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Publié le 27 Février 2017

Environnement - Le Sénat vote pour le maintien de l'eau et de l'assainissement dans les compétences optionnelles des intercommunalités

Château d'eau
© Fotolia | Château d'eau

Le Sénat a adopté en première lecture le 23 février une proposition de loi pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes alors que la loi NOTRe avait prévu leur transfert obligatoire au 1er janvier 2020. Les communautés d'agglomération pourront aussi les conserver comme compétences optionnelles, selon un amendement voté en séance.

Le Sénat a adopté en séance le 23 février une proposition de loi déposée par des élus LR et UDI-UC pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a en effet prévu un transfert obligatoire de ces compétences des communes aux communautés de communes au 1er janvier 2020. Les communautés de communes existant à la date de publication de la loi ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour se conformer aux nouvelles dispositions.

Principe de subsidiarité

Mais pour les auteurs de la proposition de loi, déposée le 11 janvier dernier, il est préférable de maintenir l'eau et l'assainissement au rang de leurs compétences optionnelles, la commune étant "l'échelon le plus adapté pour leur exercice, a justifié Jean Bizet en séance. Ce texte rappelle donc le principe de subsidiarité selon lequel une compétence doit être exercée à l'échelon le plus pertinent". "L'eau représente un enjeu de développement territorial. Serait-il judicieux de retirer à des syndicats compétents la gestion de l'eau pour la confier à une intercommunalité moins expérimentée ?", a demandé le sénateur LR de la Manche.
"A l'évidence, le transfert des compétences eau et assainissement vers l'intercommunalité est un souci majeur en termes de coûts, a souligné Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois. C'est aussi un problème pour les syndicats des eaux." "L'application de la loi NOTRe ne doit pas contrarier les bonnes pratiques en œuvre dans les territoires", a-t-il estimé. D'autant que selon lui, "un transfert prématuré risquerait d'augmenter la facture pour les usagers".
"Le transfert des compétences eau et assainissement garantira un service public de qualité et une tarification plus juste, a au contraire répondu Jean-Michel Baylet, indiquant que le gouvernement était défavorable à ce texte. Selon le ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, "des regroupements faciliteront une approche plus globale de la gestion de l'eau. La gestion intercommunale constituera le trait d'union entre le petit cycle et le grand cycle de l'eau. C'est aussi une mesure d'équité et de justice. L'accès à l'eau potable et à l'assainissement sont des services de première nécessité. La réforme territoriale assurera une cohérence à l'échelon intercommunal. C'est une avancée", a-t-il maintenu. "Cette proposition de loi redonne de la souplesse aux communes dans le cadre de la construction intercommunale", a estimé Bernard Vera, au nom du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC), qui a voté pour le texte. "Sur le fond, la commune doit effectivement rester compétente en matière d'eau et d'assainissement ; charge à elle de déléguer cette compétence, a plaidé le sénateur de l'Essonne. Le contrôle de la qualité de l'eau doit pouvoir être exercé au plus proche par nos concitoyens. Mieux vaut éviter de multiplier les transferts de compétences en cascade qui rendent illisible l'action publique".
Pour Jean Desessard, du groupe écologiste, il n'est pas nécessaire de revenir sur le compromis trouvé lors du débat sur la loi NOTRe. "Surtout, le niveau de l'intercommunalité est le plus adapté pour gérer l'eau et l'assainissement. Devant la baisse constante des dotations de l'Etat, favorisons les mutualisations mais aussi la simplification", a-t-il argué. "Les compétences eau et assainissement pèsent sur le budget des petites communes si bien qu'elles sont souvent obligées de les déléguer au privé, a-t-il poursuivi. Conséquences, une augmentation des tarifs et une dépossession des élus de la maîtrise d'un service public fondamental."
 

Risques induits par un "transfert à marche forcée"

C'est "par pragmatisme et dans le souci d'écouter les élus locaux" que le groupe socialiste et républicain a voté le texte, a expliqué Jean-Pierre Sueur. "Le 1er janvier dernier, de nouvelles communautés de communes ont vu le jour, qui comptent souvent trente à quarante communes, où la compétence eau est exercée tantôt en régie, tantôt en délégation de servive public ou par le biais d'une société d'économie mixte, d'un syndicat dont les limites outrepassent quelquefois celles de l'intercommunalité", a souligné le sénateur du Loiret. "Comment en deux ans mener à bien toutes les études et procédures pour parvenir à un régime unique ? On n'y arrivera pas sinon à marche forcée ; les sociétés qui disposent de moyens d'expertise imposeront leurs choix aux élus", a-t-il estimé.
Alain Joyandet a lui aussi insisté sur le risque d'"un transfert à marche forcée" à des intercommunalités qui ne sont pas toutes en mesure d'exercer ces compétences. Ces dernières sont exercées "par les communes à 73% pour l'eau potable, 88% pour l'assainissement collectif et 53% pour l'assainissement non collectif, ce qui explique les inquiétudes des élus locaux qui craignent une hausse des coûts", a souligné le sénateur LR de la Haute-Saône. "Dans beaucoup de communes, ces services sont gérés avec frugalité, presque bénévolement par des élus et des agents communaux polyvalents ou à temps partiel. Les intercommunalités, elles, devront recruter", a-t-il poursuivi.
 

