Représentativité des associations : le Conseil d'Etat rejette les requêtes de plusieurs ONG

Le Conseil d'Etat a rejeté le 25 septembre 2013 les requêtes de plusieurs ONG contre les textes de juillet 2011 qui fixent les nouvelles modalités d'agrément et de représentativité des associations de protection de l'environnement.

La Haute juridiction administrative a rejeté les nombreux moyens avancés par les requérantes. Elle a ainsi considéré que la délivrance d'un agrément facilite, certes, l'accès des associations au juge administratif mais n'apporte pas de restriction au droit d'agir en justice des associations non agréées si celles-ci justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour agir. D'où l'absence de méconnaissance de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

L'article R. 141-2 du code de l'environnement, issu du décret attaqué, qui exige des associations un nombre suffisant de cotisants compte tenu du cadre territoriale de leur activité, ne méconnaît pas l'article 7 de la Charte de l'environnement, estime par ailleurs le Conseil d'Etat.