Pollution des eaux par les nitrates : le projet d'arrêté en consultation

Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique jusqu'au 10 septembre le projet d'arrêté relatif au programme d'actions national visant à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole dans les zones vulnérables.

Ce texte s'inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. En effet, la France a été condamnée en juin 2013 par la Cour de Justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive"nitrates". Le premier contentieux porte sur l'insuffisance des délimitations des zones vulnérables, le second sur l'insuffisance des programmes d'actions qui s'y appliquent.

Le projet d'arrêté complète ainsi le programme d'actions national, entré en vigueur en septembre 2012, avec pour objectif de répondre aux exigences européennes.

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