Champ élargi aux communautés d'agglomération

Le texte, qui comportait à l'origine un article unique, a donné lieu à six amendements en séance dont cinq ont été adoptés. L'un prévoit d'élargir le champ d’application de la proposition de loi afin que les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement soient également maintenues en 2020 dans les compétences optionnelles des communautés d'agglomération et un deuxième, complémentaire, supprime le transfert obligatoire aux communautés d’agglomération des compétences en matière d’eau et d’assainissement opéré par la loi NOTRe.
Un amendement a créé un article additionnel après l'article unique, en prévoyant de relever de 3.000 à 5.000 le seuil du nombre d’habitants à partir duquel les nouvelles intercommunalités devront équilibrer leurs budgets annexes de l’eau et de l’assainissement par les seules redevances des usagers. Un autre article additionnel maintient la répartition actuelle des compétences en matière d’assainissement et d’eau au sein de la métropole dans les cas où cette solution apparaît la plus satisfaisante.
Enfin, un dernier amendement a créé un autre article additionnel qui sépare la compétence "eaux pluviales" de la compétence "assainissement" afin de permettre aux communautés de communes qui font le choix d’exercer la compétence assainissement de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales.
Le texte à été transmis à l'Assemblée nationale. Mais la session actuelle étant terminée, son examen ne pourra intervenir qu'au cours de la prochaine législature.

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Publié le 26 Février 2017

[Semaine bleue] Le saviez-vous ? 22% des eaux françaises sont couvertes par le statut d'aire marine protégée 🌍

 
 

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Publié le 25 Février 2017

Sécheresse en Ille-et-Vilaine. Le département placé en état d’alerte

  • Les cours et retenues d'eau montrent un niveau anormalement bas pour la saison
    Les cours et retenues d'eau montrent un niveau anormalement bas pour la saison | Archives / Philippe RENAULT

 

La préfet d’Ille-et-Vilaine vient de prendre un arrêté plaçant le département en niveau 1 de l’état de sécheresse. L’état de la ressource en eau est désormais comparable à l’hiver 1975-1976. Particuliers et professionnels vont devoir fermer un peu plus le robinet.

Après une réunion du comité sécheresse du département et au vu des prévisions météorologiques, Christophe Mirmand, le préfet d’Ille-et-Vilaine vient de signer un arrêté plaçant l’Ille-et-Vilaine en état d’alerte de niveau 1.

« Les faibles pluies du 2e semestre 2016 et du début d’année 2017 conduisent à des niveaux bas et en dessous des normales saisonnières dans les cours d’eau, les nappes phréatiques et les barrages du département » indique la préfecture.Comparable à 1976Elle relève aussi que le climat de cet hiver est comparable à celui de 1975-1976 : « Habituellement, les pluies d’hiver permettent le remplissage des nappes souterraines et des barrages qui servent à l’alimentation en eau potable et à soutenir les débits des cours d’eau pendant l’été. Pour l’instant, le déficit de pluie d’hiver est d’environ 50 % »L’alerte sécheresse implique plusieurs restrictions :Sont interdits :

- le lavage des voitures, sauf dans les stations professionnelles équipées de système à haute pression ou de recyclage,

- le nettoyage des façades et toitures, sauf pour les professionnels équipés de lances à haute pression,

- le remplissage des piscines et des plans d’eau,

 

- la vidange des plans d’eau, les manœuvres des vannages sur les cours d’eau

- le lavage de la voirie,

- le fonctionnement des fontaines publiques qui ne disposent pas d’un circuit fermé pour l’eau,

Par ailleurs, les stations d’épurations de plus de 2 000 équivalents habitants, doivent augmenter le niveau de traitement du Phosphore.

Il est demandé à chacun de respecter ces dispositions et d’avoir un comportement particulièrement civique pour permettre d’économiser les ressources en eau de nos territoires.

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Publié le 24 Février 2017

 
 
Energie

Concessions hydroélectriques : le Département réclame près de dix millions à l'Etat

 
Concessions hydroélectriques : le Département réclame près de dix millions à l'Etat
L'usine du Hourat à Laruns : la Shem est présente en Ossau depuis près d'un siècle.
PP
publié le , modifié .

