L’HYDROÉLECTRICITÉ : UN PATRIMOINE NATIONAL, UNE CHANCE POUR LE MIX ÉNERGÉTIQUE FRANÇAIS

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N
^° 1404

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 octobre 2013

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

en application de l’article 145 du Règlement

sur l’hydroélectricité

ET PRÉSENTÉ PAR

Mme Marie-Noëlle BATTISTEL et M. Éric STRAUMANN

Députés

——

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 9

PRÉAMBULE – L’HYDROÉLECTRICITÉ : UN PATRIMOINE NATIONAL, UNE CHANCE POUR LE MIX ÉNERGÉTIQUE FRANÇAIS 10

PREMIÈRE PARTIE : COMMENT RELANCER LA PETITE HYDROÉLECTRICITÉ ? 12

DEUXIÈME PARTIE : QUEL AVENIR POUR LES OUVRAGES HYDRAULIQUES SOUS CONCESSION ? 19

1^er objectif : Assurer la sûreté des ouvrages et la sécurité du système électrique. 21

2^ème objectif : Limiter la hausse des prix de l’électricité pour les ménages. 21

3^ème objectif : Donner accès aux électro-intensifs à une électricité bon marché en période de pointe. 21

4^ème objectif : Parvenir à une gestion moderne et collaborative des usages de l’eau, bien public par excellence. 22

5^ème objectif : Préparer la transition vers un nouveau système énergétique, axée sur la montée en puissance des énergies intermittentes. 23

6^ème objectif : Donner des garanties sur les emplois 23

7^ème objectif : Contribuer à la construction d’une Europe de l’énergie. 24

1. Un tournant historique : la transformation d’EDF en société anonyme 25

2. Une occasion manquée : la future directive « concessions » 25

1. Une absence d’ouverture réciproque des autres parcs hydroélectriques européens. 29

2. Un danger pour la sûreté des usagers et la sécurité d’approvisionnement 32

3. Une hausse mécanique du prix de l’électricité pour les consommateurs 33

a. Une rente hydraulique de plus d’un milliard d’euros qui profite aujourd’hui au consommateur et à l’État 33

b. Une hausse inéluctable des prix de l’électricité via deux mécanismes 34

c. Le cas particulier des industriels électro-intensifs 35

4. Un découpage inadéquat des vallées remises en concurrence faisant obstacle à une optimisation du potentiel du parc. 37

5. Les garanties insuffisantes apportées aux acteurs locaux pour les différents usages de l’eau. 39

6. Des destructions d’emploi inévitables. 39

7. Des inégalités fortes entre collectivités territoriales dans la perception de la redevance hydroélectrique. 40

1. Principe du scénario 44

2. Compatibilité vis-à-vis du droit communautaire 45

a. Une dérogation au principe de remise en concurrence en cas de modification substantielle du contrat 45

b. Une dérogation envisageable, en raison du respect des principes fondamentaux de la commande publique et du droit de la concurrence 46

c. Une saisine préalable de la Commission européenne nécessaire au titre du contrôle des aides d’État 46

3. Avantages de la méthode du barycentre 46

1^er avantage : un regroupement des concessions d’une même vallée. 46

2^ème avantage : de nouvelles recettes budgétaires pour l’État 47

3^ème avantage : une diminution des retards pris par la procédure par un étalement du programme 48

4^ème élément : des conditions favorables aux nouveaux entrants 48

4. Inconvénients de la méthode du barycentre 48

1^er inconvénient : un processus complexe qui s’étale sur plusieurs décennies 49

2^ème inconvénient : la perte de contrôle sur le parc hydroélectrique français 49

3^ème inconvénient : un manque de garanties apportées aux collectivités territoriales 49

4^ème inconvénient : la question du transfert des salariés laissée de côté 50

5^ème inconvénient : un gain financier pour l’État à relativiser 50

6^ème inconvénient : un impact sur le prix de l’électricité bien réel 50

7^ème inconvénient : un délitement progressif du modèle français sous couvert d’euro-compatibilité 51

