Retenues d'eau en agriculture : l'allègement de la réglementation à nouveau envisagé

Juillet 2012, la ministre de l'Ecologie Delphine Batho annonce l'abandon des projets de décret visant à alléger les obligations administratives lors de la construction de retenues d'eau collinaires, annoncés par le précédent gouvernement et vivement critiqués par les associations de protection de l'environnement. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault s'en remet à Philippe Martin, député du Gers, pour analyser la situation de la gestion de l'eau en agriculture dans le cadre d'une mission parlementaire. Ce dernier vient de rendre sa copie et remet à l'ordre du jour l'idée de réduire les délais de recours et de limiter les études d'impacts.

Limiter les études d'impacts à la procédure du "cas par cas"

"A la différence de certains établissements classés où le risque de nuisances lié à une exploitation incorrecte est réel, l'exploitation d'une nouvelle retenue d'eau ne peut guère réserver de surprises si le dossier de demande d'autorisation est correctement établi", estime le député qui propose par conséquent de limiter les délais de recours à deux mois après les autorisations, "ce qui permettrait aux maîtres d'ouvrage prudents d'engager les travaux une fois que les contentieux auront été éclaircis, s'il doit y en avoir", défend-il.

Le député fait état d'un "avis plus nuancé" quant à la question de la remontée des seuils d'autorisation. Le projet de décret du gouvernement prévoyait un seuil d'autorisation de 350.000 m³ pour les "retenues de substitution pour l'irrigation" au lieu de 200.000 m³. Le relèvement avait pour but d'exonérer un plus grand nombre de projets d'une étude d'impact et d'une enquête publique. Or, le député constate que très peu de projets de retenues dépassent le seuil d'autorisation actuel. "Et même dans l'hypothèse d'un ample relèvement, il serait possible que les Directions Régionales de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargées de préparer l'avis de l'autorité environnementale demandent une étude d'impact au "cas par cas" comme le prévoit la législation européenne. Le relèvement des seuils serait alors une illusion", prévient-il. Selon lui, vu les financements nécessaires pour ce type de bassin (1,2 à 1,4 million d'euros pour un bassin de 200.000 m3), "exiger une autorisation administrative ne semble pas déraisonnable".

Le député concède toutefois que "l'intérêt général est que les projets de substitution (au moins) ne s'enlisent pas comme c'est trop souvent le cas dans de trop longues procédures". Il conseille par conséquent d'adapter systématiquement les études d'impacts aux enjeux et à l'importance de l'investissement en faisant appel au cadrage préalable. Les maîtres d'ouvrage peuvent en effet demander au préfet de rendre un avis, préalablement à l'étude d'impact, sur quels sujets celle-ci doit être centrée.

Philippe Martin propose en complément de dissocier le seuil d'autorisation (à maintenir à 200.000 m³) du seuil de l'obligation de recours à une étude d'impact introduite par un décret du 29 décembre 2011 (seuil identique). Le député propose de définir un seuil en deçà duquel le préfet devra juger de la nécessité de demander une étude d'impact.

Le député propose des adaptations réglementaires similaires pour les autorisations collectives. Ces mesures pourraient être étudiées dans le cadre des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement et de la simplification du droit qui doit se pencher sur la politique de l'eau.

Affirmer la réforme de la loi sur l'eau et améliorer la gouvernance locale

Dans le cadre de sa mission, le député ne s'est pas cantonné à analyser le bien-fondé des décrets prévus à l'origine de sa mission. De nombreuses auditions et visites de terrain l'ont amené à faire des recommandations plus générales : il conseille notamment de poursuivre la mise en œuvre de la réforme amenée par la loi sur l'eau de 2006 dont l'intérêt majeur est le passage à une gestion volumétrique de l'eau via des "volumes prélevables" par les agriculteurs. Il remarque que la gouvernance actuelle pour le partage de l'eau entre usagers n'est pas remise en cause. Seule la gouvernance pour le partage de l'eau entre les agriculteurs présente des lacunes. "Cette répartition doit respecter des principes d'équité et de transparence en s'appuyant sur des critères objectifs", inexistants à l'heure actuelle.

"Il faut clairement distinguer les objectifs de substitution de la ressource des objectifs de développement de l'irrigation", explique-t-il. Autrement dit, les pouvoirs publics doivent à nouveau envisager de développer l'irrigation voire de la subventionner en fonction des situations locales.

Plus globalement le député propose "d'inscrire les efforts collectifs dans une logique de projet territorial (…) adapté aux particularité de chaque territoire". Le député prône le dialogue et la concertation en amont pour accroître l'acceptabilité des compromis.