Face à l'immobilisme du gouvernement concernant le renouvellement des concessions hydroélectriques, Jean-Jacques Lasserre tape du poing sur la table et écrit au Premier ministre.

L'exploitation des ressources hydroélectriques de nos vallées a des retombées pour les collectivités locales et le Département qui bénéficient d'une redevance sur la production d'électricité.

 

Un renouvellement toujours pas lancé

Or depuis, 2008, le renouvellement des concessions hydroélectriques doit s'ouvrir à la concurrence d'autres opérateurs européens par appels d'offres. Mais de tergiversations en recul, ce renouvellement n'est toujours pas lancé. La ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, avait annoncé le lancement des appels d'offre en 2016. Rien n'est venu.

La concession de la Shem (société hydroélectrique du Midi, filiale du groupe GDF-Suez), s'est achevée fin 2012 et aucune procédure de renouvellement n'a été engagée. Dans le cadre du renouvellement, une redevance proportionnelle aux recettes revient aux collectivités. Mais cette redevance n'est due que dans le cadre du renouvellement des concessions. Donc, depuis 2012 et la fin de la concession de la Shem sur les installations ossaloises, les collectivités ne perçoivent rien. C'est pourquoi, le président du Conseil Départemental, jean-Jacques Lasserre, vient d'envoyer une lettre recommandée au Premier ministre, Bernard Cazeneuve.

Dans ce long courrier, Jean-Jacques Lasserre rappelle le cadre de ce renouvellement des concessions et chiffre le manque à gagner du département depuis 2013, année où aurait dû être fait le renouvellement de concession. Il le chiffre à 9303659€ pour les années 2013 à 2016, augmentée des intérêts. Il sollicite le versement de cette somme au titre des redevances prévues dans le code de l'énergie et non perçues du fait de la carence de l'Etat. La réponse du Premier ministre est impatiemment attendue aussi bien au Département que dans les communes ossaloises.

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Publié le 24 Février 2017

Environnement - La proposition de loi sur le droit à l'eau reportée à une date indéterminée

Eau potable
© Pierre GLEIZES/REA | Eau potable

Adoptée en commission au Sénat le 15 février, la proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement a fait l'objet d'une vive opposition en séance le 22 février et son examen n'a pas pu être achevé au terme du temps imparti. Le texte pourra être à nouveau inscrit à l'agenda du Sénat. Mais aucune date ne peut être envisagée avant fin juin, le Sénat interrompant ce 23 février l'examen des textes en séance en raison des élections.

Après l'adoption conforme de la proposition de loi sur la mise en oeuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement par la commission du développement durable du Sénat le 15 février, les promoteurs du texte avaient bon espoir qu'il puisse être définitivement adopté à l'issue de son examen en séance ce 22 février. Issue de travaux menés avec la Fondation France Libertés et plusieurs associations, la proposition de loi avait été cosignée par des députés de quatre groupes politiques différents à l'Assemblée nationale et était soutenue par le gouvernement. Elle prévoyait deux mesures phares: la mise à disposition gratuite d'équipements de distribution d'eau et d'assainissement pour les personnes qui en ont besoin, notamment les sans-abris, et la création d'une aide préventive pour aider les personnes à faibles ressources à s'acquitter de leurs factures.

Tir de barrage


Déjà adoptée par les députés en juin dernier, elle était examinée au Sénat dans le cadre d'une niche écologiste mais elle a essuyé un véritable tir de barrage de la part du groupe Les Républicains (LR) qui a déposé des amendements de suppression sur chaque article. Les amendements adoptés ont ainsi vidé le texte de sa substance. L'article 1er instaurant un droit à l'eau a été supprimé, sa portée normative étant jugée contestable. Les obligations prévues par le texte pour les collectivités en matière d'accès gratuits à un point d'eau potable, à des toilettes publiques et à des douches sont aussi passées à la trappe en raison notamment de la charge financière qu'elles risquaient d'induire pour les collectivités. Les deux dispositifs d’aides prévus, pour les ménages dont les dépenses d’eau excèdent 3% de leurs ressources, et l’allocation forfaitaire figurant à l’article 3, ont également été supprimés. Les sénateurs ont invoqué la complexité des dispositifs et l’absence d’étude d’impact permettant au législateur d’appréhender leurs conséquences économiques et sociales.

Débat interrompu

 
Au terme de l'espace réservé au groupe écologiste, d'une durée de 4 heures, l'examen de la proposition de loi a été interrompu. Le texte pourra être à nouveau inscrit à l'agenda du Sénat pour qu'il achève son examen. Toutefois aucune date ne peut être envisagée avant fin juin, le Sénat interrompant ses travaux en séance plénière ce 23 février, en raison des élections. "Le texte n'est pas mort, on reviendra à la charge", a assuré à l'issue de la séance le rapporteur Ronan Dantec (Ecologiste) en attribuant à la période électorale le refus de la droite sénatoriale.

