.

Arnaud Gossement, avocat associé au Barreau de Paris, spécialisé en droit de l'environnement.