1. Principe du scénario 52

a. Définition des services d’intérêt économique général (SIEG) 52

b. Critères permettant à une activité d’être qualifiée de SIEG 53

i. Elle doit avoir un caractère économique. 53

ii. Elle doit être confiée à une entreprise par un acte exprès de la puissance publique. 53

iii. Elle doit être d’intérêt général. 53

c. Critères permettant de charger une entreprise d’un SIEG sans mise en concurrence préalable. 53

i. L’attribution d’un droit exclusif. 54

ii. L’absence de mise en concurrence. 54

2. Compatibilité avec le droit communautaire. 54

a. L’hydroélectricité est un service d’intérêt économique général. 55

i. A-t-elle un caractère économique ? 55

ii. L’activité est-elle confiée à l’opérateur historique par un acte exprès de la puissance publique ? 55

iii. A-t-elle un caractère d’intérêt général ? 55

b. Le bon accomplissement des missions d’intérêt général liées à l’hydroélectricité nécessite la désignation d’un opérateur unique. 56

i. Nécessaire : plusieurs opérateurs peuvent-ils opérer sur le parc hydroélectrique français ? 56

ii. Proportionnée : peut-on envisager une autre solution ? La désignation de l’opérateur historique comme gestionnaire unique du parc est-elle de nature à lui octroyer une position dominante ? 58

c. Seule l’entreprise désignée est en mesure d’accomplir ces missions. 58

3. Avantages du scénario « concession unique » 58

1^er avantage : une mise en œuvre très facile 58

2^ème avantage : une rente hydraulique qui profite aux ménages et aux électro-intensifs 59

3^ème avantage : une situation inchangée pour les salariés 59

4^ème avantage : la protection du caractère intégré du parc hydroélectrique 59

5^ème avantage : un cadre unique sur l’ensemble du territoire 60

6^ème avantage : une solution favorable à la concurrence sur le marché de l’électricité 60

4. Inconvénient du scénario « concession unique » : une nécessaire négociation avec la Commission européenne 60

1. Principe du scénario 60

2. Compatibilité vis-à-vis du droit communautaire 61

i. L’État, autorité concédante, exercerait un contrôle total de la nouvelle entité chargée de l’exploitation. 61

ii. L’établissement public concessionnaire réaliserait l’essentiel de son activité avec l’État. 61

3. Avantages du scénario « établissement public » 62

1^er avantage : une rente hydraulique qui profite aux ménages et aux électro-intensifs 62

2^ème avantage : une possibilité d’association directe des collectivités à la gestion des usages de l’eau 62

3^ème avantage : un contrôle total des outils de production hydroélectriques 62

4^ème avantage : une solution dès aujourd’hui pour l’ensemble du parc 63

5^ème avantage : des perspectives claires pour les salariés 63

6^ème avantage : une solution favorable à la concurrence sur le marché de l’électricité 63

4. Inconvénients du scénario « Établissement public » 63

1^er inconvénient : le coût du rachat par la puissance publique 63

2^ème inconvénient : la perte de l’activité hydroélectrique pour EDF 64

1. Principe du scénario 64

2. Compatibilité vis-à-vis du droit communautaire 65

3. Avantages de la solution « autorisation » 66

1^er avantage : une rente hydraulique qui profite aux ménages et aux électro-intensifs 66

2^ème avantage : régler dès aujourd’hui l’avenir de l’ensemble du parc hydroélectrique 66

3^ème avantage : une possibilité d’association directe des collectivités à la gestion des usages de l’eau 67

4^ème avantage : le maintien d’un opérateur unique sur l’ensemble du parc 67

5^ème avantage : des perspectives claires pour les salariés 67

6^ème avantage : une solution favorable à la concurrence sur le marché de l’électricité 67

4. Inconvénient de la solution « autorisation » : un risque dans l’éventualité d’une privatisation de l’opérateur hydraulique 67

CONCLUSION 69

TRAVAUX DE LA COMMISSION 71

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 113