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Publié le 24 Février 2017

Environnement - Le Sénat adopte une résolution pour plus de "pragmatisme" dans la gestion de l'eau

Réparation de canalisation
© fotolia | Réparation de canalisation

Le Sénat a adopté le 21 février une résolution sur la gestion de l'eau reprenant l'essentiel des propositions contenues dans le rapport présenté en juillet dernier par Rémy Pointereau, qui dressait un bilan critique de l'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006. La résolution propose d'agir à la fois sur la gestion qualitative et quantitative de l'eau, en appelant notamment à limiter les fuites dans les réseaux d'eau potable, et défend une simplification des procédures et un allègement des normes.

Le Sénat a adopté le 21 février une résolution visant à agir "avec pragmatisme et discernement" dans la gestion de l'eau. Défendue par Rémy Pointereau (LR, Cher), elle trouve son origine dans les recommandations du rapport du même nom qu'il avait remis en juillet dernier au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Il dressait alors un bilan mitigé de l'application des principales dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) de 2006 et préconisait de nombreuses mesures qui auraient pu selon lui figurer dans une proposition de loi. Au final, ses recommandations se sont retrouvées dans une proposition de résolution qui s'appuie également sur le rapport de la délégation à la prospective "Eau : urgence déclarée" du 19 mai 2016 et sur le débat en séance publique auquel il avait donné lieu.

"Quatre pans à améliorer"

"Dix ans après l'adoption de la loi sur l'eau, quatre pans restent à améliorer : la gestion qualitative de l'eau ; la simplification des procédures et l'allègement des normes ; la planification et la gouvernance, a expliqué Rémy Pointereau le 21 février. L'un de mes fils conducteurs a été la simplification."
La résolution invite donc le gouvernement à engager des mesures dans ces quatre directions. Pour une meilleure gestion qualitative de l'eau, elle lui demande de "veiller à ce que les normes applicables s'en tiennent au strict respect des directives européennes" et à "fixer des objectifs réalistes, pragmatiques et stables, afin de pouvoir mesurer les progrès réels effectués en matière de politique de l'eau". Elle propose aussi d'interdire tout prélèvement par l'État sur le fonds de roulement des agences de l'eau, qui a représenté 500 millions d'euros en 2014, "afin de garantir un financement stable de la politique de l'eau et d'atteindre les objectifs de qualité de l'eau fixés au niveau européen", et d'appliquer le principe de "l'eau paye l'eau". La proposition appelle aussi à "favoriser les solutions au cas par cas, acceptables économiquement et socialement, ainsi que la combinaison de différentes techniques pour restaurer la continuité écologique".
"Au cours des auditions, j'ai observé un manque de concertation et de directives claires sur les décisions prises, a expliqué Rémy Pointereau. J'ai constaté aussi que les diagnostics établis par les services du ministère et notamment l'Onema se fondent uniquement sur les points négatifs des ouvrages, sans tenir compte des apports positifs éventuels, comme le potentiel de production hydroélectrique ou le maintien d'un niveau d'eau - avec une humidité des sols - dans les parcelles jouxtant les ouvrages. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) avait par exemple mis en évidence en 2013 un manque de données d'études et de concertation sur l'abaissement des seuils."
La résolution demande donc d'inscrire les modifications de seuils dans le cadre d'actions plus globales de restauration du milieu aquatique dans son ensemble. Elle réclame aussi un renforcement des moyens financiers des collectivités territoriales dans la protection des captages, des réseaux d'assainissement et stations d'épuration, ainsi qu'une meilleure utilisation du fonds de garantie des boues mis en place par la Lema.

20% d'eau perdue à cause des fuites

D'autres dispositions visent à une meilleure gestion quantitative de l'eau. "Pas moins de 20% de l'eau traitée et mise en distribution est perdu chaque année à cause des fuites dans les réseaux d'eau potable, soit un milliard de mètres cubes d'eau et un tiers des prélèvements destinés à l'irrigation, dont on sait qu'elle est parfois contestée", a souligné Rémy Pointereau. La proposition appelle ainsi à soutenir financièrement les collectivités pour lutter contre les fuites d'eau sur les réseaux d'eau potable et à mettre en place un plan d'action visant à acquérir une connaissance plus approfondie de ces réseaux, rechercher et réparer les fuites ou renouveler les conduites. Les organismes uniques de gestion collective (OUGC), créés pour mettre en oeuvre la gestion volumétrique prévisionnelle de l'eau instaurée par la Lema, ont aussi besoin d'être sécurisés juridiquement, estiment les sénateurs, en clarifiant notamment les liens avec les irrigants. Il faut également renforcer la présence des acteurs et professionnels concernés au sein des comités d'orientation de ces organismes, ont-ils estimé. La proposition juge aussi nécessaire de promouvoir le développement de contrats avec les agriculteurs pour effectuer des prestations de services environnementaux et de définir des plans d'action qui concilient protection de la qualité de l'eau et potentiel de production et qui prennent mieux en compte l'évaluation des risques (inondations, sécheresse, etc.) en favorisant par exemple des bassins d'écrêtement des crues. Il faut aussi "favoriser la recharge des nappes phréatiques en dehors des périodes d'étiages ou lorsque la situation le permet" et encourager les retenues de substitution et collinaires avec la possibilité de remplissage dès lors que les niveaux d'eau sont suffisants ou excédentaires en période de crue, défendent les sénateurs. Ils veulent aussi encourager la recherche en matière de techniques d'accroissement de la ressource en eau et réutiliser les captages d'eau potable abandonnés pour des usages non alimentaires (irrigation, arrosage public, etc.).
Autre grand pan de mesures contenues dans la résolution : la simplification des procédures et l'allègement des normes applicables à l'eau.

Allègement des normes

"L'Observatoire national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) doit pratiquer la pédagogie plutôt que la répression, notamment en raccourcissant les délais d'instruction, a souligné Rémy Pointereau. J'appelle à simplifier toutes les procédures dites 'loi sur l'eau', en particulier pour le nettoyage des rivières et des fossés, qui jouent un rôle de prévention des inondations." La résolution réclame un raccourcissement des délais d'instruction pour les dossiers de création de réserves en eau de même que leur sécurisation juridique. Le gouvernement est aussi invité à prévoir dans le code de l'environnement une application du principe de continuité écologique tenant compte de la petite hydroélectricité et à préserver le fonctionnement des moulins "qui font partie du patrimoine national".
Enfin, au chapitre de la gouvernance et de la planification de l'eau, la résolution réclame une révision du contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) pour y intégrer notamment un volet prospectif sur l'anticipation au changement climatique. Elle propose aussi de rééquilibrer la composition des instances de bassin sur la base d'une répartition prévoyant un tiers de consommateurs et associations agréées par l'État, un tiers de collectivités et un tiers d'utilisateurs industriels et agricoles. Elle défend également l'attribution de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) à une collectivité "correspondant davantage à un bassin versant (département ou syndicat de rivière) à condition de leur transférer les moyens financiers pour en assurer la mise en oeuvre en lien étroit avec les agences de l'eau".

Plusieurs mesures en cours

La secrétaire d'Etat à la ville, Hélène Geoffroy, qui représentait le gouvernement en séance, a rappelé les mesures déjà mises en œuvre ou sur le point de l'être. "A compter du 1er mars 2017, l'autorisation environnementale sera applicable aux autorisations au titre de la loi sur l'eau, notamment pour les projets de retenue, a-t-elle expliqué. Les délais seront réduits : neuf mois contre douze à quinze actuellement." "Nous appliquons strictement les directives européennes, a-t-elle poursuivi. Nous avons clarifié les règles d'entretien des cours d'eau et des fossés, qui sont désormais cartographiés et définis dans le code de l'environnement. Rappelons que l'entretien courant du cours d'eau et de ses berges peut être réalisé par le propriétaire riverain sans procédure préalable."
La secrétaire d'Etat a aussi évoqué la loi sur la biodiversité qui "a fait évoluer la composition des comités de bassin, en réservant 40% des voix aux collectivités". Elle s'est dit "plus que réservée" sur une proposition de révision qui "affaiblirait la part des collectivités aux côtés de l'État". "La loi NOTRe a confié la gestion de l'eau et de l'assainissement aux EPCI. Laissons-lui le temps de se mettre en oeuvre avant de procéder à tout changement. Il conviendra aussi d'accompagner les communes, a ajouté Hélène Geoffroy. La compétence Gemapi a été attribuée au bloc communal, avec possibilité de transfert au syndicat de rivière : ce schéma est cohérent (…), a-t-elle défendu. Une telle organisation limitera le morcellement des compétences et fera émerger des services plus robustes techniquement et financièrement." "Nos collectivités sont au coeur des démarches territoriales à mener avec les agriculteurs pour la reconquête de la qualité de l'eau. L'Agence française de la biodiversité (AFB) aura aussi un rôle important à jouer, en facilitant la diffusion des bonnes pratiques", a-t-elle déclaré. Elle s'est aussi dit favorable à une sécurisation des organismes uniques de gestion collective. "Consigne a été donnée pour que les autorisations soient délivrées dès l'été 2016", a affirmé la secrétaire d'Etat. Une instruction du gouvernement du 4 juin 2015 permet la création de retenues de substitution dans le cadre de projets de territoires, a-t-elle rappelé. Enfin, a-t-elle reconnu, "les agences de l'eau apportent un soutien financier conséquent aux porteurs du projet. Le prélèvement opéré en 2017 sera le dernier".

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Publié le 23 Février 2017

La truite menacée par une pollution aux bactéries sur La Glaine

  • Les pêcheurs ont constaté les rejets d’effluents aux abords de La Glaine, provoquant une importante pollution aux bactéries.
    Les pêcheurs ont constaté les rejets d’effluents aux abords de La Glaine, provoquant une importante pollution aux bactéries. | Antoine Victot

Par Antoine VICTOT/Ouest-France.

La Glaine, une rivière à truites, située entre La Bazouge-du-Désert et Pontmain est menacé par une pollution aux bactéries. Tous les regards se tournent vers les rejets d’effluents de la laiterie voisine Sofivo.

La Glaine, sur le secteur Pontmain - La Bazouge-du-Désert est victime d’une pollution aux bactéries de type Sphaerolitus sp qui a détruit une bonne partie de la vie aquatique sur 1,5 km.

Plus d’oxygène

« Ces colonies de bactéries se développent lors d’apports réguliers d’effluents non traités très riches en matière organique », explique Richard Pellerin, technicien de la fédération d’Ille-et-Vilaine. Lundi après-midi, c’est en compagnie des associations de pêche de Landivy, Fougères et Louvigné-du-Désert, qu’il est venu constater la prolifération de ces « queues de mouton » gélatineuses qui forment des touffes sur tous les supports immergés. « Les pécheurs n’étaient pas forcément au courant de cette pollution. L’eau n’est plus oxygénée, elle est devenue stérile, il n’y a plus de vie, les poissons vont fuir le milieu », regrette le technicien pour qui il ne s’agit pas « d’une pollution accidentelle. »

L’État mis en cause ?

Si les fédérations de pêche ne veulent incriminer personne, tous les regards se tournent vers la laiterie Sofivo, située 300 mètres plus haut. Le site, une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) compte 110 salariés pour 67 000 tonnes de poudre de lait produites en 2016. Les pêcheurs avaient déjà lancé l’alerte en 2014. Des aménagements avaient été engagés. Insuffisant ? « Nous souhaitons interpeller la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), qui est en charge de ces entreprises. Nous estimons qu’il y a un certain laxisme de leur part », grognent les techniciens bretilliens et mayennais. La situation frontalière entre deux Régions ne favorise peut-être non plus pas l’action de l’État.

 

« Est-ce que la station d’épuration de Sofivo est bien dimensionnée ? Peut-être que le pilotage n’est pas adapté », s’interroge de son côté Joseph Boivent, maire de La Bazouge-du-Désert, et président du Syndicat Mixte de Production du Bassin du Couesnon. Un prélèvement est d’ailleurs effectué tous les mois 3 km plus bas par le syndicat, sans signalement alarmant pour l’instant « mais c’est forcément désagréable pour la qualité de l’eau », estime l’élu. Contactés, la DREAL et Sofivo n’ont pas répondu à nos sollicitations.

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Publié le 23 Février 2017

Bonjour à tous,

L’association Les Amis du Barrage s’est engagée en 2010 dans un combat acharné visant à faire en sorte que la décision statuant sur l’avenir de nos lacs et nos barrages soit fondée sur des éléments scientifiques, économiques, écologiques, pragmatiques et rigoureusement objectifs.

Cette décision ne sera finalement prise qu’à l’automne 2018 après examen complet de la structure et une fois que tous les rapports d’expertises auront été rendus.

Comme vous le savez, c’est grâce au soutien sans faille de notre député que nous avons pu obtenir gain de cause.

 

Guénhaël HUET fera sa déclaration de candidature aux prochaines élections législatives

 VENDREDI 3 MARS 19 Heures à la Mazure.

 

Il renouvellera son soutien au combat que nous menons.

Tous les espoirs sont permis mais rien n’est encore gagné.

Je vous espère nombreux car nous devons rester vigilants et déterminés.

Bien cordialement,

John KANIOWSKY

 

PS Pour des raisons d’intendance, merci de me confirmer votre présence pour le 27 Février au plus tard.

 

 

 

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Publié le 23 Février 2017

Environnement - Quel devenir pour le modèle "Natura 2000" à la française ?

Réduction des moyens budgétaires de l'Etat, régions devenues autorités de gestion des fonds communautaires, nouvelles grandes régions, future Agence française pour la biodiversité, autant d'évolutions majeures invitant à trouver une nouvelle manière d'intégrer Natura 2000 dans une politique territoriale mobilisatrice pour les régions. Un rapport publié le 12 février avance plusieurs scénarios possibles d'amélioration du dispositif.

Conseil général du l'environnement et du développement durable (CGEDD) et Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ont mené conjointement une analyse du modèle "Natura 2000" en France. Outre un état des lieux, leur rapport rendu public le 12 février envisage les scénarios possibles d'amélioration de ce dispositif visant à assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces d'intérêt communautaire.
Le réseau français, qui compte 1.758 sites (sur 13.217 communes), couvre environ 12,6% de la superficie terrestre métropolitaine. La France a fait le choix de privilégier une approche contractuelle associant l'ensemble des acteurs de terrain "qui a permis de s'adapter aux spécificités locales". La mise en place d'un réseau d'animateurs constitue une autre grande réussite du modèle Natura 2000 "qu'il importe de préserver".
Dans un contexte largement "apaisé", l'adhésion des élus locaux demeure néanmoins "fragile", "et la perspective de nouvelles tensions fortes ne peut être écartée si l'Etat venait à manquer à ses engagements", notamment si l'évolution du contexte budgétaire "devait se traduire par un affaiblissement de l'animation de terrain, ou par un arrêt durable des contrats". Pour la mission, il est donc primordial de porter davantage à la connaissance des décideurs locaux, ainsi que du grand public, "les premiers résultats encourageants obtenus, communiquer sur des 'success stories' Natura 2000 (...)". Pour éviter la désaffection, les acteurs des sites Natura 2000 ont également besoin d'un "programme de surveillance sur une base statistique, capable d'alimenter une concertation à l'échelle des nouvelles grandes régions" et d'outils "simples et opérationnels" leur permettant d'évaluer l'efficacité de leurs actions.

Repenser la gouvernance régionale

Le comité national de la biodiversité (CNB), "en partenariat renforcé avec l'Association des régions de France", pourrait représenter, selon la mission, une enceinte nationale de gouvernance "travaillant sur les problèmes concrets rencontrés au niveau des sites, y compris en termes de contradictions possibles ou d'insuffisances de synergie entre politiques publiques". Côté gouvernance locale, un large consensus se dégage sur l'outil des documents d'objectifs (Docob) et sur la valeur ajoutée des comités de pilotage (Copil) présidés à 60% par des élus. Le processus de mutualisation, déjà imposé sur de nombreux sites au niveau de l'animateur, voire des Copil, doit continuer de s'opérer, tranche le rapport, "au cas par cas, en appréciant les conséquences probables des choix sur l'efficacité de la gouvernance locale".
La création des nouvelles grandes régions et la responsabilité de gestion des fonds communautaires désormais assumée par cet échelon devraient en outre conduire "à repenser la gouvernance régionale, pour y associer davantage ces dernières et promouvoir une certaine intégration de Natura 2000 bien évidemment dans la politique régionale sur la biodiversité, mais aussi dans les politiques d'aménagement du territoire [trame verte et bleue-TVB]".
La création des comités régionaux biodiversité (CRB) représente là encore une opportunité. Toutefois, faute de financement propre pour assumer cette mission de "chef de filat" dévolue aux régions, le rapport ne perçoit "pas de perspectives conduisant à une évolution significative des collectivités, et des régions en particulier, vis-à-vis de Natura 2000". Seule la politique de la TVB, au travers des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), "pourrait offrir potentiellement un terrain de négociation", dont la mission perçoit aussi bien l'intérêt que les limites.

Des sources de financement multiples

L'essentiel des financements provient des programmes européens (Life, Feder mais surtout Feader). La période de transition liée au transfert aux régions de la gestion de ces fonds communautaires a ainsi suscité des craintes chez les acteurs de terrain, mais ces fonds ne devraient être "qu'exceptionnellement un facteur limitant pour la période qui s'ouvre [2014-2020]", assure la mission. La deuxième source de financement est représentée par les financements nationaux (autres que ceux des ministères de l'Ecologie et de l'Agriculture), c'est-à-dire principalement ceux des collectivités territoriales et des établissements publics (notamment les agences de l'eau). Il s'agit pour les auteurs du rapport "d'une surprise majeure", malheureusement "les données disponibles n'ont pas permis d'analyser plus précisément cette source".
Le rapport table sur une possible augmentation des financements Life et des cofinancements afférents de collectivités "pour des projets servant certes les intérêts du réseau Natura 2000, mais ciblés sur des espèces vécues comme appartenant au patrimoine régional". Alertée par ailleurs sur les troubles importants induits chez de nombreux élus par les effets de la fin du remboursement intégral de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) accordées aux souscripteurs de charte Natura 2000, la mission reconnaît que le "statu quo est devenu impossible", mais considère que la suppression pure et simple de cette disposition "risque d'entraîner ipso facto la dévalorisation des chartes".

Optimisation du dispositif

Le dispositif d'évaluation des incidences Natura 2000 reste de même un sujet sensible. Parmi les points de fragilité, "l'enjeu des effets cumulés sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation des sites est peu ou pas identifié par beaucoup d'acteurs". Quant au devenir du modèle Natura 2000 à la française, la mission explore dans la seconde partie de son rapport quatre scénarios contrastés d'évolution. Son choix se porte sur celui prolongeant les tendances actuelles, tout en recherchant des solutions aux problèmes identifiés dans le rapport. Cette "optimisation volontariste" du dispositif pourrait conduire en particulier à "repenser la cohérence et la complémentarité des différents réseaux d'animation territoriale, y compris celui des animateurs Natura 2000", mais surtout à "définir de nouvelles modalités de travail Etat-régions sur Natura 2000, associant davantage les régions dans une double logique de biodiversité et surtout d'aménagement du territoire".
Enfin, la mission projette le positionnement de la future Agence française pour la biodiversité (AFB) sur Natura 2000, qui pourrait utilement répondre à un certain nombre de besoins "notamment en matière d'expertise, de méthodes et de suivi".

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Rédigé par jojo

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Publié le 23 Février 2017

Biodiversité - Natura 2000 : une gestion à l'aveugle ?

Gorges de l'Ardèche
© Fotolia | Gorges de l'Ardèche

Si le réseau Natura 2000 "joue un rôle majeur dans la protection de la biodiversité", son potentiel n’a "pas été pleinement exploité", estime la Cour des comptes européenne, dans un rapport publié le 21 février.

Quel a été l’impact du programme Natura 2000 sur la biodiversité ? Il ne faudra pas chercher la réponse dans le rapport de la Cour des comptes européenne publié le 21 février. Pour la bonne et simple raison que le suivi et l’évaluation de ce programme, qui fête ses 25 ans, sont très aléatoires. Si le réseau Natura 2000 "joue un rôle majeur dans la protection de la biodiversité", son potentiel n’a "pas été pleinement exploité", juge l’institution, qui a visité 24 sites Natura 2000 en Allemagne, en Espagne, en France, en Pologne et en Roumanie.
Issu des directives Habitat et Oiseaux (appelées aussi "directives Nature"), Natura 2000 regroupe 27.000 sites en Europe qui couvrent 18% du territoire terrestre et 6% de la surface maritime de l’Union européenne. La France en possède 1.758 répartis sur environ 13.200 communes, soit 12,7% du territoire. Sur chacun d’eux les Etats membres doivent prendre des mesures de conservation pour le maintien d’espèces ou d’habitats protégés. Ce qui n’exclut pas toute activité économique.

Les fonds européens pas assez mobilisés


Or à la lecture du rapport de 77 pages, on a l’impression que ce programme avance à l’aveugle. La Cour constate que les Etats n’ont "pas suffisamment bien géré" le réseau. Les mesures de conservation n’ont pas été adoptées dans les délais fixés ou n'ont pas été planifiées correctement. L’évaluation des projets "n’a pas été effectuée de manière satisfaisante".
La coordination entre les différentes autorités est défaillante. En France, par exemple, "les services de l’environnement ne disposaient pas de toutes les informations sur la mise en œuvre des mesures agro-environnementales par les autorités agricoles, comme le nombre d’agriculteurs et de zones concernés…". Toutefois, la France se rattrape en ayant développé de bonnes pratiques consistant à consulter la population locale et les utilisateurs des terres au sein d’un comité de pilotage propre à chaque site.

La Cour regrette une mauvaise utilisation des financements. Au total, la gestion du réseau revient à 5,8 milliards d’euros, dont 20% environ proviennent de l’Union européenne via les fonds européens (Feder, FSE, Feader, fonds de cohésion, Life…). Pour la Cour, ces derniers ne sont pas bien mobilisés. Là encore, les informations sur l’utilisation ont fait défaut, les prévisions sur les besoins de financement pour la période 2014-2020 se sont avérées inexactes ou incomplètes. Aucun système d’indicateurs de performance susceptible de dire si les mesures de soutien produisaient des résultats n’a été mis en place.

Plan d'action

Alors que la Commission prépare un plan d’action pour améliorer l’application des directives Nature en 2017, la Cour formule une série de recommandations pour remédier à ces difficultés en vue de la prochaine programmation qui débutera en 2021. Elle demande ainsi à la Commission d’instituer des indicateurs communs à tous les fonds européens.
Elle invite les Etats à procéder à des estimations exactes et complètes des dépenses effectuées et des besoins de financement à venir.

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Rédigé par jojo

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